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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150180
##### Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
- [Article 981](article_981.md)
- [Article 982](article_982.md)
- [Article 983](article_983.md)
- [Article 984](article_984.md)
- [Article 987](article_987.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1900-05-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434243
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00981AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434243.xml
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###### Article 981
Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à
la suite des armées pourront être reçus dans les cas et conditions prévus à
l'article 93, soit par un officier supérieur ou médecin militaire d'un grade
correspondant, en présence de deux témoins ; soit par deux fonctionnaires de
l'intendance ou officiers du commissariat ; soit par un de ces fonctionnaires ou
officiers en présence de deux témoins ; soit enfin, dans un détachement isolé,
par l'officier commandant ce détachement, assisté de deux témoins, s'il n'existe
pas dans le détachement d'officier supérieur ou médecin militaire d'un grade
correspondant, de fonctionnaire de l'intendance ou d'officier du
commissariat.<br />
Le testament de l'officier commandant un détachement isolé pourra être reçu par
l'officier qui vient après lui dans l'ordre du service.<br />
La faculté de tester dans les conditions prévues au présent article s'étendra
aux prisonniers chez l'ennemi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1900-05-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434254
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00982AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434254.xml
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###### Article 982
Les testaments mentionnés à l'article précédent pourront encore, si le testateur
est malade ou blessé, être reçus, dans les hôpitaux ou les formations sanitaires
militaires, telles que les définissent les règlements de l'armée, par le
médecin-chef, quel que soit son grade, assisté de l'officier d'administration
gestionnaire.<br />
A défaut de cet officier d'administration, la présence de deux témoins sera
nécessaire.