Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
This commit is contained in:
République française 2017-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032955424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955424.xml
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034427552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/75/LEGIARTI000034427552.xml
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###### Article R821-3
@ -20,8 +20,8 @@ L'ordre du jour est fixé par le président, qui inscrit notamment toute questio
présentée par le commissaire du Gouvernement ou par quatre membres au moins.<br />
Le Haut conseil ne délibère valablement que si sept de ses membres au moins sont
présents. Ce quorum est ramené à cinq membres lorsque le Haut conseil statue en
application de l'article L. 824-8.<br />
présents. Ce quorum est ramené à cinq membres lorsque le Haut conseil statue sur
des cas individuels hors les membres de la formation restreinte.<br />
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Haut conseil délibère valablement dans
un délai minimal de huit jours quel que soit le nombre des membres présents,