Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Transposition complète de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ; de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029699787
NOR: FCPT1413681D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/69/97/JORFTEXT000029699787.xml
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République française 2014-11-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000025248882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/88/LEGIARTI000025248882.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029715955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/59/LEGIARTI000029715955.xml
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###### Article R131-7
Le cautionnement prévu au 3° de l'article L. 131-15 ne peut être consenti que
par l'un des établissements de crédit habilités à cet effet ou l'une des
institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du code
monétaire et financier, une société d'assurances ou une société de caution
mutuelle, habilités à donner caution.<br />
par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement
habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements
mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, une société
d'assurances ou une société de caution mutuelle, habilités à donner caution.<br />
Le cautionnement résulte d'une convention écrite qui, outre les conditions
générales, précise notamment le montant de la garantie accordée, les conditions

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020250280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/02/LEGIARTI000020250280.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029716038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/60/LEGIARTI000029716038.xml
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###### Article R626-55
@ -13,9 +13,10 @@ L'administrateur avise chacun des créanciers mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 626-30 qu'il est membre de droit du comité des établissements de
crédit.<br />
Les établissements de crédit et assimilés sont ceux mentionnés à l'article L.
511-1 du code monétaire et financier, les institutions mentionnées à l'article
L. 518-1 du même code, les établissements intervenant en libre établissement ou
en libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord
sur l'Espace économique européen mentionnés au livre V du même code et toute
autre entité auprès de laquelle le débiteur a conclu une opération de crédit.
Les sociétés de financement, les établissements de crédit et ceux assimilés sont
ceux mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les
institutions mentionnées à l'article L. 518-1 du même code, les établissements
intervenant en libre établissement ou en libre prestation de services sur le
territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
mentionnés au livre V du même code et toute autre entité auprès de laquelle le
débiteur a conclu une opération de crédit.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020644305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/43/LEGIARTI000020644305.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000029716015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/60/LEGIARTI000029716015.xml
---
###### Article R821-26
@ -16,10 +16,11 @@ trois ans pour les commissaires aux comptes exerçant des fonctions de contrôle
légal des comptes auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers
sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou appel à la générosité
publique, d'organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-8 du
code de la sécurité sociale, d'établissements de crédits, d'entreprises régies
par le code des assurances, d'institutions de prévoyance régies par le titre III
du livre IX du code de la sécurité sociale, de mutuelles ou d'unions de
mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité.<br />
code de la sécurité sociale, d'établissements de crédits, de sociétés de
financement, d'entreprises régies par le code des assurances, d'institutions de
prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale,
de mutuelles ou d'unions de mutuelles régies par le livre II du code de la
mutualité.<br />
Les contrôles occasionnels mentionnés au c du même article, décidés par la
Compagnie nationale ou les compagnies régionales, sont réalisés selon les règles

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000021780019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/78/00/LEGIARTI000021780019.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000029716010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/60/LEGIARTI000029716010.xml
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###### Article R823-1
@ -32,6 +32,7 @@ Compagnie nationale des commissaires aux comptes et au conseil régional de la
compagnie régionale dont est membre le commissaire en cause.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements
de crédit, aux compagnies financières et aux entreprises d'investissement
de crédit, aux sociétés de financement, aux compagnies financières holding, aux
entreprises mères de société de financement et aux entreprises d'investissement
soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, ainsi qu'à leurs
commissaires aux comptes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-31
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000021548263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/82/LEGIARTI000021548263.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029723828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/38/LEGIARTI000029723828.xml
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###### Article R823-17
@ -21,13 +21,14 @@ négociations sur un marché réglementé ;<br />
3° Entreprises régies par le code des assurances et le code de la mutualité ;<br />
4° Etablissements de crédit et compagnies financières régis par le code
4° Etablissements de crédit, sociétés de financement, compagnies financières
holding et entreprises mères de société de financement régis par le code
monétaire et financier ;<br />
5° Sociétés d'investissement régies par l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre
1945 relative aux sociétés d'investissement ;<br />
6° Sociétés de développement régional régies par l'article R. 516-21 du code
6° Sociétés de développement régional régies par l'article R. 513-2 du code
monétaire et financier ;<br />
7° Associations et fondations lorsqu'elles sont tenues ou lorsqu'elles décident

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020644309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/43/LEGIARTI000020644309.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000029715986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/59/LEGIARTI000029715986.xml
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###### Article R823-21
Les commissaires aux comptes désignés auprès de personnes ou d'entités dont les
titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou auprès
d'établissements de crédit publient sur leur site internet, dans les trois mois
suivant la clôture de l'exercice, un rapport de transparence incluant notamment
:<br />
d'établissements de crédit ou de sociétés de financement publient sur leur site
internet, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport de
transparence incluant notamment :<br />
a) Une description de la forme juridique et, le cas échéant, du capital de leur
structure d'exercice professionnel ;<br />