Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 modifiant divers codes et lois particulières en ce qui concerne la publicité foncière

Application de la Constitution et notamment, ses articles 34 et 92.
Modification du code civil, du code rural, du code forestier, du code général des impôts, du code de la famille et de l'action sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'aviation civile et commerciale. 
Modification de la loi du 5 septembre 1941 : modification de l'article 41. 
Modification de la loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables : modification des articles 1er, 4, 5 ; abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi du 5 septembre 1807 relative au privilège établi au profit du Trésor public pour le recouvrement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police : modification des articles 1er, 2 et 3 ; abrogation de l'article 4.
Modification de la loi du 17 juillet 1856 sur le drainage : modification des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8.
Modification de la loi du 28 mai 1858 : modification de l'article 2.
Modification de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés : modification de l'article 10. 
Modification de la loi du 8 février 1897 sur les domaines congéables : modification de l'article 5.
Modification de la loi du 12 juillet 1909 : modification des articles 9, 10.
Modification de la loi du 22-24 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées : modification de l'article 13. 
Modification du décret du 17 juin 1938 tendant à améliorer le recouvrement des impôts directs : modification de l'article 3. 
Modification de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par des appartements : modification de l'article 11.
Modification de la loi du 8 avril 1942 : modification de l'article 1 bis.
Modification de la loi du 29 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification des articles 45, 46.
Modification du décret 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines : modification de l'article 65. 
Modification de la loi n° 52-1403 du 20 décembre 1952 édictant les mesures de contrôle, les règles de contentieux et les pénalités des régimes de sécurité sociale et des accidents du travail en Algérie : modification des articles 60, 64. 
Modification du décret n° 55-583 du 20 mai 1955 relatif aux faillites et règlements judiciaires et à la réhabilitation : modification des articles 49, 134.
Modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier : modification des articles 33, 34, 37.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886942
Ancien identifiant: 1OR95971
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/69/JORFTEXT000000886942.xml
This commit is contained in:
République française 1970-12-31 22:47:04 +01:00
parent 9c6432451d
commit e7510cc39b
20 changed files with 293 additions and 3 deletions

View file

@ -12,7 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150170
- [Article 936](article_936.md)
- [Article 937](article_937.md)
- [Article 938](article_938.md)
- [Article 939](article_939.md)
- [Article 941](article_941.md)
- [Article 942](article_942.md)
- [Article 943](article_943.md)
- [Article 944](article_944.md)
- [Article 945](article_945.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006433810
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00939AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/38/LEGIARTI000006433810.xml
---
###### Article 939
Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication
des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de
l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux
des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont situés.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006435637
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00942AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/56/LEGIARTI000006435637.xml
---
###### Article 942
Les mineurs, les majeurs en tutelle, les femmes mariées ne seront point
restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication des donations ; sauf
leur recours contre leurs tuteurs ou maris, s'il y échet, et sans que la
restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs et maris se
trouveraient insolvables.

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150171
- [Article 955](article_955.md)
- [Article 956](article_956.md)
- [Article 957](article_957.md)
- [Article 958](article_958.md)
- [Article 959](article_959.md)
- [Article 960](article_960.md)
- [Article 961](article_961.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006433922
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00958AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/39/LEGIARTI000006433922.xml
---
###### Article 958
La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites
par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu
imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à la
publication, au bureau des hypothèques de la situation des biens, de la demande
en révocation.<br />
Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des
objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du
jour de cette demande.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136308
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006136328
---
#### Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs.
@ -26,4 +26,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136308
- [Article 1066](article_1066.md)
- [Article 1067](article_1067.md)
- [Article 1068](article_1068.md)
- [Article 1069](article_1069.md)
- [Article 1070](article_1070.md)
- [Article 1071](article_1071.md)
- [Article 1072](article_1072.md)
- [Article 1073](article_1073.md)
- [Article 1074](article_1074.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006435720
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01069AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/57/LEGIARTI000006435720.xml
---
###### Article 1069
Les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires, à charge de
restitution, seront, à la diligence soit du grevé, soit du tuteur nommé pour
l'exécution, rendues publiques, quant aux immeubles conformément aux lois et
règlements concernant la publicité foncière, et quant aux créances privilégiées
ou hypothécaires, suivant les prescriptions des articles 2148 et 2149, 2e
alinéa, du présent code.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006435088
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01070AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/50/LEGIARTI000006435088.xml
---
###### Article 1070
Le défaut de publication de l'acte contenant la disposition pourra être opposé
par les créanciers et tiers acquéreurs, même aux mineurs ou majeurs en tutelle,
sauf le recours contre le grevé et contre le tuteur à l'exécution, et sans que
les mineurs ou majeurs en tutelle puissent être restitués contre ce défaut de
publication, quand même le grevé et le tuteur se trouveraient insolvables.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006435093
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01071AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/50/LEGIARTI000006435093.xml
---
###### Article 1071
Le défaut de publication ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert par la
connaissance que les créanciers ou les tiers acquéreurs pourraient avoir eue de
la disposition par d'autres voies que celle de la publication.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006435730
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01072AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/57/LEGIARTI000006435730.xml
---
###### Article 1072
Les donataires, les légataires, ni même les héritiers légitimes de celui qui
aura fait la disposition, ni pareillement leurs donataires, légataires ou
héritiers, ne pourront, en aucun cas, opposer aux appelés le défaut de
publication ou inscription.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006435100
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01073AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/51/LEGIARTI000006435100.xml
---
###### Article 1073
Le tuteur nommé pour l'exécution sera personnellement responsable, s'il ne s'est
pas, en tout point, conformé aux règles ci-dessus établies pour constater les
biens, pour la vente du mobilier, pour l'emploi des deniers pour la publication
et l'inscription et, en général, s'il n'a pas fait toutes les diligences
nécessaires pour que la charge de restitution soit bien et fidèlement acquittée.

View file

@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118179
- [Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions](chapitre_v)
- [Chapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et hypothèques.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques.](chapitre_viii)
- [Chapitre X : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs.](chapitre_x)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006136428
---
#### Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et hypothèques.
- [Article 2180](article_2180.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446783
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02180AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/67/LEGIARTI000006446783.xml
---
###### Article 2180
Les privilèges et hypothèques s'éteignent :<br />
1° Par l'extinction de l'obligation principale ;<br />
2° Par la renonciation du créancier à l'hypothèque ;<br />
3° Par l'accomplissement des formalités et conditions prescrites aux tiers
détenteurs pour purger les biens par eux acquis ;<br />
4° Par la prescription.<br />
La prescription est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses
mains, par le temps fixé pour la prescription des actions qui donnent
l'hypothèque ou le privilège.<br />
Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers détenteur, elle lui est acquise
par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit : dans le
cas où la prescription suppose un titre, elle ne commence à courir que du jour
où ce titre a été publié au bureau des hypothèques de la situation des
immeubles.<br />
Les inscriptions prises par le créancier n'interrompent pas le cours de la
prescription établie par la loi en faveur du débiteur ou du tiers détenteur.

View file

@ -6,10 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136429
#### Chapitre VIII : Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques.
- [Article 2181](article_2181.md)
- [Article 2182](article_2182.md)
- [Article 2183](article_2183.md)
- [Article 2184](article_2184.md)
- [Article 2185](article_2185.md)
- [Article 2186](article_2186.md)
- [Article 2187](article_2187.md)
- [Article 2188](article_2188.md)
- [Article 2189](article_2189.md)
- [Article 2190](article_2190.md)
- [Article 2191](article_2191.md)
- [Article 2192](article_2192.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446800
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02181AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/68/LEGIARTI000006446800.xml
---
###### Article 2181
Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers
que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront
publiés au bureau des hypothèques de la situation des biens, conformément aux
lois et règlements concernant la publicité foncière.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446809
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02182AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/68/LEGIARTI000006446809.xml
---
###### Article 2182
La simple publication au bureau des hypothèques des titres translatifs de
propriété ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble.<br />
Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait
lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes
privilèges et hypothèques dont la chose vendue était grevée.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446819
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02183AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/68/LEGIARTI000006446819.xml
---
###### Article 2183
Si le nouveau propriétaire veut se garantir de l'effet des poursuites autorisées
dans le chapitre VI du présent titre, il est tenu, soit avant les poursuites,
soit dans le mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est
faite de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs
inscriptions :<br />
1° Extrait de son titre, contenant seulement la date et la qualité de l'acte, le
nom et la désignation précise du vendeur ou du donateur, la nature et la
situation de la chose vendue ou donnée ; et, s'il s'agit d'un corps de biens, la
dénomination générale seulement du domaine et des arrondissements dans lesquels
il est situé, le prix et les charges faisant partie du prix de la vente, ou
l'évaluation de la chose si elle a été donnée ;<br />
2° Extrait de la publication de l'acte de vente ;<br />
3° Un tableau sur trois colonnes, dont la première contiendra la date des
hypothèques et celles des inscriptions ; la seconde, le nom des créanciers ; la
troisième, le montant des créances inscrites.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446868
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02188AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/68/LEGIARTI000006446868.xml
---
###### Article 2188
L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer à
l'acquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat,
ceux de la publication au bureau des hypothèques, ceux de notification et ceux
faits par lui pour parvenir à la revente.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446879
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02189AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/68/LEGIARTI000006446879.xml
---
###### Article 2189
L'acquéreur ou le donataire qui conserve l'immeuble mis aux enchères, en se
rendant dernier enchérisseur, n'est pas tenu de faire publier le jugement
d'adjudication.