Décret n°59-89 du 7 janvier 1959 MODIFIANT LE DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DIVERS CODES ET LOIS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE FONCIERE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849651
Ancien identifiant: 1DX95989
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/96/JORFTEXT000000849651.xml
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République française 1970-12-31 22:47:04 +01:00
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@ -11,5 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136425
- [Article 2148](article_2148.md)
- [Article 2149](article_2149.md)
- [Article 2150](article_2150.md)
- [Article 2151](article_2151.md)
- [Article 2152](article_2152.md)
- [Article 2155](article_2155.md)
- [Article 2156](article_2156.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446432
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02151AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/64/LEGIARTI000006446432.xml
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###### Article 2151
Le créancier privilégié dont le titre a été inscrit, ou le créancier
hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit
d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal,
sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à
compter de leur date, pour les intérêts et arrérages autres que ceux conservés
par l'inscription primitive.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446512
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02156AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/65/LEGIARTI000006446512.xml
---
###### Article 2156
Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les
créanciers seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à
leur personne, ou au dernier des domiciles par eux élus sur les bordereaux
d'inscription, et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux
chez lesquels ils auront fait élection de domicile.

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136431
#### Chapitre X : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs.
- [Article 2197](article_2197.md)
- [Article 2199](article_2199.md)
- [Article 2201](article_2201.md)
- [Article 2202](article_2202.md)
- [Article 2203](article_2203.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446972
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02197AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/69/LEGIARTI000006446972.xml
---
###### Article 2197
Ils sont responsables du préjudice résultant :<br />
1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés à leurs
bureaux, et des inscriptions requises, toute les fois que ce défaut de
publication ne résulte pas d'une décision de refus ou de rejet ;<br />
2° De l'omission, dans les certificats qu'ils délivrent, d'une ou de plusieurs
des inscriptions existantes, à moins dans ce dernier cas, que l'erreur ne
provînt de désignations insuffisantes ou inexactes qui ne pourraient leur être
imputées.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446993
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02199AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/69/LEGIARTI000006446993.xml
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###### Article 2199
En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une
formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la
publicité foncière, les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder l'exécution
d'une formalité ni la délivrance des documents régulièrement requis, sous peine
des dommages et intérêts des parties ; à l'effet de quoi, procès-vebaux des
refus ou retardements seront, à la diligence des requérants, dressés
sur-le-champ, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par un huissier
audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un notaire assisté de deux
témoins.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 1998-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006447007
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02201AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/70/LEGIARTI000006447007.xml
---
###### Article 2201
Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à
chaque page, par première et dernière, par le juge d'instance dans le ressort
duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour.