Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048735301
NOR: JUSC2327667D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/53/JORFTEXT000048735301.xml
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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000048877419
- [Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des sanctions](chapitre_iv)

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000048877562
##### Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- [Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes](section_1)
- [Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes](section_2)
- [Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes](section_3)
- [Section 4 : Des sanctions](section_4)
- [Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes](section_1)

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000048877558
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers](paragraphe_4)
- [Article D821-1](article_d821-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048872298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/22/LEGIARTI000048872298.xml
---
###### Article D821-1
Une personne ou une entité est qualifiée d'entité d'intérêt public en
application du 6° du III de l'article L. 821-1 lorsque, à la clôture de deux
exercices consécutifs, le total de son bilan consolidé ou combiné est supérieur
à 5 milliards d'euros. Elle perd cette qualification dès lors qu'elle n'a pas
dépassé le seuil fixé pendant deux exercices consécutifs.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032941169
---
###### Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil
- [Article R821-1](article_r821-1.md)
- [Article R821-2](article_r821-2.md)
- [Article R821-3](article_r821-3.md)
- [Article R821-4](article_r821-4.md)
- [Article R821-5](article_r821-5.md)
- [Article R821-6](article_r821-6.md)
- [Article R821-7](article_r821-7.md)
- [Article R821-8](article_r821-8.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955428.xml
---
###### Article R821-2
Pour l'organisation et le fonctionnement du Haut conseil, son président : 1°
Représente le Haut conseil en justice et agit en son nom ;<br />
2° Nomme aux emplois, fixe les rémunérations et les indemnités sous réserve des
dispositions des articles R. 821-10 et R. 821-13 ; pour l'application du code du
travail, il exerce les compétences du chef d'entreprise ;<br />
3° A autorité sur l'ensemble des personnels des services. Il fixe l'organisation
des services ;<br />
4° Signe tous les actes relatifs à la compétence du Haut conseil ;<br />
5° Peut transiger dans les conditions fixées au 9° de l'article R. 821-1 et par
les articles 2044 à 2058 du code civil, et accorder des remises gracieuses dans
les conditions fixées par l'article R. 821-14-11 ;<br />
6° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;<br />
7° Peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions fixées
par l'article R. 821-14-16 ;<br />
8° Passe au nom du Haut conseil les contrats, conventions et marchés ;<br />
9° Tient la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions
définies par le règlement comptable et financier ;<br />
10° Gère les disponibilités et décide des placements.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034427552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/75/LEGIARTI000034427552.xml
---
###### Article R821-3
I. - Le Haut conseil se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation
de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de quatre de ses
membres ou du commissaire du Gouvernement.<br />
Le délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en
cas d'urgence.<br />
L'ordre du jour est fixé par le président, qui inscrit notamment toute question
présentée par le commissaire du Gouvernement ou par quatre membres au moins.<br />
Le Haut conseil ne délibère valablement que si sept de ses membres au moins sont
présents. Ce quorum est ramené à cinq membres lorsque le Haut conseil statue sur
des cas individuels hors les membres de la formation restreinte.<br />
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Haut conseil délibère valablement dans
un délai minimal de huit jours quel que soit le nombre des membres présents,
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.<br />
II. - Le bureau du Haut conseil se réunit sur convocation de son président. Il
ne délibère valablement que si tous ses membres sont présents.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955419.xml
---
###### Article R821-4
Le Haut conseil et le bureau peuvent, dans les conditions définies par le
règlement intérieur, recourir aux formes de délibérations collégiales à distance
prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.<br />
Les délibérations du Haut conseil et du bureau sont notifiées au commissaire du
Gouvernement. Celui-ci peut, en application de l'article L. 821-4, demander une
seconde délibération, par décision motivée, dans un délai de cinq jours
ouvrables à compter de la notification.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041750950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/09/LEGIARTI000041750950.xml
---
###### Article R821-5
Lorsqu'il statue en formation restreinte, le Haut conseil se réunit sur
convocation du président de cette formation. Le délai de convocation est de
quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en cas d'urgence.<br />
L'ordre du jour est fixé par le président de la formation restreinte. Le
secrétariat est assuré par un agent du Haut conseil désigné à cet effet.<br />
La formation ne délibère valablement que si trois de ses membres au moins sont
présents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000048539849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/98/LEGIARTI000048539849.xml
---
###### Article R821-6
I.-Lorsque, en application de l'article L. 822-16, la Haute autorité de l'audit
est saisi d'une demande d'avis portant sur le code de déontologie de la
profession de commissaire aux comptes, il rend son avis dans un délai d'un
mois.<br />
II.- La Haute autorité de l'audit peut être saisi de toute question entrant dans
ses compétences par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre
chargé de l'économie, le procureur général près la Cour des comptes, le
président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, l'Autorité des
marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il
peut également se saisir d'office.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041750953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/09/LEGIARTI000041750953.xml
---
###### Article R821-7
Le Haut conseil rend compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens dans
un rapport annuel établi en application de l'article 21 de la loi n° 2017-55 du
20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives
indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Le cas échéant, les
observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport.<br />
Le rapport est adressé avant le 1er juin au garde des sceaux, ministre de la
justice et au Parlement. Il est publié sur le site internet du Haut conseil.<br />
Le Haut conseil publie, dans son rapport annuel ou sur tout autre support, les
informations mentionnées à l'article 28 du règlement (UE) n° 537/2014.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955401.xml
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###### Article R821-8
Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par le directeur des
affaires civiles et du sceau ou son représentant

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@ -1,16 +0,0 @@
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Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032941171
---
###### Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil
- [Article R821-9](article_r821-9.md)
- [Article R821-10](article_r821-10.md)
- [Article R821-11](article_r821-11.md)
- [Article R821-12](article_r821-12.md)
- [Article R821-13](article_r821-13.md)
- [Article R821-14](article_r821-14.md)
- [Article R821-14-1](article_r821-14-1.md)
- [Article R821-14-2](article_r821-14-2.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041667181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/66/71/LEGIARTI000041667181.xml
---
###### Article R821-10
Les agents du haut conseil ont droit au remboursement de leurs frais de
déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955461.xml
---
###### Article R821-12
Le directeur général assiste aux délibérations du Haut conseil ne statuant pas
en formation restreinte.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955458.xml
---
###### Article R821-13
Le directeur général reçoit, en sus de sa rémunération fixée contractuellement
avec le Haut conseil, une indemnité forfaitaire de fonction qui est fixée par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041750963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/09/LEGIARTI000041750963.xml
---
###### Article R821-14-1
Le personnel des services du Haut conseil est composé conformément à l'article
16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités
administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.<br />
Le Haut conseil peut mettre à disposition des agents contractuels de droit
public et des agents contractuels de droit privé auprès d'un autre employeur
public, d'un organisme de l'Union européenne ou international, ou se voir mettre
à disposition du personnel par un autre employeur public. Ces mises à
disposition font l'objet d'une convention conclue entre le Haut conseil et
l'autre employeur.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041750971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/09/LEGIARTI000041750971.xml
---
###### Article R821-14-2
I. Les agents contractuels de droit public, les agents contractuels de droit
privé ainsi que les agents publics détachés ou mis à disposition auprès du Haut
conseil, qui composent le personnel de ses services, sont électeurs et éligibles
aux institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le
code du travail.<br />
Ces institutions représentatives exercent leurs compétences à l'égard de
l'ensemble de ces personnels.<br />
II. Le Haut conseil peut adhérer pour ses agents contractuels de droit privé à
un régime de retraite complémentaire.<br />
III. Le Haut conseil peut mettre en place, pour l'ensemble de son personnel,
des garanties de prévoyance aux conditions fixées par le livre IX du code de la
sécurité sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041750960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/09/LEGIARTI000041750960.xml
---
###### Article R821-14
Le rapporteur général est nommé par le président du Haut conseil parmi les
magistrats de l'ordre judiciaire pour une durée de trois ans renouvelable. Il
reçoit, en sus de sa rémunération fixée contractuellement avec le Haut conseil,
une indemnité forfaitaire de fonction qui est fixée par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice.<br />
Le rapporteur général peut, en cas d'absence ou d'empêchement, donner délégation
à un enquêteur habilité en application de l'article R. 824-2, à l'exception des
dispositions du troisième alinéa de cet article, pour prendre les décisions et
signer les actes relevant de sa compétence.<br />
Chaque délégation est nominative et établie par écrit, pour une durée
déterminée.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955483.xml
---
###### Article R821-9
Les fonctions de membre du Haut conseil sont incompatibles avec toute fonction
au sein de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d'une
compagnie régionale.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032941173
---
###### Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil
- [Article R821-14-3](article_r821-14-3.md)
- [Article R821-14-4](article_r821-14-4.md)
- [Article R821-14-5](article_r821-14-5.md)
- [Article R821-14-6](article_r821-14-6.md)
- [Article R821-14-7](article_r821-14-7.md)
- [Article R821-14-8](article_r821-14-8.md)
- [Article R821-14-9](article_r821-14-9.md)
- [Article R821-14-10](article_r821-14-10.md)
- [Article R821-14-11](article_r821-14-11.md)
- [Article R821-14-12](article_r821-14-12.md)
- [Article R821-14-13](article_r821-14-13.md)
- [Article R821-14-14](article_r821-14-14.md)
- [Article R821-14-15](article_r821-14-15.md)
- [Article R821-14-16](article_r821-14-16.md)
- [Article R821-14-17](article_r821-14-17.md)
- [Article R821-14-18](article_r821-14-18.md)
- [Article R821-14-19](article_r821-14-19.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046790257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/02/LEGIARTI000046790257.xml
---
###### Article R821-14-11
Le président du Haut conseil peut décider, après l'avis conforme de l'agent
comptable :<br />
1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances du
Haut conseil, sauf pour la contribution mentionnée au II l'article L. 821-5 et
les cotisations mentionnées aux I et II à l'article L. 821-6-1 ;<br />
1° bis Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou
partielle de l'intérêt de retard ou des majorations dus en application de
l'article L. 821-7 ;<br />
2° Une admission en non-valeur des créances du Haut conseil, en cas
d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs.<br />
Le Haut conseil fixe le montant au-delà duquel les remises mentionnées aux 1° et
1° bis sont soumises à son approbation.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000038905872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/58/LEGIARTI000038905872.xml
---
###### Article R821-14-16
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du Haut conseil
par décision de son président sur avis conforme de l'agent comptable dans les
conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux
régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et par le
règlement comptable et financier.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042997723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/99/77/LEGIARTI000042997723.xml
---
###### Article R821-14-17
Les disponibilités du Haut Conseil sont déposées au Trésor dans les conditions
définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046790255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/02/LEGIARTI000046790255.xml
---
###### Article R821-14-18
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur
régional des finances publiques d'Ile-de-France.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955511.xml
---
###### Article R821-14-19
Le Haut conseil est soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23
juillet 2015 relative aux marchés publics.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955557.xml
---
###### Article R821-14-3
L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31
décembre.<br />
Le Haut conseil arrête le budget chaque année avant le début de l'exercice. Le
budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées
par l'exercice des missions confiées au Haut conseil. Il peut être modifié en
cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas un caractère
limitatif.<br />
Les délibérations du Haut conseil relatives au budget et à ses modifications
sont exécutoires de plein droit à l'issue du délai dont dispose le commissaire
du Gouvernement pour demander une seconde délibération.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046790264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/02/LEGIARTI000046790264.xml
---
###### Article R821-14-4
Le Haut conseil est doté d'un comptable public dénommé " agent comptable ",
nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du
ministre chargé du budget.<br />
Il est chargé :<br />
a) De la tenue de la comptabilité du Haut conseil ;<br />
b) Du recouvrement de la contribution forfaitaire instituée au II de l'article
L. 821-5, ainsi que des cotisations instituées aux I et II de l'article L.
821-6-1 ;<br />
c) Du recouvrement de toutes les autres recettes du Haut conseil ;<br />
d) Du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de
comptes de disponibilités.<br />
L'agent comptable peut se voir confier, à la demande du président, la
comptabilité analytique.<br />
L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président
du Haut conseil.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046790262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/02/LEGIARTI000046790262.xml
---
###### Article R821-14-5
Les comptes du Haut conseil sont établis selon les règles du plan comptable
général. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le président du
Haut conseil après avis du Haut conseil et approuvées par le ministre chargé du
budget et par le garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice. Le
compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance
générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des
prévisions et des réalisations effectives et, le cas échéant, la balance des
comptes spéciaux.<br />
Le compte financier du Haut conseil est préparé par l'agent comptable et soumis
par le président du Haut conseil à celui-ci, qui entend l'agent comptable. Le
compte financier est arrêté par le Haut conseil. L'agent comptable produit,
selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte
financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois
suivant la clôture de l'exercice.<br />
Le rapport annuel fait une présentation du compte financier et reproduit le
compte de résultat et le bilan.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-24
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036737536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/75/LEGIARTI000036737536.xml
---
###### Article R821-14-6
La contribution forfaitaire prévue au II de l'article L. 821-5 est acquittée par
les personnes qui sollicitent leur inscription sur la liste mentionnée au II de
l'article L. 822-1 auprès de l'agent comptable du Haut Conseil au moment du
dépôt de leur demande d'inscription.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000048539914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/99/LEGIARTI000048539914.xml
---
###### Article R821-14-7
I.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de
l'article L. 822-1 sont tenus de déclarer à la Haute autorité de l'audit avant
le 31 mars de chaque année le montant total des honoraires qu'ils ont facturés
au cours de l'année civile précédente aux personnes ou entités dont ils
certifient les comptes, en distinguant le montant des honoraires facturés aux
entités d'intérêt public. Cette déclaration est faite même en l'absence de
facturation d'honoraire.<br />
Les modalités de cette déclaration sont fixées par la Haute autorité de
l'audit.<br />
II.-Le Haut Conseil du commissariat aux comptes liquide les cotisations
mentionnées aux I et II de l'article L. 821-6-1 sur la base des déclarations
mentionnées au I du présent article.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-24
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036737543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/75/LEGIARTI000036737543.xml
---
###### Article R821-14-8
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de
toutes les ressources du Haut conseil. Les recettes sont recouvrées par l'agent
comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président. A
l'exception de la contribution mentionnée au II de l'article L. 821-5 et des
cotisations mentionnées aux I et II de l'article L. 821-6-1, dont le
recouvrement relève de la procédure de l'état exécutoire, l'agent comptable
adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements.
Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au
titre de cet exercice.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-24
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036737550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/75/LEGIARTI000036737550.xml
---
###### Article R821-14-9
Lorsque les créances du Haut conseil, autres que la contribution mentionnée au
II de l'article L. 821-5 et les cotisations mentionnées aux I et II de l'article
L. 821-6-1, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites
conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus
exécutoires par le président. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux
débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Leur recouvrement est
poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032941175
---
###### Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers
- [Article R821-16](article_r821-16.md)
- [Article R821-17](article_r821-17.md)
- [Article R821-18](article_r821-18.md)
- [Article R821-19](article_r821-19.md)
- [Article R821-19-1](article_r821-19-1.md)
- [Article R821-20](article_r821-20.md)
- [Article R821-21](article_r821-21.md)
- [Article R821-21-1](article_r821-21-1.md)
- [Article R821-22](article_r821-22.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955606.xml
---
###### Article R821-16
Lorsque, dans le cadre de la coopération avec les autorités des autres Etats
membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes ou
avec les autorités européennes mentionnées au 9° du I de l'article L. 821-1, le
Haut conseil est saisi par l'une de ces autorités d'une demande d'information,
de documents ou d'assistance, son président prend sans délai les mesures
nécessaires à la collecte des informations et documents ou à la réalisation des
opérations de contrôle qui sont l'objet de la demande. Lorsque la demande
requiert la réalisation d'une enquête, le président saisit le rapporteur général
à cette fin. Le rapporteur général informe le président des suites données à
cette demande.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 821-17, les éléments recueillis
sont communiqués sans délai à l'autorité requérante, selon le cas, par le
président ou par le rapporteur général.<br />
En cas d'empêchement, le président du Haut conseil ou, le cas échéant, le
rapporteur général, en informe sans délai l'autorité requérante, en précisant la
nature des difficultés rencontrées.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955592.xml
---
###### Article R821-18
Les informations et documents reçus par le Haut conseil dans le cadre de la
coopération avec les autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Union
européenne exerçant des compétences analogues aux siennes ne peuvent être
utilisés qu'aux fins de l'exercice de ses missions ou dans le cadre de
procédures se rapportant à l'exercice du commissariat aux comptes.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032942044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/20/LEGIARTI000032942044.xml
---
###### Article R821-19-1
<div align="left">
Le Haut conseil informe l'organe mentionné au paragraphe 2 de l'article 30 du
règlement (UE) n° 537/2014 de l'ensemble des mesures administratives et des
sanctions prononcées conformément aux dispositions du présent titre.
</div>

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955586.xml
---
###### Article R821-19
I. - Lorsque le Haut conseil conclut que des actes contraires au statut
régissant les commissaires aux comptes ou aux règles gouvernant l'exercice du
commissariat aux comptes ont été commis sur le territoire d'un autre Etat membre
de l'Union européenne, son président en informe l'autorité compétente de cet
Etat en précisant les motifs qui l'ont conduit à cette conclusion et les
éléments de fait qui en sont à l'origine.<br />
Lorsque le Haut conseil est informé par une autorité compétente que de tels
actes ont été commis sur le territoire français, il prend les mesures
appropriées et informe cette autorité des suites données à sa demande.<br />
II. - Le rapporteur général peut demander à l'autorité d'un Etat membre exerçant
des compétences analogues à celles du Haut conseil d'effectuer une enquête sur
le territoire de cet Etat. Il peut également demander que des agents du Haut
conseil soient autorisés à accompagner ceux de l'autorité compétente de cet Etat
au cours de l'enquête.<br />
Il informe le président du Haut conseil de cette demande.

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955580.xml
---
###### Article R821-20
Le Haut conseil peut, dans les conditions prévues aux articles L. 821-12-3 et L.
824-15, conclure des conventions de coopération avec des autorités d'Etats non
membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes et
qui ont été reconnues par la Commission comme répondant aux critères
d'adéquation mentionnés au 3 de l'article 47 de la directive 2006/43/CE du 17
mai 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiée par la directive
2014/56/UE.<br />
Ces conventions ne peuvent porter que sur des échanges d'informations et de
documents relatifs au contrôle légal des comptes, ainsi que de rapports de
contrôle ou d'enquête, de personnes ou d'entités émettant des valeurs mobilières
sur les marchés de capitaux de l'Etat concerné ou entrant dans le périmètre de
consolidation de ces personnes ou entités.<br />
Ces conventions comportent des stipulations assurant le respect, dans les
échanges avec les autorités des Etats tiers, des prescriptions fixées par les
articles R. 821-17 et R. 821-18. Elles précisent les modalités de la coopération
envisagée. Elles garantissent notamment :<br />
a) La communication des informations et documents d'autorité compétente à
autorité compétente ;<br />
b) L'exposé par l'autorité requérante des motifs de sa demande de coopération
;<br />
c) Le respect des dispositions relatives à la protection des données
personnelles ;<br />
d) L'utilisation des informations et documents communiqués aux seules fins de la
supervision publique des personnes en charge de fonctions de contrôle légal des
comptes ;<br />
e) La protection des intérêts commerciaux des personnes ou entités contrôlées, y
compris leurs droits de propriété industrielle et intellectuelle.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032942088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/20/LEGIARTI000032942088.xml
---
###### Article R821-21-1
I.-Lorsque le Haut conseil communique des informations ou documents
confidentiels à une autorité d'un Etat non membre de l'Union européenne, il
exige que ces informations ou documents ne puissent être divulgués à des tiers
qu'avec son consentement exprès et sous réserve que cette divulgation réponde
aux seules fins pour lesquelles le Haut conseil a donné son consentement, ou
qu'elle soit requise par le droit de l'Union ou le droit national, ou qu'elle
soit nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires dans l'Etat concerné.<br />
II.-Le Haut conseil ne divulgue les informations ou documents confidentiels
reçus de l'autorité compétente d'un Etat non membre de l'Union européenne que si
cette divulgation est requise par le droit de l'Union européenne ou le droit
national ou, si elle est prévue par une convention de coopération, à la
condition d'avoir recueilli le consentement exprès de l'autorité en question.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955571.xml
---
###### Article R821-21
Le projet de convention est communiqué aux membres du Haut conseil ainsi qu'au
commissaire du Gouvernement un mois au moins avant la séance au cours de
laquelle il sera examiné.<br />
La délibération du Haut conseil approuvant le projet de convention est notifiée
au garde des sceaux, ministre de la justice, et au commissaire du
Gouvernement.<br />
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut former un recours contre cette
délibération devant le Conseil d'Etat dans le délai d'un mois à compter de sa
notification.<br />
Une fois la délibération définitive, la convention est signée par le président
du Haut conseil.<br />
Elle est publiée par le Haut conseil, notamment par voie électronique.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955561.xml
---
###### Article R821-22
Les modalités selon lesquelles le président du Haut conseil ou le rapporteur
général exercent les compétences prévues aux articles R. 821-16 à R. 821-19 et
celles résultant des conventions prévues à l'article R. 821-20 sont précisées
par le Haut conseil dans son règlement intérieur.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032955391
- [Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Du Conseil national](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des conseils régionaux](paragraphe_3)

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@ -6,14 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000032942188
###### Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales
- [Article R821-23](article_r821-23.md)
- [Article R821-24](article_r821-24.md)
- [Article R821-25](article_r821-25.md)
- [Article R821-26](article_r821-26.md)
- [Article R821-28](article_r821-28.md)
- [Article R821-29](article_r821-29.md)
- [Article R821-30](article_r821-30.md)
- [Article R821-31](article_r821-31.md)
- [Article R821-32](article_r821-32.md)
- [Article R821-33](article_r821-33.md)
- [Article R821-35](article_r821-35.md)
- [Article D821-2](article_d821-2.md)
- [Article D821-3](article_d821-3.md)
- [Article D821-4](article_d821-4.md)
- [Article D821-5](article_d821-5.md)
- [Article D821-6](article_d821-6.md)
- [Article D821-7](article_d821-7.md)
- [Article D821-8](article_d821-8.md)
- [Article D821-9](article_d821-9.md)
- [Article D821-10](article_d821-10.md)
- [Article D821-11](article_d821-11.md)
- [Article D821-12](article_d821-12.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955656.xml
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048872743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/27/LEGIARTI000048872743.xml
---
###### Article R821-32
###### Article D821-10
L'assemblée entend le rapport moral et financier du conseil régional pour
l'exercice écoulé et le rapport des censeurs sur la gestion financière du

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/57/LEGIARTI000041955748.xml
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048872749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/27/LEGIARTI000048872749.xml
---
###### Article R821-33
###### Article D821-11
L'assemblée ne peut débattre que des questions inscrites à son ordre du jour par
le conseil régional.<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/57/LEGIARTI000041955742.xml
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048872755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/27/LEGIARTI000048872755.xml
---
###### Article R821-35
###### Article D821-12
Le règlement intérieur de la Compagnie nationale fixe les modalités des
élections nationale et régionales.<br />

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048873045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/30/LEGIARTI000048873045.xml
---
###### Article D821-2
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L.
821-12 regroupe tous les commissaires aux comptes ainsi que toutes les sociétés
de commissaires aux comptes inscrits sur la liste conformément à la sous-section
1 de la section 2 du présent chapitre.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/57/LEGIARTI000041955779.xml
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048873049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/30/LEGIARTI000048873049.xml
---
###### Article R821-24
###### Article D821-3
Les compagnies régionales de commissaires aux comptes instituées par l'article
L. 821-6 regroupent les commissaires aux comptes qui leur sont rattachés en
application de l'article R. 822-1.<br />
L. 821-12 regroupent les commissaires aux comptes qui leur sont rattachés en
application de l'article R. 821-44.<br />
Lorsqu'il est procédé à des regroupements de compagnies régionales en
application du troisième alinéa de l'article L. 821-6, des représentations
application du troisième alinéa de l'article L. 821-12, des représentations
territoriales peuvent être créées dans le ressort d'une compagnie régionale. Une
représentation territoriale ne peut être implantée dans le ressort de la cour
d'appel où siège déjà la compagnie régionale issue de ce regroupement.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/57/LEGIARTI000041955767.xml
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048873053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/30/LEGIARTI000048873053.xml
---
###### Article R821-25
###### Article D821-4
La Compagnie nationale concourt à la réalisation des objectifs fixés par
l'article L. 821-6 pour le bon exercice de la profession par ses membres.<br />
l'article L. 821-12 pour le bon exercice de la profession par ses membres.<br />
La Compagnie nationale représente la profession et défend ses intérêts moraux et
matériels. Elle peut présenter aux ministres intéressés toute proposition
@ -23,5 +23,5 @@ profession dans leur ressort.<br />
La Compagnie nationale et les compagnies régionales contribuent à la formation
et au perfectionnement professionnel de leurs membres, ainsi qu'à la formation
des candidats aux fonctions de commissaires aux comptes et peuvent assister les
des candidats à la profession de commissaire aux comptes et peuvent assister les
professionnels dans leurs démarches d'inscription.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048873057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/30/LEGIARTI000048873057.xml
---
###### Article D821-5
La Compagnie nationale communique chaque année à la Haute autorité, avant le 30
septembre, les déclarations d'activité mentionnées au VI de l'article D.
821-186. En cas de non-respect de cette obligation, la Haute autorité peut,
après mise en demeure infructueuse de la Compagnie nationale, demander aux
commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes de lui adresser
directement leurs déclarations d'activité selon les formes et modalités qu'il
détermine.<br />
Lorsque les contrôles mentionnés à l'article L. 820-14 font l'objet d'une
convention de délégation par la Haute autorité à la Compagnie nationale,
celle-ci transmet au directeur général, à sa demande, les documents retraçant
les opérations menées.<br />
La Compagnie nationale adresse chaque année à la Haute autorité un rapport sur
les contrôles réalisés en application de l'article L. 820-14 qui détaille la
nature, l'objet et les résultats de ces contrôles.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955642.xml
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048872717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/27/LEGIARTI000048872717.xml
---
###### Article R821-28
###### Article D821-6
Les membres de la compagnie régionale se réunissent une fois par an en
assemblée, sur la convocation du président de la compagnie. L'accès de

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955633.xml
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048872724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/27/LEGIARTI000048872724.xml
---
###### Article R821-29
###### Article D821-7
Lorsqu'il exerce en société, chaque commissaire aux comptes associé,
actionnaire, membre des organes de gestion, de direction, d'administration ou de

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/56/LEGIARTI000032955621.xml
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048872731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/27/LEGIARTI000048872731.xml
---
###### Article R821-30
###### Article D821-8
L'assemblée de la compagnie régionale est présidée par le président de la
compagnie, assisté des autres membres du bureau du conseil régional.<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/57/LEGIARTI000041955754.xml
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048873061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/30/LEGIARTI000048873061.xml
---
###### Article R821-31
###### Article D821-9
L'assemblée élit pour quatre ans deux censeurs choisis parmi les personnes
physiques membres de la compagnie et chargés de lui faire ultérieurement rapport
@ -15,5 +15,5 @@ sur la gestion financière du conseil régional au cours des exercices pendant
lesquels ils auront été en fonction.<br />
Les membres du conseil régional ne peuvent être censeurs. Les fonctions de
censeur sont gratuites, mais leurs titulaires peuvent prétendre au remboursement
des frais de déplacement et de séjour.
censeur sont exercées à titre gratuit, mais leurs titulaires peuvent prétendre
au remboursement des frais de déplacement et de séjour.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955708.xml
---
###### Article R821-23
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L.
821-6 regroupe tous les commissaires aux comptes ainsi que toutes les sociétés
de commissaires aux comptes inscrits sur la liste conformément à la section 1 du
chapitre II du présent titre.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/57/LEGIARTI000041955758.xml
---
###### Article R821-26
La Compagnie nationale communique chaque année au Haut conseil, avant le 30
septembre, les déclarations d'activité mentionnées au V de l'article R. 823-10.
En cas de non-respect de cette obligation, le Haut conseil peut, après mise en
demeure infructueuse de la Compagnie nationale, demander aux commissaires aux
comptes et sociétés de commissaires aux comptes de lui adresser directement
leurs déclarations d'activité selon les formes et modalités qu'il détermine.<br />
<div>
Lorsque les contrôles mentionnés à l'article L. 821-9 font l'objet d'une
convention de délégation par le Haut conseil à la Compagnie nationale,
celle-ci transmet au directeur général, à sa demande, les documents retraçant
les opérations menées.<br />
</div>
<div>
La Compagnie nationale adresse chaque année au Haut conseil un rapport sur les
contrôles réalisés en application de l'article L. 821-9 qui détaille la
nature, l'objet et les résultats de ces contrôles.<br />
</div>

View file

@ -6,12 +6,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000032942190
###### Paragraphe 2 : Du Conseil national
- [Article R821-36](article_r821-36.md)
- [Article R821-37](article_r821-37.md)
- [Article R821-38](article_r821-38.md)
- [Article R821-39](article_r821-39.md)
- [Article R821-40](article_r821-40.md)
- [Article R821-41](article_r821-41.md)
- [Article R821-42](article_r821-42.md)
- [Article R821-43](article_r821-43.md)
- [Article R821-45](article_r821-45.md)
- [Article D821-13](article_d821-13.md)
- [Article D821-14](article_d821-14.md)
- [Article D821-15](article_d821-15.md)
- [Article D821-16](article_d821-16.md)
- [Article D821-17](article_d821-17.md)
- [Article D821-18](article_d821-18.md)
- [Article D821-19](article_d821-19.md)
- [Article D821-20](article_d821-20.md)
- [Article D821-21](article_d821-21.md)
- [Article D821-22](article_d821-22.md)
- [Article D821-23](article_d821-23.md)
- [Article D821-24](article_d821-24.md)
- [Article D821-25](article_d821-25.md)
- [Article D821-26](article_d821-26.md)
- [Article D821-27](article_d821-27.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048872761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/27/LEGIARTI000048872761.xml
---
###### Article D821-13
Le Conseil national des commissaires aux comptes siège à Paris.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/57/LEGIARTI000041955736.xml
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048872768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/27/LEGIARTI000048872768.xml
---
###### Article R821-37
###### Article D821-14
I.-Le Conseil national est composé de soixante membres désignés pour une durée
de quatre ans, qui comprennent l'ensemble des présidents de compagnies

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/57/LEGIARTI000041955722.xml
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048873065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/30/LEGIARTI000048873065.xml
---
###### Article R821-38
###### Article D821-15
Si un siège du Conseil national devient vacant avant la date normale du
renouvellement, il est pourvu dans le délai de trois mois par le candidat le
mieux placé de la même liste à l'issue du scrutin, le cas échéant en ayant
recours aux candidats de la réserve mentionnée au deuxième alinéa du II de
l'article R. 821-37. Le mandat du nouveau membre expire à la même date que celui
l'article D. 821-14. Le mandat du nouveau membre expire à la même date que celui
de son prédécesseur.<br />
Les dispositions de l'article R. 821-67 sont applicables aux membres du Conseil
Les dispositions de l'article D. 821-43 sont applicables aux membres du Conseil
national.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/57/LEGIARTI000041955712.xml
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048872781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/27/LEGIARTI000048872781.xml
---
###### Article R821-39
###### Article D821-16
En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du Conseil national élus au sein
des deux collèges sont remplacés par le premier candidat disponible de la même

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041955702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/57/LEGIARTI000041955702.xml
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2024-07-04
Identifiant: LEGIARTI000048873069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/30/LEGIARTI000048873069.xml
---
###### Article R821-40
###### Article D821-17
Le Conseil national élit parmi ses membres au scrutin secret, selon les
modalités fixées aux deux derniers alinéas de l'article R. 821-58 et pour quatre
modalités fixées aux deux derniers alinéas de l'article D. 821-34 et pour quatre
ans, un président, un vice-président et six membres, qui constituent le bureau.
Le bureau est composé pour moitié de personnes exerçant des missions de
certification auprès d'entités d'intérêt public et pour l'autre moitié de
@ -22,13 +22,9 @@ public, le vice-président ne peut exercer de telles missions. Si le président
n'exerce pas de missions de certification auprès d'entités d'intérêt public, le
vice-président exerce au moins une de ces missions.<br />
<div>
Sont seules éligibles en qualité de président les personnes qui ont exercé les
fonctions de membre du Conseil national pendant une durée d'au moins deux ans
ou qui ont été membres du bureau national pendant une durée d'au moins un
an.<br />
</div>
<br />
Sont seules éligibles en qualité de président les personnes qui ont exercé les
fonctions de membre du Conseil national pendant une durée d'au moins deux ans ou
qui ont été membres du bureau national pendant une durée d'au moins un an.<br />
Si un siège du bureau du Conseil national devient vacant, il est pourvu par le
conseil dans le délai de trois mois. Les fonctions du nouveau membre expirent à

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/58/LEGIARTI000032955803.xml
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048872795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/27/LEGIARTI000048872795.xml
---
###### Article R821-41
###### Article D821-18
Le Conseil national crée en son sein des commissions spécialisées qui lui
rendent compte et ne peuvent représenter la Compagnie nationale.<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955799.xml
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048872802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/28/LEGIARTI000048872802.xml
---
###### Article R821-42
###### Article D821-19
Le Conseil national se réunit au moins une fois par semestre.<br />

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048872809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/28/LEGIARTI000048872809.xml
---
###### Article D821-20
Le bureau du Conseil national se réunit sur la convocation du président, d'un
vice-président ou de la moitié de ses membres.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048872816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/28/LEGIARTI000048872816.xml
---
###### Article D821-21
Le Conseil national et le bureau du Conseil national ne délibèrent valablement
que si la moitié au moins de leurs membres sont présents.<br />
Les membres peuvent se faire représenter.<br />
Un membre ne peut disposer de plus de deux mandats.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.<br />
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955785.xml
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048872823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/28/LEGIARTI000048872823.xml
---
###### Article R821-45
###### Article D821-22
Le Conseil national et le bureau tiennent un registre de leurs délibérations.<br />

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048873073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/30/LEGIARTI000048873073.xml
---
###### Article D821-23
Le Conseil national est chargé de l'administration de la Compagnie nationale et
de la gestion de ses biens.<br />
Il donne son avis, lorsqu'il y est invité par le garde des sceaux, ministre de
la justice, sur les projets de loi et de décret qui lui sont soumis, ainsi que
sur les questions entrant dans ses attributions.<br />
Il soumet aux pouvoirs publics toutes propositions utiles relatives à
l'organisation professionnelle et à la mission des commissaires aux comptes.<br />
Il prend les décisions qui sont de la compétence de la Compagnie nationale en
vertu du présent titre, et notamment de ses articles D. 821-4 et D. 821-5.<br />
Sur proposition du bureau, il adopte le budget de la Compagnie nationale, en
répartit la charge entre les compagnies régionales et adopte son règlement
intérieur.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048872837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/28/LEGIARTI000048872837.xml
---
###### Article D821-24
Sur délégation du Conseil national auquel il rend compte semestriellement, le
bureau assure l'administration courante de la Compagnie nationale.<br />
Dans les mêmes conditions :<br />
1° Il coordonne l'action des conseils régionaux, notamment en ce qui concerne la
défense des intérêts moraux et matériels de la profession et la discipline
générale des commissaires aux comptes ;<br />
2° Il examine les suggestions des conseils régionaux, en leur donnant la suite
qu'elles comportent ;<br />
3° Il prévient et concilie les différends d'ordre professionnel entre les
conseils régionaux ou entre les commissaires aux comptes n'appartenant pas à une
même compagnie régionale.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048873077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/30/LEGIARTI000048873077.xml
---
###### Article D821-25
Le bureau prépare les délibérations du Conseil national dont le président fixe
l'ordre du jour.<br />
Il prépare l'avis du Conseil national sur les projets de normes qui lui sont
soumis par le Haut conseil en application du premier alinéa du IV de l'article
L. 820-23.<br />
Il propose à la Haute autorité de l'audit les noms des commissaires aux comptes
ayant vocation à siéger au sein des commissions de normalisation prévues à
l'article L. 820-4.<br />
Il transmet à la Haute autorité les informations figurant dans les déclarations
d'activité mentionnées au VI de l'article D. 821-186.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048872853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/28/LEGIARTI000048872853.xml
---
###### Article D821-26
Le Conseil national peut conférer au bureau les pouvoirs qu'il juge convenables
pour l'exécution de ses décisions.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048872860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/28/LEGIARTI000048872860.xml
---
###### Article D821-27
Le président élu par le Conseil national représente la Compagnie nationale dans
tous les actes de la vie civile et este en justice en son nom. Il porte le titre
de président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.<br />
Il représente la Compagnie nationale auprès des pouvoirs publics.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955734.xml
---
###### Article R821-36
Le Conseil national des commissaires aux comptes siège à Paris.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955794.xml
---
###### Article R821-43
Le bureau du Conseil national se réunit sur la convocation du président, d'un
vice-président ou de la moitié de ses membres.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032942192
---
###### Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
- [Article D821-28](article_d821-28.md)
- [Article D821-29](article_d821-29.md)
- [Article D821-30](article_d821-30.md)
- [Article D821-31](article_d821-31.md)
- [Article D821-32](article_d821-32.md)
- [Article D821-33](article_d821-33.md)
- [Article D821-34](article_d821-34.md)
- [Article D821-35](article_d821-35.md)
- [Article D821-36](article_d821-36.md)
- [Article D821-37](article_d821-37.md)
- [Article D821-38](article_d821-38.md)
- [Article D821-39](article_d821-39.md)
- [Article D821-40](article_d821-40.md)
- [Article D821-41](article_d821-41.md)
- [Article D821-42](article_d821-42.md)
- [Article D821-43](article_d821-43.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048873081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/30/LEGIARTI000048873081.xml
---
###### Article D821-28
Le conseil régional des commissaires aux comptes siège au chef-lieu de la cour
d'appel.<br />
Le nom de la compagnie régionale est fixé par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice, après avis de la Compagnie nationale et après
consultation, par cette dernière, de la compagnie régionale intéressée.<br />
Lorsqu'il est procédé à des regroupements de compagnies régionales en
application du troisième alinéa de l'article L. 821-12, le conseil régional de
la compagnie qui en résulte siège à l'un des chefs-lieux des cours d'appel de
son ressort. Ce siège ainsi que le nom de la compagnie régionale sont fixés par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la Compagnie
nationale et après consultation, par cette dernière, des compagnies régionales
intéressées.<br />
Le conseil régional peut, à titre exceptionnel, siéger dans un autre lieu du
ressort de la cour d'appel ou de l'une des cours d'appel dont il dépend, avec
l'accord des chefs de cour.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048873085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/30/LEGIARTI000048873085.xml
---
###### Article D821-29
Le conseil régional est composé de :<br />
1° Dix membres si la compagnie régionale comprend moins de trois cents membres
personnes physiques ;<br />
2° Douze membres si la compagnie régionale comprend de trois cents à quatre cent
quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ;<br />
3° Seize membres si la compagnie régionale comprend de cinq cents à huit cent
quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ;<br />
4° Vingt-deux membres si la compagnie régionale comprend au moins neuf cents
membres personnes physiques ;<br />
Cette composition est définie sur la base de l'effectif de la liste arrêté au
1er janvier de l'année des élections.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048872878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/28/LEGIARTI000048872878.xml
---
###### Article D821-30
Le conseil régional ne peut comprendre plus de la moitié de membres appartenant
à une même société.

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@ -0,0 +1,54 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048873089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/30/LEGIARTI000048873089.xml
---
###### Article D821-31
I.-Les membres du conseil régional sont élus pour une durée de quatre ans, au
scrutin secret, de liste à un tour avec dépôt de liste comportant autant de
candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et
sans modification de l'ordre de présentation.<br />
Lorsqu'il est procédé à des regroupements de compagnies régionales en
application du troisième alinéa de l'article L. 821-12, chaque liste comporte au
moins un candidat du ressort de chacune des compagnies régionales regroupées.<br />
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 15 % des suffrages exprimés ne sont pas
admises à la répartition des sièges.<br />
Il est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages
exprimés un nombre de sièges égal à un quart du nombre des sièges à pourvoir
arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages
entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les
candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.<br />
Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation
proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.<br />
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque
liste.<br />
Si plusieurs listes ont la même moyenne, pour l'attribution du dernier siège,
celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats,
susceptible d'être proclamé élu.<br />
Si après cette répartition des sièges, le conseil régional ne compte parmi ses
membres aucun élu issu d'une cour d'appel du ressort de la compagnie régionale,
le dernier siège attribué à la liste arrivée en tête au niveau régional est
réattribué à un candidat du ressort de cette cour d'appel appartenant à cette
liste.<br />
II.-Sont électrices les personnes physiques membres de la compagnie régionale, à
jour de leurs cotisations professionnelles.<br />
Sont éligibles les personnes physiques, à jour de leurs cotisations
professionnelles, exerçant la profession de commissaire aux comptes au 30 juin
de l'année d'expiration des mandats. Ne peut être désigné président du conseil
régional qu'un commissaire aux comptes qui exerce au moins une mission de
certification à cette date.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048872891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/28/LEGIARTI000048872891.xml
---
###### Article D821-32
Si l'effectif du conseil régional est réduit de plus de moitié, il est procédé,
dans le délai de deux mois, à une élection partielle pour pourvoir les sièges
vacants. Le mandat des membres ainsi élus expire à la même date que celui de
leurs prédécesseurs.<br />
Il n'y a pas lieu à élection partielle, si la prochaine élection doit intervenir
dans le délai de six mois.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048872897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/28/LEGIARTI000048872897.xml
---
###### Article D821-33
Tout candidat à une élection de membre d'un conseil régional adresse sa
candidature au siège du conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, un mois au moins avant la date fixée pour cette élection.<br />
Les membres sortants d'un conseil ne sont immédiatement rééligibles qu'une seule
fois.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2024-07-04
Identifiant: LEGIARTI000048872904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/29/LEGIARTI000048872904.xml
---
###### Article D821-34
Le conseil régional élit parmi ses membres au scrutin secret, pour un mandat de
quatre ans, un président, un ou deux vice-présidents, un secrétaire et un
trésorier, qui constituent le bureau. Le nombre de membres du bureau peut être
porté à sept ou neuf si l'effectif de la compagnie régionale est supérieur
respectivement à cinq cents ou à mille.<br />
Le mandat du président n'est pas renouvelable. Le mandat des autres membres du
bureau est renouvelable une fois.<br />
Les désignations ont lieu à la majorité absolue des voix au premier tour, à la
majorité relative au second.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048872910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/29/LEGIARTI000048872910.xml
---
###### Article D821-35
Le conseil régional ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs membres et dans la mesure
nécessaire pour atteindre le quorum, le conseil régional peut appeler à siéger
les membres de la compagnie les plus anciens dans l'ordre d'inscription sur la
liste et, à égalité de date d'inscription, les plus âgés.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage,
la voix du président est prépondérante.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048872917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/29/LEGIARTI000048872917.xml
---
###### Article D821-36
Le conseil régional tient un registre de ses délibérations. Le procès-verbal de
chaque séance est signé par le président et le secrétaire.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048872924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/29/LEGIARTI000048872924.xml
---
###### Article D821-37
Le conseil régional est convoqué par le président lorsque cela est nécessaire et
au moins une fois par semestre.<br />
Il est obligatoirement convoqué par le président à la demande de la moitié au
moins des membres du conseil. La réunion intervient dans les quinze jours de la
réception de la demande par le président.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048873093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/30/LEGIARTI000048873093.xml
---
###### Article D821-38
Le conseil régional agit dans le cadre des délibérations de l'assemblée de la
compagnie régionale conformément aux articles D. 821-6 à D. 821-11.

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048873097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/30/LEGIARTI000048873097.xml
---
###### Article D821-39
Le conseil régional a pour mission :<br />
1° De mettre en œuvre, dans son ressort, les décisions et de diffuser les
messages adoptés par le Conseil national et de poursuivre les consultations
professionnelles au niveau régional ;<br />
2° De saisir le Conseil national de toutes requêtes ou suggestions concernant la
profession ;<br />
3° D'administrer la compagnie régionale et de gérer son patrimoine en adoptant
son règlement intérieur, en fixant et en recouvrant le montant des cotisations
dues par les membres de la compagnie régionale pour en couvrir les frais y
compris les sommes dues à la Compagnie nationale conformément à l'article D.
821-23 ;<br />
4° De surveiller l'exercice de la profession de commissaire aux comptes dans son
ressort ;<br />
5° De mettre à la disposition de ses membres les services d'intérêt commun
nécessaires au bon exercice de la profession ;<br />
6° D'assister, le cas échéant, les professionnels qui le souhaitent dans leurs
démarches d'inscription ;<br />
7° D'examiner les réclamations des tiers contre les commissaires aux comptes
membres de la compagnie régionale, à l'occasion de l'exercice de la profession
ou de donner son avis, s'il y est invité par l'une des parties ou par le
ministère public, sur l'action en responsabilité intentée contre un commissaire
aux comptes en raison d'actes professionnels.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048873101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/31/LEGIARTI000048873101.xml
---
###### Article D821-40
Le conseil régional transmet au Conseil national les informations mentionnées au
VI de l'article D. 821-186.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048873105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/31/LEGIARTI000048873105.xml
---
###### Article D821-41
Le président élu par le conseil régional porte le titre de président de la
compagnie régionale des commissaires aux comptes.<br />
Il représente la compagnie régionale dans tous les actes de la vie civile et
pour ester en justice. Il assure l'exécution des décisions du conseil régional
ainsi que le respect des décisions du Conseil national dans le ressort de la
compagnie régionale et veille au fonctionnement régulier de la compagnie
régionale.<br />
Il réunit périodiquement le bureau du conseil régional et le tient informé des
décisions et mesures prises dans l'accomplissement de ses fonctions.<br />
Il prévient et concilie, si possible, tout conflit ou toute contestation d'ordre
professionnel entre commissaires aux comptes membres de la compagnie
régionale.<br />
Il saisit la Haute autorité de toute question entrant dans les compétences de
celle-ci et en avise immédiatement le président de la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2024-07-04
Identifiant: LEGIARTI000048872961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/29/LEGIARTI000048872961.xml
---
###### Article D821-42
Les vice-présidents assistent le président et le remplacent en cas de démission,
d'absence ou d'empêchement. A défaut du président ou des vice-présidents, les
fonctions du président sont exercées par le doyen d'âge du conseil régional.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048872968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/29/LEGIARTI000048872968.xml
---
###### Article D821-43
Tout membre d'un conseil qui cesse de remplir les conditions requises pour être
éligible cesse de plein droit de faire partie dudit conseil.

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@ -6,14 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000048878017
###### Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
- [Article R821-68](article_r821-68.md)
- [Article R821-69](article_r821-69.md)
- [Article R821-70](article_r821-70.md)
- [Article R821-71](article_r821-71.md)
- [Article R821-72](article_r821-72.md)
- [Article R821-73](article_r821-73.md)
- [Article R821-74](article_r821-74.md)
- [Article R821-75](article_r821-75.md)
- [Article R821-76](article_r821-76.md)
- [Article D821-77](article_d821-77.md)
- [Sous-section 1 : De l'inscription](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : De la responsabilité civile](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes](sous-section_5)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-27
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000038558224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/82/LEGIARTI000038558224.xml
---
###### Article D821-77
Le délai défini au deuxième alinéa de l'article L. 821-14 est fixé à quatre mois
à compter de la demande ou de l'initiative mentionnées au premier alinéa du même
article.<br />
Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 821-14 est fixé à un mois
à compter de la réception du projet de norme par la compagnie nationale des
commissaires aux comptes. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046017907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/79/LEGIARTI000046017907.xml
---
###### Article R821-68
Les dossiers et documents établis par le commissaire aux comptes en application
de l'article R. 823-10 sont conservés pendant six ans, même après la cessation
des fonctions. Ils sont, pour les besoins des contrôles et des enquêtes, tenus à
la disposition des autorités de contrôle, qui peuvent requérir du commissaire
aux comptes les explications et les justifications qu'elles estiment nécessaires
concernant ces pièces et les opérations qui doivent y être mentionnées.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046018450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/84/LEGIARTI000046018450.xml
---
###### Article R821-69
Peuvent être désignées contrôleurs les personnes qui justifient d'une formation
en matière comptable ou financière, d'une expérience professionnelle d'au moins
trois années dans le domaine de la certification des comptes et de l'information
financière et qui ont suivi une formation spécifique en matière de contrôle de
la qualité dans ces domaines.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046018899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/88/LEGIARTI000046018899.xml
---
###### Article R821-70
Avant de procéder aux opérations de contrôle, les contrôleurs déclarent au Haut
conseil ou, en cas de délégation, à la Compagnie nationale des commissaires aux
comptes, qu'ils ne sont pas dans une situation de conflit d'intérêts avec le
commissaire aux comptes qu'ils sont chargés de contrôler.<br />
Ils ne peuvent contrôler un commissaire aux comptes si, au cours des trois
années précédentes, ils ont été associés, salariés ou collaborateurs de
celui-ci.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041751002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/10/LEGIARTI000041751002.xml
---
###### Article R821-71
Les contrôles mentionnés à l'article L. 821-9 sont réalisés en fonction d'une
analyse des risques. Ils portent notamment :<br />
1° Sur les missions de certification sélectionnées par le contrôleur. Celui-ci
vérifie notamment le respect des règles d'indépendance, la conformité aux normes
mentionnées au I de l'article L. 821-13, l'adéquation des ressources affectées à
la réalisation des missions ainsi que les honoraires perçus par le commissaire
aux comptes ;<br />
2° Sur le système de contrôle de qualité interne mis en place par le commissaire
aux comptes, sauf lorsqu'il s'agit d'une société de commissaires aux comptes
inscrite en application de l'article L. 822-1-4 ;<br />
3° Sur les autres missions exercées ou toute autre prestation fournie par lui
aux personnes ou entités dont il certifie les comptes.<br />
Les contrôles sont proportionnés à l'ampleur et à la complexité de l'activité du
commissaire aux comptes concerné.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046018976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/89/LEGIARTI000046018976.xml
---
###### Article R821-72
Les contrôles prévus à l'article L. 821-9 sont effectués sur pièces ou sur
place.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 821-12, les contrôleurs peuvent
se faire communiquer par le commissaire aux comptes et vérifier sur pièces ou
sur place, quel qu'en soit le support, tous documents ou pièces. Ils peuvent
également exiger toutes explications sur les dossiers et documents établis en
application de l'article R. 823-10, sur les conditions d'exécution par le
commissaire aux comptes de sa mission au sein des personnes et entités
contrôlées, et sur l'organisation et l'activité globale de la structure
d'exercice professionnel, du réseau auquel elle appartient et des personnes ou
groupements qui lui sont liés.<br />
Le commissaire aux comptes justifie en outre des diligences accomplies en vue de
garantir le respect des règles relatives à son indépendance et aux
incompatibilités prévues par les dispositions de l'article L. 822-11-3 et du
code de déontologie, et fournit tous renseignements permettant d'apprécier le
respect des prescriptions de l'article L. 822-11-3, notamment à raison des
prestations réalisées par un membre du réseau auquel il appartient.<br />
Les contrôleurs peuvent obtenir copie des pièces et documents mentionnés au
présent article, quel qu'en soit le support. Un bordereau des copies des pièces
et documents qui leur sont remis est établi.<br />
A l'issue des opérations de contrôle, les pièces et documents communiqués aux
contrôleurs sont restitués.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032943974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/39/LEGIARTI000032943974.xml
---
###### Article R821-73
<div align="left">
Le contrôleur communique au commissaire aux comptes un pré-rapport exposant
les opérations de contrôle réalisées et leurs résultats afin que celui-ci
présente ses observations dans un délai d'un mois.
</div>
<div align="left">
<br />
Il établit ensuite un rapport définitif qui expose les principales conclusions
du contrôle et les observations du commissaire aux comptes.
</div>
<div align="left">
<br />
Le cas échéant, les recommandations formulées par le Haut conseil sont
notifiées au commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande
d'accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la
date de sa réception. Le commissaire aux comptes donne suite aux
recommandations dans le délai fixé par celles-ci.
</div>
<div align="left"><br /></div>

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