Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042992898
NOR: ECOT2026350D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/99/28/JORFTEXT000042992898.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032955519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955519.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042997723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/99/77/LEGIARTI000042997723.xml
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###### Article R821-14-17
Le Haut conseil dépose ses fonds au Trésor. Il peut également ouvrir des comptes
auprès d'un établissement de crédit ou d'un établissement mentionné au titre Ier
du livre V du code monétaire et financier. Les fonds du Haut conseil peuvent
donner lieu à rémunération et faire l'objet de placements selon les conditions
générales définies par le Haut conseil.
Les disponibilités du Haut Conseil sont déposées au Trésor dans les conditions
définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.