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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1965-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006445258
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01990AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445258.xml
Date de début: 1965-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047824143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/82/41/LEGIARTI000047824143.xml
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###### Article 1990
Les femmes et les mineurs émancipés peuvent être choisis pour mandataires ; mais
le mandant n'a d'action contre le mandataire mineur que d'après les règles
générales relatives aux obligations des mineurs, et contre la femme mariéee et
qui a accepté le mandat sans autorisation de son mari, que d'après les règles
établies au titre du Contrat de mariage et des Droits respectifs des époux.
Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura
d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations
des mineurs.