Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041949950
NOR: JUSC2006282D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/94/99/JORFTEXT000041949950.xml
This commit is contained in:
République française 2020-06-05 00:00:00 +02:00
parent b11b54f300
commit e3ee71a72a
8 changed files with 1331 additions and 761 deletions

File diff suppressed because it is too large Load diff

View file

@ -10,12 +10,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000032942188
- [Article R821-24](article_r821-24.md)
- [Article R821-25](article_r821-25.md)
- [Article R821-26](article_r821-26.md)
- [Article R821-27](article_r821-27.md)
- [Article R821-28](article_r821-28.md)
- [Article R821-29](article_r821-29.md)
- [Article R821-30](article_r821-30.md)
- [Article R821-31](article_r821-31.md)
- [Article R821-32](article_r821-32.md)
- [Article R821-33](article_r821-33.md)
- [Article R821-34](article_r821-34.md)
- [Article R821-35](article_r821-35.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955658.xml
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/57/LEGIARTI000041955758.xml
---
###### Article R821-26
@ -16,15 +16,14 @@ demeure infructueuse de la Compagnie nationale, demander aux commissaires aux
comptes et sociétés de commissaires aux comptes de lui adresser directement
leurs déclarations d'activité selon les formes et modalités qu'il détermine.<br />
Lorsque les contrôles mentionnés à l'article L. 821-9 font l'objet d'une
convention de délégation par le Haut conseil à la Compagnie nationale, celle-ci
transmet au directeur général, à sa demande, les documents retraçant les
opérations menées.<br />
La Compagnie nationale adresse chaque année au Haut conseil un rapport sur les
contrôles réalisés en application de l'article L. 821-9 qui détaille la nature,
l'objet et les résultats de ces contrôles ainsi que les suites auxquelles ils
ont donné lieu.<br />
La Compagnie nationale peut présenter aux ministres intéressés toute proposition
relative aux intérêts de ses membres.
<div>
Lorsque les contrôles mentionnés à l'article L. 821-9 font l'objet d'une
convention de délégation par le Haut conseil à la Compagnie nationale,
celle-ci transmet au directeur général, à sa demande, les documents retraçant
les opérations menées.<br />
</div>
<div>
La Compagnie nationale adresse chaque année au Haut conseil un rapport sur les
contrôles réalisés en application de l'article L. 821-9 qui détaille la
nature, l'objet et les résultats de ces contrôles.<br />
</div>

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955650.xml
---
###### Article R821-27
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes comprend un département
institué pour concourir à l'exercice de ses missions, qui regroupe les
commissaires aux comptes et les représentants des sociétés de commissaires aux
comptes exerçant des fonctions de contrôle légal des comptes auprès d'entités
d'intérêt public.<br />
Le président et le vice-président de ce département siègent au bureau avec voix
consultative.<br />
Il adopte son règlement intérieur.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955670.xml
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/57/LEGIARTI000041955754.xml
---
###### Article R821-31
L'assemblée élit pour deux ans deux censeurs choisis parmi les personnes
L'assemblée élit pour quatre ans deux censeurs choisis parmi les personnes
physiques membres de la compagnie et chargés de lui faire ultérieurement rapport
sur la gestion financière du conseil régional au cours des exercices pendant
lesquels ils auront été en fonction.<br />

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955638.xml
---
###### Article R821-34
Le vote a lieu, à la date fixée par le conseil avant la date d'expiration des
fonctions des membres sortants. Les votes par correspondance et par voie
électronique sont admis.<br />
Sont proclamés élus au premier tour de scrutin, dans l'ordre déterminé par le
nombre de suffrages obtenu et dans la limite du nombre de sièges à pourvoir, les
candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages.<br />
Si un second tour de scrutin est nécessaire, les candidats qui ont obtenu le
plus grand nombre de suffrages sont élus.<br />
A égalité de voix entre deux personnes, la plus âgée est élue.

View file

@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032942192
- [Article R821-54](article_r821-54.md)
- [Article R821-55](article_r821-55.md)
- [Article R821-56](article_r821-56.md)
- [Article R821-57](article_r821-57.md)
- [Article R821-58](article_r821-58.md)
- [Article R821-59](article_r821-59.md)
- [Article R821-60](article_r821-60.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955881.xml
---
###### Article R821-57
Si plusieurs sièges pourvus lors d'une élection partielle comportent pour leur
titulaire des mandats de durée différente ou si des sièges vacants, pourvus lors
d'une élection biennale, sont soumis à renouvellement avant l'expiration de la
durée normale du mandat, il est procédé, au cours de la première séance du
conseil suivant les élections, à l'affectation de chacun des membres
nouvellement élus à l'un de ces sièges, par voie de tirage au sort.<br />
Il en est de même après l'élection du premier conseil régional pour désigner les
membres soumis à réélection après deux années de mandat seulement.