Modification de certains articles du code civil relatifs à la publicité foncière et aux privilèges immobiliers spéciaux ou généraux.
Texte partiellement abrogé : articles 41, 42, 53 et 55
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850274
Ancien identifiant: 1DX95522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850274.xml
ADJONCTION DES ART. 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1642-1, 1646-1 AU CODE CIVIL, MODIFICATION DES ART. 1779, 1792 ET 2270
FORME ET CONTENU DES CONTRATS, PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION, PERSONNES NE POUVANT PROCEDER AUX OPERATIONS VISEES PAR LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 541123 DU 10-11-1954 (CONTRAT CONCLU PAR UNE PERSONNE INTERVENUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880760
Ancien identifiant: 1LX9673
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880760.xml
MODIFICATION DES ART. 1601-1, 1601-2, 1642-1, 1646-1, 1648 DU CODE CIVIL, ADJONCTION DES ART. 1601-4 ET 2108-1.
MODIFICATION DES ART. 5, 6, 7, 8, 13, 18, 19 DE LA LOI 673 DU 03-01-1967.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692714
Ancien identifiant: 1LX967547
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692714.xml
ADJONCTION DES ART. 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1642-1, 1646-1 AU CODE CIVIL, MODIFICATION DES ART. 1779, 1792 ET 2270
FORME ET CONTENU DES CONTRATS, PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION, PERSONNES NE POUVANT PROCEDER AUX OPERATIONS VISEES PAR LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 541123 DU 10-11-1954 (CONTRAT CONCLU PAR UNE PERSONNE INTERVENUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880760
Ancien identifiant: 1LX9673
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880760.xml
ADJONCTION DES ART. 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1642-1, 1646-1 AU CODE CIVIL, MODIFICATION DES ART. 1779, 1792 ET 2270
FORME ET CONTENU DES CONTRATS, PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION, PERSONNES NE POUVANT PROCEDER AUX OPERATIONS VISEES PAR LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 541123 DU 10-11-1954 (CONTRAT CONCLU PAR UNE PERSONNE INTERVENUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880760
Ancien identifiant: 1LX9673
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880760.xml
ADJONCTION DES ART. 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1642-1, 1646-1 AU CODE CIVIL, MODIFICATION DES ART. 1779, 1792 ET 2270
FORME ET CONTENU DES CONTRATS, PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION, PERSONNES NE POUVANT PROCEDER AUX OPERATIONS VISEES PAR LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 541123 DU 10-11-1954 (CONTRAT CONCLU PAR UNE PERSONNE INTERVENUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880760
Ancien identifiant: 1LX9673
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880760.xml
Modification de l'article 1007 du code civil et de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation du notariat : article 1er : modifie l'article 1007 du code civil (dépôt, ouverture et expédition des testaments olographes ou mystiques), article 2 : modifie l'article 9 alinéas 1 à 3 (réception des actes notariés par un seul notaire sauf les testaments qui restent soumis aux règles particulières du code civil et les actes contenant révocation de testaments qui seront reçus, a peine de nullité, par 2 notaires, ou 1 notaire assisté de 2 témoins).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320414
Ancien identifiant: 1LX9661012
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320414.xml
Application de la Constitution et notamment, ses articles 34 et 92.
Modification du code civil, du code rural, du code forestier, du code général des impôts, du code de la famille et de l'action sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'aviation civile et commerciale.
Modification de la loi du 5 septembre 1941 : modification de l'article 41.
Modification de la loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables : modification des articles 1er, 4, 5 ; abrogation de l'article 6.
Modification de la loi du 5 septembre 1807 relative au privilège établi au profit du Trésor public pour le recouvrement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police : modification des articles 1er, 2 et 3 ; abrogation de l'article 4.
Modification de la loi du 17 juillet 1856 sur le drainage : modification des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8.
Modification de la loi du 28 mai 1858 : modification de l'article 2.
Modification de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés : modification de l'article 10.
Modification de la loi du 8 février 1897 sur les domaines congéables : modification de l'article 5.
Modification de la loi du 12 juillet 1909 : modification des articles 9, 10.
Modification de la loi du 22-24 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées : modification de l'article 13.
Modification du décret du 17 juin 1938 tendant à améliorer le recouvrement des impôts directs : modification de l'article 3.
Modification de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par des appartements : modification de l'article 11.
Modification de la loi du 8 avril 1942 : modification de l'article 1 bis.
Modification de la loi du 29 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification des articles 45, 46.
Modification du décret 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines : modification de l'article 65.
Modification de la loi n° 52-1403 du 20 décembre 1952 édictant les mesures de contrôle, les règles de contentieux et les pénalités des régimes de sécurité sociale et des accidents du travail en Algérie : modification des articles 60, 64.
Modification du décret n° 55-583 du 20 mai 1955 relatif aux faillites et règlements judiciaires et à la réhabilitation : modification des articles 49, 134.
Modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier : modification des articles 33, 34, 37.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886942
Ancien identifiant: 1OR95971
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/69/JORFTEXT000000886942.xml
Modification de certains articles du code civil relatifs à la publicité foncière et aux privilèges immobiliers spéciaux ou généraux.
Texte partiellement abrogé : articles 41, 42, 53 et 55
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850274
Ancien identifiant: 1DX95522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850274.xml
Application de la Constitution et notamment, ses articles 34 et 92.
Modification du code civil, du code rural, du code forestier, du code général des impôts, du code de la famille et de l'action sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'aviation civile et commerciale.
Modification de la loi du 5 septembre 1941 : modification de l'article 41.
Modification de la loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables : modification des articles 1er, 4, 5 ; abrogation de l'article 6.
Modification de la loi du 5 septembre 1807 relative au privilège établi au profit du Trésor public pour le recouvrement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police : modification des articles 1er, 2 et 3 ; abrogation de l'article 4.
Modification de la loi du 17 juillet 1856 sur le drainage : modification des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8.
Modification de la loi du 28 mai 1858 : modification de l'article 2.
Modification de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés : modification de l'article 10.
Modification de la loi du 8 février 1897 sur les domaines congéables : modification de l'article 5.
Modification de la loi du 12 juillet 1909 : modification des articles 9, 10.
Modification de la loi du 22-24 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées : modification de l'article 13.
Modification du décret du 17 juin 1938 tendant à améliorer le recouvrement des impôts directs : modification de l'article 3.
Modification de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par des appartements : modification de l'article 11.
Modification de la loi du 8 avril 1942 : modification de l'article 1 bis.
Modification de la loi du 29 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification des articles 45, 46.
Modification du décret 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines : modification de l'article 65.
Modification de la loi n° 52-1403 du 20 décembre 1952 édictant les mesures de contrôle, les règles de contentieux et les pénalités des régimes de sécurité sociale et des accidents du travail en Algérie : modification des articles 60, 64.
Modification du décret n° 55-583 du 20 mai 1955 relatif aux faillites et règlements judiciaires et à la réhabilitation : modification des articles 49, 134.
Modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier : modification des articles 33, 34, 37.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886942
Ancien identifiant: 1OR95971
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/69/JORFTEXT000000886942.xml
DIFFERENTS CAS NECESSITENT L'ADMINISTRATION LEGALE OU LA TUTELLE,ORGANISATION DE LA TUTELLE (JUGE,TUTEUR,CONSEIL DE FAMILLE,AUTRES ORGANES DE LA TUTELLE),FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE,EMANCIPATION.
ABROGATION DE L'ART. 6 DU CODE DE COMMERCE DE LA LOI DU 27-02-1880 (SAUF EN CE QUI CONCERNE LES INCAPABLES VISES A L'ART. 8),ET DES ART. 57 (AL. 2) ET 60 (AL. 3) DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
MODIFICATION DES CHAPITRES II ET III DU TITRE 10 DU LIVRE 1 DU CODE CIVIL (ART. 389 A 487).
ABROGATION DES ART. 399,400,422,430,431,435,436,483 A 486.
MODIFICATION DES ART. 159,160,340,361,838,839,840,904,907,935,1055,1304,1305,2143,2164,2252 DU CODE CIVIL.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU CODE DE COMMERCE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875630
Ancien identifiant: 1LX9641230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/56/JORFTEXT000000875630.xml
Modification de certains articles du code civil relatifs à la publicité foncière et aux privilèges immobiliers spéciaux ou généraux.
Texte partiellement abrogé : articles 41, 42, 53 et 55
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850274
Ancien identifiant: 1DX95522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850274.xml
DIFFERENTS CAS NECESSITENT L'ADMINISTRATION LEGALE OU LA TUTELLE,ORGANISATION DE LA TUTELLE (JUGE,TUTEUR,CONSEIL DE FAMILLE,AUTRES ORGANES DE LA TUTELLE),FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE,EMANCIPATION.
ABROGATION DE L'ART. 6 DU CODE DE COMMERCE DE LA LOI DU 27-02-1880 (SAUF EN CE QUI CONCERNE LES INCAPABLES VISES A L'ART. 8),ET DES ART. 57 (AL. 2) ET 60 (AL. 3) DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
MODIFICATION DES CHAPITRES II ET III DU TITRE 10 DU LIVRE 1 DU CODE CIVIL (ART. 389 A 487).
ABROGATION DES ART. 399,400,422,430,431,435,436,483 A 486.
MODIFICATION DES ART. 159,160,340,361,838,839,840,904,907,935,1055,1304,1305,2143,2164,2252 DU CODE CIVIL.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU CODE DE COMMERCE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875630
Ancien identifiant: 1LX9641230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/56/JORFTEXT000000875630.xml
CIV. COMPLETE ET MODIFIE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RAPPORTS DES BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
MODIFIE LES ART. : 2 (GARAGES, REMISES), 3 (LOGEMENTS REPARES OU RECONSTRUITS, LOGEMENTS UTILISES AVANT LE 09-06-1948), 4 (MAINTIEN DANS LES LIEUX), 5 (MAINTIEN DANS LES LIEUX EN CAS DE DIVORCE), 6 (SINISTRES, REFUGIES), 8 (MAINTIEN DANS LES LIEUX), 14 (DIVISION D'UN LOGEMENT PAR DES TRAVAUX), 15 (MAINTIEN DANS LES LIEUX), 22 BIS (DROIT DE REPRISE), 40 (DEPENSES DE TRAVAUX), 46 (CONTESTATIONS), 78 (LEGS UNIVERSEL), 79 (ECHANGE DE LOCAUX),
ABROGE L'ART. 9 (RESILIATION DU BAIL), AJOUTE L'ART. 3 TER (RESILIATION DU BAIL)
MODIFIE L'ART. 1751 DU CODE CIVIL (ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL EN CAS DE DIVORCE)
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 6 DE LA LOI 56672 DU 09-07-1956 (DELAIS DE GRACE, DELAIS DE PAIEMENT)
COMPLETE L'ART. 340 DU CODE DE L'UR BANISME ET DE L'HABITATION (AFFECTATION DES GARAGES ET REMISES)
ABROGE L'AL. 3 DE L'ART. 45 DE LA LOI 481360 AINSI QUE LES ART. 9, 12, 13 DE L'ORDONNANCE 452394 DU 1110-1945.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684498
Ancien identifiant: 1LX962902
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684498.xml
Modification de certains articles du code civil relatifs à la publicité foncière et aux privilèges immobiliers spéciaux ou généraux.
Texte partiellement abrogé : articles 41, 42, 53 et 55
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850274
Ancien identifiant: 1DX95522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850274.xml
Modification de certains articles du code civil relatifs à la publicité foncière et aux privilèges immobiliers spéciaux ou généraux.
Texte partiellement abrogé : articles 41, 42, 53 et 55
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850274
Ancien identifiant: 1DX95522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850274.xml
Application de l'article 38 de la Constitution, de loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 24.Modification du code civil, du code de la consommation, du code du commerce, du code des assurances.Modification de la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :- Création : après l'article 45 des articles 45-1 à 45-4.- Modification : des articles 48, 64.Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :- Création : après l'article 22-1 de l'article 22-1- 1.Abrogation du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er juillet 2008. Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000639090
NOR: JUSX0600032R
Ancien identifiant: 1OR006346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/90/JORFTEXT000000639090.xml
Application de la Constitution et notamment, ses articles 34 et 92.
Modification du code civil, du code rural, du code forestier, du code général des impôts, du code de la famille et de l'action sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'aviation civile et commerciale.
Modification de la loi du 5 septembre 1941 : modification de l'article 41.
Modification de la loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables : modification des articles 1er, 4, 5 ; abrogation de l'article 6.
Modification de la loi du 5 septembre 1807 relative au privilège établi au profit du Trésor public pour le recouvrement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police : modification des articles 1er, 2 et 3 ; abrogation de l'article 4.
Modification de la loi du 17 juillet 1856 sur le drainage : modification des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8.
Modification de la loi du 28 mai 1858 : modification de l'article 2.
Modification de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés : modification de l'article 10.
Modification de la loi du 8 février 1897 sur les domaines congéables : modification de l'article 5.
Modification de la loi du 12 juillet 1909 : modification des articles 9, 10.
Modification de la loi du 22-24 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées : modification de l'article 13.
Modification du décret du 17 juin 1938 tendant à améliorer le recouvrement des impôts directs : modification de l'article 3.
Modification de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par des appartements : modification de l'article 11.
Modification de la loi du 8 avril 1942 : modification de l'article 1 bis.
Modification de la loi du 29 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification des articles 45, 46.
Modification du décret 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines : modification de l'article 65.
Modification de la loi n° 52-1403 du 20 décembre 1952 édictant les mesures de contrôle, les règles de contentieux et les pénalités des régimes de sécurité sociale et des accidents du travail en Algérie : modification des articles 60, 64.
Modification du décret n° 55-583 du 20 mai 1955 relatif aux faillites et règlements judiciaires et à la réhabilitation : modification des articles 49, 134.
Modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier : modification des articles 33, 34, 37.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886942
Ancien identifiant: 1OR95971
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/69/JORFTEXT000000886942.xml
Modification du code rural.
Modification du décret 53-717 du 9 août 1953 : modification de l'article 11.
Modification du décret 55-469 du 30 avril 1955 : modification de l'article 3.
Modification du décret 55-408 du 12 avril 1955 : modification de l'article 1.
Modification du décret 55-138 du 2 février 1955 : modification de l'article 9.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501059
Ancien identifiant: 1LX956780
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501059.xml
Modification de certains articles du code civil relatifs à la publicité foncière et aux privilèges immobiliers spéciaux ou généraux.
Texte partiellement abrogé : articles 41, 42, 53 et 55
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850274
Ancien identifiant: 1DX95522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850274.xml
État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 1958-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006069457
Ancien identifiant: ARFAB
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069457.xml
ART. 1: COMPLETE L'ART. 770 DU CODE CIVIL (DROITS DE L'ETAT EN MATIERE DE SUCCESSION SANS HERITIERS).
ART. 2 ET 3: MODIFIE L'ART. 1000 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (OBLIGATION AU CURATEUR DE FAIRE CONSTATER PAR UN INVENTAIRE,L'ETAT DE LA SUCCESSION) ET L'ART. 1001 (MODALITES DE LA PROCEDURE DE VENTE DES BIENS,MEUBLES ET IMMEUBLES DE LA SUCCESSION PAR LE CURATEUR).
ART. 3: COMPLETE L'ART. 814 DU CODE CIVIL (LES FORMES DE L'INVENTAIRE,LE MODE D'ADMINISTRATION ET LES COMPTES A RENDRE DE LA PART DE L'HERITIER BENEFICIAIRE,SONT,AU SURPLUS,COMMUNES AUX CURATEURS A SUCCESSIONS VACANTES EN CE QU'ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES AUX ARTICLES SUSVISES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
ART. 5 : ABROGATION DU DECRET DU 30-10-1935 TENDANT A SIMPLIFIER LA PROCEDURE D'ENVOI EN POSSESSION DES SUCCESSIONS EN DESHERENCE,IMPOSEE A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000522727
Ancien identifiant: 1OR9581007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522727.xml
Application de la Constitution, notamment ses articles 34,92.
Modification du code pénal, du code électoral, du code des instruments monétaires et des médailles.
Modification de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes : modification de l'article 4. Modification de la loi du 24 juillet 1889 : modification des articles 2, 9.
Modification de la loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités : création de l'article 1er.
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 14.
Modification de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés : abrogation de l'article 5.
Modification du décret du 30 octobre 1935 instituant des pénalités à l'égard des étrangers expulsés : abrogation de l'article 3. Abrogation de la loi du 11 janvier 1936 tendant à interdire de se prévaloir dans un but de réclame financière au titre d'ancien fonctionnaire ou de distinctions honorifiques de la Légion d'honneur. VModification du décret du 17 juin 1938 relatif au bagne : abrogation des articles 4, 5, 6, 7. Modification de la loi du 27 octobre 1940 instituant la carte d'identité des Français : abrogation des articles 7 et 8.
Abrogation de la loi du 21 juillet 1942 réprimant l'évasion de la main-d’œuvre pénale employée hors des établissements pénitentiaires.
Modification de la loi du 23 juillet 1942 relative à l'abandon de famille : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique : modification de l'article 8.
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et d e séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration : abrogation de l'article 20. Abrogation de la loi n° 46-2141 du 4 octobre 1946 relative à la répression de certains crimes contre le ravitaillement et la santé dans la nation.
Modification de la loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics : modification de l'article 17.
Abrogation de la loi n° 51-636 du 24 mai 1951 interdisant aux agents d'affaires et conseils juridiques de se prévaloir de certains titres.
Abrogation des lois du 2 août 1882, du 16 mars 1808 et du 7 avril 1908 ; du décret du 3 août 1942 et tous autres textes contraires aux dispositions de la présente ordonnance.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516996
Ancien identifiant: 1OR9581298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/69/JORFTEXT000000516996.xml
Modification des articles 28, 30 bis, 31, 33 de l'ordonnance du 18-10-1944 modifiée; création de l'article 33 ter de l'ordonnance du 18-10-1944; modification du code du timbre, code de l'enregistrement, code de procédure civile, code des taxes ; abrogation de l'article 1er du décret du 16-07-1935; modification de l’article 45 de la loi du 05-04-1946 ; abrogation des lois des 17 mars 1936 et 14 mars 1939 ; modification de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945, l’article 14 de la loi du 25-04-1946, l’article 7 de l’ordonnance n° 45-2715 du 02-11-1945, l’article 3 du décret du 15-05-1940, l’article 13 de l’ordonnance n° 45-2283 du 09-10-1945 ; abrogation de toutes dispositions contraires à l’article 127 du 07-10-1946 ; modification de l’article 74 de la loi du 14 -04-1924, articles 3 et 6 de l’ordonnance n° 45-1848 du 18-08-1945, articles 3 et 7 de l’ordonnance n° 45-2255 du 05-10-1945, l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2528 du 26-10-1945, l’article 143 de la loi du 05-04-1884, l’article 158 de la loi n° 45-0195 du 31-12-1945, l’article 1er de la loi n° 46-827 du 26-04-1946, l’article 1er de la loi du 09-03-1946, l’article 1er de la loi du 09-08-1946, l’état B annexé à la loi n° 46-991 du 10-05-1946, l’article 27 du décret-loi du 29-07-1939 ; abrogation de l’acte dit loi du 11-07-1942 validé par l’ordonnance du 17-10-1944, l’article 9 du décret du 13-03-1940, la loi du 16-05-1946 ; modification des articles 4 et 8 de la loi n° 46-1847 du 24-08-1946. Ratification, en conformité des dispositions des articles 4 du décret du 25-06-1934 et 5 du décret du 29-11-1934, des décrets suivants pris en application de l’article 43 de la loi du 30-04-1921 : décret n° 46-1002 du 11-05-1946; décret n° 46-1248 du 28-05-1946; décret n° 46-1530 du 21-06-1946. Ratification, en conformité des dispositions de l’article 7 du décret du 24-05-1938, du décret n° 46-1529 du 11-06-1946.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315086
Ancien identifiant: 1LX9462154
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/50/JORFTEXT000000315086.xml
Modification de certains articles du code civil relatifs à la publicité foncière et aux privilèges immobiliers spéciaux ou généraux.
Texte partiellement abrogé : articles 41, 42, 53 et 55
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850274
Ancien identifiant: 1DX95522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850274.xml
COMMISSIONS PARITAIRES
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-12-1944 : MODIFIE LES ART.1 A 5, (CONTESTATIONS), ART. 6 (ELECTION DES MEMBRES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES), ABROGE L'ART. 10, MODIFIE LES ART. 11, 13, 14, 19, 20, 25, ABROGE L'ART. 17
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 17-10-1945 : MODIFIE LES ART. 1, 4, 5, 8, 9, 10, 13, 14 A 16, 18 A 26, 28, 29, 31 A 36, 38, 40, 41 A 52.
MODIFICATION DES ART. 1714,1719,1743,1744,1748,1749 DU CODE CIVIL (STATUT DU FERMAGE).
ECT. JO DU 10-07-1946 P6162.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874421
Ancien identifiant: 1LX946682
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874421.xml
TITRE IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION GENERALE QUI PAR LEUR NATURE, SONT EN DEHORS DES CLAUSES FIGURANT DANS LES BAUX.
CHAPITRE IER (ART. 1 A 12) DROIT DE PREEMPTION.
CHAPITRE II (ART. 13 A 17) : ENTRETIEN ET AMELIORATION DE L'HABITAT RURAL ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION.
CHAPITRE III (ART. 18 ET 19) : DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES DES FERMAGES.
TITRE II : DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AUX CLAUSES DES BAUX A FERME.
CHAPITRE IER (ART. 20 A 22) : CONCLUSION, DUREE ET PRIX DU BAIL.
CHAPITRE II (ART. 23 A 25) : RESILIATION DU BAIL, CESSATION ET SOUS-LOCATION.
CHAPITRE III (ART. 26 A 34) : DROIT DE RENOUVELLEMENT ET DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE.
CHAPITRE IV (ART. 35 A 40) : INDEMNITE DU FERMIER SORTANT.
TITRE III (ART. 41 A 50) : DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE IV (ART. 51 A 53) : CONVERSION DES BAUX A COLONAT PARTIAIRE EN BAUX A FERME.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333772
Ancien identifiant: 1OR9452380
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/37/JORFTEXT000000333772.xml
TITRE IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION GENERALE QUI PAR LEUR NATURE, SONT EN DEHORS DES CLAUSES FIGURANT DANS LES BAUX.
CHAPITRE IER (ART. 1 A 12) DROIT DE PREEMPTION.
CHAPITRE II (ART. 13 A 17) : ENTRETIEN ET AMELIORATION DE L'HABITAT RURAL ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION.
CHAPITRE III (ART. 18 ET 19) : DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES DES FERMAGES.
TITRE II : DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AUX CLAUSES DES BAUX A FERME.
CHAPITRE IER (ART. 20 A 22) : CONCLUSION, DUREE ET PRIX DU BAIL.
CHAPITRE II (ART. 23 A 25) : RESILIATION DU BAIL, CESSATION ET SOUS-LOCATION.
CHAPITRE III (ART. 26 A 34) : DROIT DE RENOUVELLEMENT ET DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE.
CHAPITRE IV (ART. 35 A 40) : INDEMNITE DU FERMIER SORTANT.
TITRE III (ART. 41 A 50) : DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE IV (ART. 51 A 53) : CONVERSION DES BAUX A COLONAT PARTIAIRE EN BAUX A FERME.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333772
Ancien identifiant: 1OR9452380
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/37/JORFTEXT000000333772.xml
Application de l'article 38 de la Constitution, de loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 24.Modification du code civil, du code de la consommation, du code du commerce, du code des assurances.Modification de la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :- Création : après l'article 45 des articles 45-1 à 45-4.- Modification : des articles 48, 64.Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :- Création : après l'article 22-1 de l'article 22-1- 1.Abrogation du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er juillet 2008. Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000639090
NOR: JUSX0600032R
Ancien identifiant: 1OR006346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/90/JORFTEXT000000639090.xml
Application de l'article 38 de la Constitution, de loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 24.Modification du code civil, du code de la consommation, du code du commerce, du code des assurances.Modification de la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :- Création : après l'article 45 des articles 45-1 à 45-4.- Modification : des articles 48, 64.Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :- Création : après l'article 22-1 de l'article 22-1- 1.Abrogation du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er juillet 2008. Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000639090
NOR: JUSX0600032R
Ancien identifiant: 1OR006346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/90/JORFTEXT000000639090.xml
État: ABROGE
Nature: CODE
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071189
Ancien identifiant: PNA
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
Modification du code civil, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code des assurances, du code du commerce, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code monétaire et financier. Modification des articles 1 et 2 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers. Création après l'article 2 de l'article 2 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers. Modification de l'article 22 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Modification de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. Création d'un article 3-1 après l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Transposition partielle de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019013696
NOR: JUSX0711031L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/01/36/JORFTEXT000019013696.xml
Application de l'article 38 de la Constitution, de loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 24.Modification du code civil, du code de la consommation, du code du commerce, du code des assurances.Modification de la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :- Création : après l'article 45 des articles 45-1 à 45-4.- Modification : des articles 48, 64.Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :- Création : après l'article 22-1 de l'article 22-1- 1.Abrogation du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er juillet 2008. Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000639090
NOR: JUSX0600032R
Ancien identifiant: 1OR006346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/90/JORFTEXT000000639090.xml
Modification de certains articles du code civil relatifs à la publicité foncière et aux privilèges immobiliers spéciaux ou généraux.
Texte partiellement abrogé : articles 41, 42, 53 et 55
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850274
Ancien identifiant: 1DX95522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850274.xml