Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041746349
NOR: JUSC1928427D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/74/63/JORFTEXT000041746349.xml
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République française 2020-03-25 00:00:00 +01:00
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@ -21,4 +21,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133286
- [Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.](chapitre_viii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000041593559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593559.xml
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041751311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/13/LEGIARTI000041751311.xml
---
###### Article D950-1-1
@ -284,13 +284,15 @@ dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">Titre Ier</td>
<td align="center" colspan="2">Titre Ier<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">Chapitre IV : Dispositions communes</td>
<td align="center" colspan="2">
Chapitre IV : Dispositions communes<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 814-37-1</td>
<td>Article D. 814-37-1<br /></td>
<td>Décret n° 2020-101 du 7 février 2020</td>
</tr>
<tr>
@ -302,11 +304,11 @@ dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 821-77</td>
<td>Article D. 821-77<br /></td>
<td>Décret n° 2020-101 du 7 février 2020</td>
</tr>
<tr>
@ -340,5 +342,9 @@ dans la colonne de droite du même tableau.<br />
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Article D. 823-7-1<br /></td>
<td align="justify">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000041672791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/27/LEGIARTI000041672791.xml
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000041751320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/13/LEGIARTI000041751320.xml
---
###### Article R950-1
@ -1036,7 +1036,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</td>
<td>
<br clear="none" />
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016<br clear="none" />
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
</td>
</tr>
<tr>
@ -3969,15 +3969,23 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
clear="none"
/>
<br clear="none" />
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14 et R. 822-20 sont
applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril
2017 ;<br clear="none" />
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans
leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2019-1419 du 20 décembre 2019 ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
Les articles R. 823-18 et R. 823-19 sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;<br clear="none" />
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21
mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1,
R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-26, R. 821-48, R.
821-50, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R.
822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-27, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R.
822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R.
823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R.
824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R.
824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146333
---
##### Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
- [Article R958-2](article_r958-2.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032957453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/74/LEGIARTI000032957453.xml
---
###### Article R958-2
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du titre II du livre VIII, les
références à la " commission régionale de discipline " et à la " chambre
régionale des comptes " sont remplacées, respectivement, par les références à la
" commission territoriale de discipline " et à la " chambre territoriale des
comptes ".

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133281
#### TITRE II : Des commissaires aux comptes.
- [Chapitre préliminaire : Dispositions générales](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des sanctions](chapitre_iv)
- [Chapitre préliminaire : Dispositions générales](chapitre_preliminaire)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032955415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955415.xml
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041750950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/09/LEGIARTI000041750950.xml
---
###### Article R821-5
@ -14,7 +14,7 @@ convocation du président de cette formation. Le délai de convocation est de
quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en cas d'urgence.<br />
L'ordre du jour est fixé par le président de la formation restreinte. Le
secrétariat est assuré par le secrétaire du Haut conseil.<br />
secrétariat est assuré par un agent du Haut conseil désigné à cet effet.<br />
La formation ne délibère valablement que si trois de ses membres au moins sont
présents.

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@ -1,38 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032955448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955448.xml
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041750963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/09/LEGIARTI000041750963.xml
---
###### Article R821-14-1
Les emplois civils permanents du Haut conseil sont occupés par : 1° Des
magistrats, des fonctionnaires, détachés ou mis à disposition contre
remboursement, dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs ;<br />
2° Des militaires affectés, en position d'activité dans les conditions prévues
au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense ;<br />
3° Des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat soumis aux
dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et à celles du décret n°
86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la
même loi, à l'exception de ses articles 1er, 1-2, 4 à 8, 28, 28-1 et 29.<br />
Les magistrats et les fonctionnaires sont détachés ou mis à disposition pour une
durée de trois ans renouvelable. Les militaires sont affectés pour cette même
durée renouvelable dans les mêmes conditions.<br />
Le règlement des services précise les conditions d'emploi des personnels du Haut
conseil.<br />
Le personnel des services du Haut conseil est composé conformément à l'article
16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités
administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.<br />
Le Haut conseil peut mettre à disposition des agents contractuels de droit
public et des salariés de droit privé auprès d'un autre employeur public, d'un
organisme de l'Union européenne ou international, ou se voir mettre à
disposition du personnel par un autre employeur public. Ces mises à disposition
font l'objet d'une convention conclue entre le Haut conseil et l'autre
employeur.
public et des agents contractuels de droit privé auprès d'un autre employeur
public, d'un organisme de l'Union européenne ou international, ou se voir mettre
à disposition du personnel par un autre employeur public. Ces mises à
disposition font l'objet d'une convention conclue entre le Haut conseil et
l'autre employeur.

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@ -1,17 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032955442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955442.xml
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041750971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/09/LEGIARTI000041750971.xml
---
###### Article R821-14-2
Les agents contractuels de droit public, les salariés de droit privé ainsi que
les agents publics détachés ou mis à disposition auprès du Haut conseil, qui
composent le personnel de ses services, sont électeurs et éligibles aux
institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le
code du travail. Ces institutions représentatives exercent leurs compétences à
l'égard de l'ensemble de ces personnels.
I. Les agents contractuels de droit public, les agents contractuels de droit
privé ainsi que les agents publics détachés ou mis à disposition auprès du Haut
conseil, qui composent le personnel de ses services, sont électeurs et éligibles
aux institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le
code du travail.<br />
Ces institutions représentatives exercent leurs compétences à l'égard de
l'ensemble de ces personnels.<br />
II. Le Haut conseil peut adhérer pour ses agents contractuels de droit privé à
un régime de retraite complémentaire.<br />
III. Le Haut conseil peut mettre en place, pour l'ensemble de son personnel,
des garanties de prévoyance aux conditions fixées par le livre IX du code de la
sécurité sociale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000034427550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/75/LEGIARTI000034427550.xml
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041750960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/09/LEGIARTI000041750960.xml
---
###### Article R821-14
@ -13,4 +13,12 @@ Le rapporteur général est nommé par le président du Haut conseil parmi les
magistrats de l'ordre judiciaire pour une durée de trois ans renouvelable. Il
reçoit, en sus de sa rémunération fixée contractuellement avec le Haut conseil,
une indemnité forfaitaire de fonction qui est fixée par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice.
sceaux, ministre de la justice.<br />
Le rapporteur général peut, en cas d'absence ou d'empêchement, donner délégation
à un enquêteur habilité en application de l'article R. 824-2, à l'exception des
dispositions du troisième alinéa de cet article, pour prendre les décisions et
signer les actes relevant de sa compétence.<br />
Chaque délégation est nominative et établie par écrit, pour une durée
déterminée.

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032955492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955492.xml
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041750983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/09/LEGIARTI000041750983.xml
---
###### Article R821-14-14
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de
l'exercice auquel elles se rattachent. Les ordres de dépenses sont appuyés des
pièces justificatives nécessaires. Le président matérialise l'acceptation de la
dépense en apposant sa signature sur les bordereaux de mandats, les mandats
certifiant le service fait et les mandats de payer.<br />
pièces justificatives nécessaires.<br />
L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories
de dépenses dans les conditions prévues par le règlement comptable et financier.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-24
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000036737530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/75/LEGIARTI000036737530.xml
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041750976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/09/LEGIARTI000041750976.xml
---
###### Article R821-14-7
@ -14,7 +14,8 @@ l'article L. 822-1 sont tenus de déclarer au Haut Conseil du commissariat aux
comptes avant le 31 mars de chaque année le montant total des honoraires qu'ils
ont facturés au cours de l'année civile précédente aux personnes ou entités dont
ils certifient les comptes, en distinguant le montant des honoraires facturés
aux entités d'intérêt public.<br />
aux entités d'intérêt public. Cette déclaration est faite même en l'absence de
facturation d'honoraire.<br />
Les modalités de cette déclaration sont fixées par le Haut Conseil du
commissariat aux comptes.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000041748400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/84/LEGIARTI000041748400.xml
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041751002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/10/LEGIARTI000041751002.xml
---
###### Article R821-71
@ -20,7 +20,10 @@ aux comptes ;<br />
2° Sur le système de contrôle de qualité interne mis en place par le commissaire
aux comptes, sauf lorsqu'il s'agit d'une société de commissaires aux comptes
inscrite en application de l'article L. 822-1-4.<br />
inscrite en application de l'article L. 822-1-4 ;<br />
3° Sur les autres missions exercées ou toute autre prestation fournie par lui
aux personnes ou entités dont il certifie les comptes.<br />
Les contrôles sont proportionnés à l'ampleur et à la complexité de l'activité du
commissaire aux comptes concerné.

View file

@ -1,26 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032943978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/39/LEGIARTI000032943978.xml
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041751011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/10/LEGIARTI000041751011.xml
---
###### Article R821-75
<div align="left">
Les contrôles mentionnés à l'article L. 821-9 sont réalisés au moins tous les
six ans, selon les orientations, le cadre et les modalités définis par le Haut
conseil du commissariat aux comptes.<br />
Les contrôles mentionnés à l'article L. 821-9 sont réalisés au moins tous les
six ans, selon les orientations, le cadre et les modalités définis par le Haut
conseil du commissariat aux comptes.<br />
Ce délai est ramené à trois ans pour les commissaires aux comptes exerçant des
missions de certification des comptes auprès des entités d'intérêt public
mentionnées au i du paragraphe 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 537/2014
du 16 avril 2014.<br />
Ce délai est ramené à trois ans pour les commissaires aux comptes exerçant des
missions de certification des comptes auprès des entités d'intérêt public
mentionnées au i du paragraphe 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 537/2014
du 16 avril 2014.<br />
Des conventions définissent les conditions dans lesquelles le Haut conseil
peut avoir recours au concours de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution ou de l'Autorité des marchés financiers pour effectuer les
contrôles mentionnés à l'article L. 821-9.<br />
</div>
Lorsque le commissaire aux comptes n'a exercé aucune mission de certification au
cours des six exercices précédant le contrôle, les dispositions du 1er alinéa ne
s'appliquent pas.<br />
Des conventions définissent les conditions dans lesquelles le Haut conseil peut
avoir recours au concours de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
ou de l'Autorité des marchés financiers pour effectuer les contrôles mentionnés
à l'article L. 821-9.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000041751121
###### Section 2 : De la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes.
- [Article R823-7](article_r823-7.md)
- [Article R823-7-2](article_r823-7-2.md)
- [Article D823-7-1](article_d823-7-1.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-30
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000031549543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/95/LEGIARTI000031549543.xml
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000041751125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/11/LEGIARTI000041751125.xml
---
###### Article D823-7-1
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-6-1, les commissaires
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-14, les commissaires
aux comptes attestent, dans le rapport mentionné à l'article R. 823-7, de la
sincérité des informations mentionnées à l'article D. 441-4 et de leur
concordance avec les comptes annuels et présentent leurs observations, le cas

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041749243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/92/LEGIARTI000041749243.xml
---
###### Article R823-7-2
Le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels
est exposée la société, mentionné à l'article L. 823-12-1, est signé par le
commissaire aux comptes, personne physique, ou, lorsque le mandat est confié à
une société de commissaires aux comptes, par la personne mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 822-9.<br />
Il est remis aux dirigeants de la société et tenu, par ceux-ci, à la disposition
des organes d'administration ou de surveillance et de leurs membres.

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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041751138
- [Article R823-15](article_r823-15.md)
- [Article R823-16](article_r823-16.md)
- [Article R823-17](article_r823-17.md)
- [Article R823-17-1](article_r823-17-1.md)
- [Article R823-18](article_r823-18.md)
- [Article R823-19](article_r823-19.md)
- [Article R823-20](article_r823-20.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041748336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/83/LEGIARTI000041748336.xml
---
###### Article R823-17-1
Pour les missions autres que la certification des comptes et pour les
prestations, une lettre de mission doit être établie par les parties
préalablement à la réalisation de la mission ou de la prestation. Elle précise
notamment les engagements des parties et le montant des honoraires, qui tient
compte de l'importance des diligences à mettre en œuvre.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032957352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/73/LEGIARTI000032957352.xml
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041751192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/11/LEGIARTI000041751192.xml
---
###### Article R823-21
Le commissaire aux comptes désigné auprès d'une entité d'intérêt public ou d'une
société de financement publie sur son site internet un rapport de transparence,
relatif notamment à sa propre structure, établi conformément aux dispositions de
l'article 13 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, dans les quatre
mois suivant la clôture de l'exercice.<br />
société de financement pour une mission de contrôle légal publie sur son site
internet un rapport de transparence, relatif notamment à sa propre structure,
établi conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n°
537/2014 du 16 avril 2014, dans les quatre mois suivant la clôture de
l'exercice.<br />
Le commissaire aux comptes informe le Haut conseil de cette publication et, le
cas échéant, de la mise à jour du rapport.<br />

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@ -17,10 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032947941
- [Article R824-9](article_r824-9.md)
- [Article R824-10](article_r824-10.md)
- [Article R824-11](article_r824-11.md)
- [Article R824-12](article_r824-12.md)
- [Article R824-13](article_r824-13.md)
- [Article R824-14](article_r824-14.md)
- [Article R824-15](article_r824-15.md)
- [Article R824-16](article_r824-16.md)
- [Article R824-17](article_r824-17.md)
- [Article R824-18](article_r824-18.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032948045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/80/LEGIARTI000032948045.xml
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041751211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/12/LEGIARTI000041751211.xml
---
###### Article R824-11
@ -16,11 +16,17 @@ l'article L. 824-8 informe la personne poursuivie qu'elle peut prendre
connaissance du dossier et obtenir copie des pièces, le cas échéant par voie
électronique, et qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix.<br />
La lettre de notification mentionne le délai dont dispose la personne poursuivie
pour transmettre au rapporteur général ses observations écrites sur ces griefs.
Ce délai ne peut être inférieur à un mois à compter de la réception de la lettre
de notification des griefs.<br />
La lettre de notification des griefs mentionne que la personne poursuivie
dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre, pour
transmettre au rapporteur général ses observations écrites sur ces griefs.<br />
Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le
rapporteur général peut, par une décision non susceptible de recours, accorder
un délai supplémentaire d'un mois pour la production des observations des
parties.<br />
La lettre indique également que l'intéressé est tenu de communiquer au Haut
conseil toute nouvelle adresse à laquelle les notifications devront lui être
faites.
faites et qu'à défaut de communication d'une nouvelle adresse, toute
notification faite à l'adresse à laquelle la notification des griefs lui est
parvenue sera réputée faite à personne.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032948053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/80/LEGIARTI000032948053.xml
---
###### Article R824-12
Le président convoque les membres du collège, hors les membres de la formation
restreinte, afin de délibérer au vu du rapport final du rapporteur général.<br />
Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge de cette procédure est entendu si
le collège l'estime nécessaire.<br />
Le collège délibère à la majorité des voix des membres présents. S'il décide de
poursuivre, il désigne la formation compétente en application de l'article L.
824-8.

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@ -1,14 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032948061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/80/LEGIARTI000032948061.xml
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041751216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/12/LEGIARTI000041751216.xml
---
###### Article R824-13
Une copie de la notification des griefs, du rapport final, des observations de
la personne poursuivie et de la désignation de la formation compétente pour
statuer est transmise par le rapporteur général au président de cette formation.
Une copie de la notification des griefs accompagnée d'une copie du rapport
d'enquête et du dossier d'enquête est transmise pour saisine par le rapporteur
général au président de la formation restreinte dès son envoi à la personne
poursuivie.<br />
Le rapport final accompagné des observations de la personne poursuivie et de
l'entier dossier est adressé par le rapporteur général au président de la
formation restreinte.<br />
Le rapporteur général adresse une copie du rapport final à la personne
poursuivie, dans les conditions mentionnées à l'article R. 824-1.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000034427542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/75/LEGIARTI000034427542.xml
---
###### Article R824-14
I. - Le président et les membres de la commission régionale de discipline
mentionnée à l'article L. 824-9 sont nommés par le garde des sceaux, ministre de
la justice, dans les conditions suivantes :<br />
1° Le président, le membre de l'enseignement supérieur et la personnalité
qualifiée, sur proposition du premier président de la cour d'appel ;<br />
2° Le magistrat de la chambre régionale des comptes, sur proposition du
président de celle-ci ;<br />
3° Le membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, sur
proposition du président de celle-ci, après avis du premier président de la cour
d'appel et du procureur général près celle-ci.<br />
Les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.<br />
II. - Lorsque le président ou un membre titulaire de la commission régionale de
discipline ou son suppléant est empêché pour quelque motif que ce soit, il est
procédé à son remplacement par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans
les mêmes conditions que la nomination initiale, pour le temps du mandat restant
à courir.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032948078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/80/LEGIARTI000032948078.xml
---
###### Article R824-15
La commission régionale de discipline se réunit sur convocation de son
président. Elle ne délibère valablement que si la majorité des membres est
présente.<br />
Un fonctionnaire de la cour d'appel assure le secrétariat.

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@ -1,21 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032948085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/80/LEGIARTI000032948085.xml
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041751220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/12/LEGIARTI000041751220.xml
---
###### Article R824-16
La personne poursuivie est convoquée devant la formation compétente dans un
La personne poursuivie est convoquée devant la formation restreinte dans un
délai qui ne peut être inférieur à un mois avant la date de la séance.<br />
Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève
la personne poursuivie est avisé de la séance et de sa faculté de demander à
être entendu.<br />
La convocation mentionne la composition de la formation. Elle indique à la
personne poursuivie la faculté qui lui est offerte d'être entendue, en personne
ou représentée par son conseil. Elle mentionne que ses observations écrites
doivent parvenir à la formation compétente et au rapporteur général au plus tard
doivent parvenir à la formation restreinte et au rapporteur général au plus tard
huit jours francs avant la séance.<br />
Lorsque l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure, le délai minimal de

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032948094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/80/LEGIARTI000032948094.xml
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041751223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/12/LEGIARTI000041751223.xml
---
###### Article R824-17
Lorsqu'un membre de la formation désignée en application de l'article L. 824-8
estime en conscience devoir s'abstenir, il informe le président de la formation
qu'il ne siégera pas.
Lorsqu'un membre de la formation restreinte estime en conscience devoir
s'abstenir, il informe le président de la formation qu'il ne siégera pas.

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@ -1,33 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032948103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/81/LEGIARTI000032948103.xml
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041751229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/12/LEGIARTI000041751229.xml
---
###### Article R824-18
I.-La demande de récusation d'un membre de la formation compétente est formée
I.-La demande de récusation d'un membre de la formation restreinte est formée
par le rapporteur général, par la personne poursuivie ou par son conseil dans un
délai de huit jours francs à compter de la décision ayant désigné la formation
compétente. Elle indique, à peine d'irrecevabilité, les motifs de la récusation
et est, le cas échéant, accompagnée des pièces de nature à la justifier.<br />
délai de huit jours francs à compter de la réception de la convocation
mentionnée à l'article R. 824-16. Elle indique, à peine d'irrecevabilité, les
motifs de la récusation et est, le cas échéant, accompagnée des pièces de nature
à la justifier.<br />
II.-La demande de récusation est communiquée immédiatement au président de la
formation et au membre qui en fait l'objet.<br />
formation restreinte et au membre qui en fait l'objet.<br />
Le membre concerné fait connaître son acquiescement à la demande, ou les motifs
pour lesquels il s'y oppose. En cas d'opposition, la formation se prononce sur
la demande hors sa présence. L'auteur de la demande est informé immédiatement et
par tout moyen de la date de cette réunion, de la possibilité de présenter des
observations orales et de se faire assister ou représenter.<br />
pour lesquels il s'y oppose. En cas d'opposition, la formation restreinte se
prononce sur la demande hors sa présence. L'auteur de la demande est informé
immédiatement et par tout moyen de la date de cette réunion, de la possibilité
de présenter des observations orales et de se faire assister ou représenter.<br />
III.-La décision de la formation sur la demande de récusation est notifiée
immédiatement à l'auteur de la demande, aux autres personnes intéressées et au
rapporteur général. Elle ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision
statuant sur les griefs.<br />
III.-La décision de la formation restreinte sur la demande de récusation est
notifiée immédiatement à l'auteur de la demande, aux autres personnes
intéressées et au rapporteur général. Elle ne peut donner lieu à recours qu'avec
la décision statuant sur les griefs.<br />
La récusation ne remet pas en cause les délibérations adoptées par la formation
en présence du membre récusé avant la demande de récusation.
restreinte en présence du membre récusé avant la demande de récusation.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032948111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/81/LEGIARTI000032948111.xml
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041751232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/12/LEGIARTI000041751232.xml
---
###### Article R824-19
Le président de la formation compétente assure la police de la séance. Il peut
Le président de la formation restreinte assure la police de la séance. Il peut
faire entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile et peut faire
procéder, par le rapporteur général, à toute investigation complémentaire, au
besoin par la désignation d'un ou plusieurs experts dans les conditions définies
@ -20,17 +20,17 @@ final prévu à l'article L. 824-8. La personne poursuivie et, le cas échéant,
conseil, présentent la défense. Dans tous les cas, la personne poursuivie et son
conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.<br />
Si la personne poursuivie dûment convoquée ne comparaît pas, la formation peut
prendre une décision en son absence. Toutefois, si elle estime nécessaire sa
comparution personnelle, elle peut renvoyer l'affaire à une audience
ultérieure.<br />
Si la personne poursuivie dûment convoquée ne comparaît pas, la formation
restreinte peut prendre une décision en son absence. Toutefois, si elle estime
nécessaire sa comparution personnelle, elle peut renvoyer l'affaire à une
audience ultérieure.<br />
La formation délibère en la seule présence de ses membres et du secrétaire de
séance.<br />
La formation restreinte délibère en la seule présence de ses membres et du
secrétaire de séance.<br />
La décision est prise à la majorité des membres. En cas de partage égal des
voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance. Le compte rendu
est signé par le président de la formation et le secrétaire de séance. Il est
transmis aux personnes qui ont pris part à la délibération.
est signé par le président de la formation restreinte et le secrétaire de
séance. Il est transmis aux personnes qui ont pris part à la délibération.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032947992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/79/LEGIARTI000032947992.xml
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041751196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/11/LEGIARTI000041751196.xml
---
###### Article R824-5
@ -13,12 +13,29 @@ L'enquêteur peut convoquer et entendre toute personne susceptible de lui fourni
tout renseignement utile à l'accomplissement de sa mission.<br />
La convocation est adressée à l'intéressé huit jours au moins avant la date de
l'audition. Elle fait référence à l'ordre de mission et rappelle à la personne
convoquée qu'elle peut se faire assister du conseil de son choix.<br />
l'audition, sauf renonciation à ce délai par la personne concernée. Elle fait
référence à l'ordre de mission et rappelle à la personne convoquée qu'elle peut
se faire assister du conseil de son choix.<br />
Il est dressé procès-verbal de l'audition. La personne entendue peut consigner
ses observations sur le procès-verbal. Le procès-verbal est signé par
l'intéressé et, le cas échéant, par son conseil, ainsi que par l'enquêteur. En
cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.<br />
Lorsque l'enquêteur souhaite entendre l'intéressé par un système de
visioconférence ou d'audioconférence, la convocation adressée dans les
conditions prévues par le précédent alinéa doit en faire état, préciser que la
conférence sera enregistrée et solliciter l'accord exprès de la personne
concernée.<br />
Lorsque l'enquêteur a entendu l'intéressé par un système de visioconférence ou
d'audioconférence, l'enregistrement audiovisuel ou sonore auquel ces opérations
donnent lieu fait l'objet d'un procès-verbal de transcription soumis pour
signature à l'intéressé. A cet effet, ce procès-verbal, accompagné de
l'enregistrement, lui est adressé dans un délai de dix jours à compter de la
date de la visioconférence ou de l'audioconférence. La personne peut consigner
ses observations sur le procès-verbal. En l'absence de retour du procès-verbal
signé dans un délai de dix jours à compter de sa réception par la personne
entendue, mention du refus de signer est faite au procès-verbal.<br />
Copie du procès-verbal est remise à la personne entendue.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000034427545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/75/LEGIARTI000034427545.xml
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041751199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/11/LEGIARTI000041751199.xml
---
###### Article R824-6
@ -15,6 +15,11 @@ réalisation de vérifications ou d'actes d'enquête, il établit un ordre de
mission indiquant l'identité de son titulaire et les vérifications et actes
autorisés.<br />
Le commissaire aux comptes mentionné au premier alinéa peut recevoir une
rémunération du Haut conseil à ce titre, sur la base d'un tarif horaire et d'un
nombre d'heures fixés par le Haut conseil, sur proposition s'agissant du nombre
d'heures, du rapporteur général.<br />
Avant d'effectuer sa mission, le commissaire aux comptes ainsi désigné atteste
auprès du rapporteur général qu'il répond aux conditions mentionnées au II de
l'article R. 824-2.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032948009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/80/LEGIARTI000032948009.xml
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041751204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/12/LEGIARTI000041751204.xml
---
###### Article R824-7
@ -19,8 +19,8 @@ du rapporteur général qu'ils répondent aux conditions mentionnées au II de
l'article R. 824-2.<br />
Les honoraires et frais d'expertise sont à la charge du Haut conseil. Toutefois,
la formation compétente statuant sur les sanctions peut, dans sa décision sur le
fond, mettre ces dépenses à la charge de la personne sanctionnée.<br />
la formation restreinte peut, dans sa décision sur le fond, mettre ces dépenses
à la charge de la personne sanctionnée.<br />
Lorsque l'expertise est demandée par une partie et acceptée par le rapporteur
général, celui-ci lui demande de consigner entre les mains du Haut conseil le

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@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032948159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/81/LEGIARTI000032948159.xml
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041751237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/12/LEGIARTI000041751237.xml
---
###### Article R824-24
La décision est exécutoire après l'expiration du délai de recours.<br />
Lorsque la formation restreinte prononce une sanction pécuniaire, le président
du Haut conseil émet un titre de perception après que la décision est devenue
définitive.<br />
Toutefois, la formation compétente peut prévoir que sa décision est exécutoire
immédiatement.
En cas de sursis à exécution dans les conditions prévues aux articles L. 824-2
et L. 824-3, le délai de prescription pour émettre le titre de perception est
suspendu.<br />
La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à
l'impôt et au domaine.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032948181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/81/LEGIARTI000032948181.xml
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041751241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/12/LEGIARTI000041751241.xml
---
###### Article R824-27
@ -14,6 +14,20 @@ président de la compagnie régionale informe aussitôt de cette mesure les
personnes auprès desquelles le commissaire aux comptes exerçait ses
fonctions.<br />
En l'absence de commissaire aux comptes suppléant, lorsqu'une sanction de
suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation est prononcée à
l'encontre d'une société inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L.
822-1, le président de la compagnie régionale dont relève cette société désigne,
après avoir sollicité l'avis des personnes auprès desquelles la société de
commissaires aux comptes exerçait ses fonctions, pour chacune de ces personnes,
un autre commissaire aux comptes avec l'accord de ce dernier, pour poursuivre la
mission. Les fonctions du commissaire aux comptes ainsi désigné prennent fin à
la date d'expiration du mandat confié au commissaire aux comptes sanctionné,
sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire. Dans ce dernier cas,
lorsque la période de suspension ou d'interdiction a cessé, le titulaire reprend
ses fonctions après l'approbation des comptes par l'assemblée générale ou
l'organe compétent.<br />
Le commissaire aux comptes suspendu ou interdit temporairement d'exercer ne peut
participer à l'activité des organismes professionnels dont il est membre.<br />

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032940791
##### Chapitre préliminaire : Dispositions générales
- [Article R820-1-1](article_r820-1-1.md)
- [Article D820-1](article_d820-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041747405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/74/LEGIARTI000041747405.xml
---
###### Article R820-1-1
Pour l'application du présent titre, le terme “ missions ” désigne les missions
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 820-1-1 et le terme “ prestations
” désigne les services et attestations fournis par un commissaire aux comptes,
en dehors ou dans le cadre d'une mission légale.