Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

Application de l'article 38 de la Constitution, de loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 24.Modification du code civil, du code de la consommation, du code du commerce, du code des assurances.Modification de la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :- Création : après l'article 45 des articles 45-1 à 45-4.- Modification : des articles 48, 64.Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :- Création : après l'article 22-1 de l'article 22-1- 1.Abrogation du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er juillet 2008. Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000639090
NOR: JUSX0600032R
Ancien identifiant: 1OR006346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/90/JORFTEXT000000639090.xml
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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006090271
- [Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux](titre_v)
- [Titre VI : De la vente](titre_vi)
- [Titre VIII : Du contrat de louage](titre_viii)
- [Titre XIV : Du cautionnement.](titre_xiv)
- [Titre XVI : De la contrainte par corps en matière civile](titre_xvi)
- [Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.](titre_xviii)

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Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006118143
---
### Titre XIV : Du cautionnement.
- [Chapitre I : De la nature et de l'étendue du cautionnement.](chapitre_i)
- [Chapitre II : De l'effet du cautionnement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'extinction du cautionnement.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De la caution légale et de la caution judiciaire.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006136408
---
#### Chapitre I : De la nature et de l'étendue du cautionnement.
- [Article 2011](article_2011.md)
- [Article 2012](article_2012.md)
- [Article 2013](article_2013.md)
- [Article 2014](article_2014.md)
- [Article 2015](article_2015.md)
- [Article 2018](article_2018.md)
- [Article 2019](article_2019.md)
- [Article 2020](article_2020.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445337
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02011AAXXAA
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---
###### Article 2011
Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à
satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445347
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02012AAXXAA
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---
###### Article 2012
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.<br />
On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par
une exception purement personnelle à l'obligé ; par exemple, dans le cas de
minorité.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445357
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02013AAXXAA
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---
###### Article 2013
Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être
contracté sous des conditions plus onéreuses.<br />
Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des
conditions moins onéreuses.<br />
Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions
plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de
l'obligation principale.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445367
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###### Article 2014
On peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s'oblige, et même à
son insu.<br />
On peut aussi se rendre caution, non seulement du débiteur principal, mais
encore de celui qui l'a cautionné.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445373
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###### Article 2015
Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas
l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445388
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---
###### Article 2018
Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la
capacité de contracter, qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de
l'obligation, et dont le domicile soit dans le ressort de la cour royale (la
cour d'appel) où elle doit être donnée.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445395
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02019AAXXAA
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---
###### Article 2019
La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières,
excepté en matière de commerce, ou lorsque la dette est modique.<br />
On n'a point égard aux immeubles litigieux, ou dont la discussion deviendrait
trop difficile par l'éloignement de leur situation.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445406
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/54/LEGIARTI000006445406.xml
---
###### Article 2020
Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est
ensuite devenue insolvable, il doit en être donné une autre.<br />
Cette règle reçoit exception dans le cas seulement où la caution n'a été donnée
qu'en vertu d'une convention par laquelle le créancier a exigé une telle
personne pour caution.

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Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006136409
---
#### Chapitre II : De l'effet du cautionnement
- [Section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution.](section_1)
- [Section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution.](section_2)
- [Section 3 : De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs.](section_3)

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Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006150327
---
##### Section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution.
- [Article 2021](article_2021.md)
- [Article 2022](article_2022.md)
- [Article 2023](article_2023.md)
- [Article 2025](article_2025.md)
- [Article 2026](article_2026.md)
- [Article 2027](article_2027.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445428
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/54/LEGIARTI000006445428.xml
---
###### Article 2021
La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur,
qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait
renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée
solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle
par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445437
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/54/LEGIARTI000006445437.xml
---
###### Article 2022
Le créancier n'est obligé de discuter le débiteur principal que lorsque la
caution le requiert sur les premières poursuites dirigées contre elle.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445445
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/54/LEGIARTI000006445445.xml
---
###### Article 2023
La caution qui requiert la discussion doit indiquer au créancier les biens du
débiteur principal, et avancer les deniers suffisants pour faire la
discussion.<br />
Elle ne doit indiquer ni des biens du débiteur principal situés hors de
l'arrondissement de la cour royale (la cour d'appel) du lieu où le paiement doit
être fait, ni des biens litigieux, ni ceux hypothéqués à la dette qui ne sont
plus en la possession du débiteur.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445455
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/54/LEGIARTI000006445455.xml
---
###### Article 2025
Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une
même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445463
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/54/LEGIARTI000006445463.xml
---
###### Article 2026
Néanmoins chacune d'elles peut, à moins qu'elle n'ait renoncé au bénéfice de
division, exiger que le créancier divise préalablement son action, et la réduise
à la part et portion de chaque caution.<br />
Lorsque, dans le temps où une des cautions a fait prononcer la division, il y en
avait d'insolvables, cette caution est tenue proportionnellement de ces
insolvabilités ; mais elle ne peut plus être recherchée à raison des
insolvabilités survenues depuis la division.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445472
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02027AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/54/LEGIARTI000006445472.xml
---
###### Article 2027
Si le créancier a divisé lui-même et volontairement son action, il ne peut
revenir contre cette division, quoiqu'il y eût, même antérieurement au temps où
il l'a ainsi consentie, des cautions insolvables.

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Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006150329
---
##### Section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution.
- [Article 2028](article_2028.md)
- [Article 2029](article_2029.md)
- [Article 2030](article_2030.md)
- [Article 2031](article_2031.md)
- [Article 2032](article_2032.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445505
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445505.xml
---
###### Article 2028
La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le
cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.<br />
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ;
néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis
qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.<br />
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445513
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02029AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445513.xml
---
###### Article 2029
La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le
créancier contre le débiteur.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445524
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02030AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445524.xml
---
###### Article 2030
Lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la
caution qui les a tous cautionnés, a, contre chacun d'eux, le recours pour la
répétition du total de ce qu'elle a payé.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445534
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02031AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445534.xml
---
###### Article 2031
La caution qui a payé une première fois, n'a point de recours contre le débiteur
principal qui a payé une seconde fois, lorsqu'elle ne l'a point averti du
paiement par elle fait ; sauf son action en répétition contre le créancier.<br />
Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le
débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au
moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la
dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445540
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02032AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445540.xml
---
###### Article 2032
La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par
lui indemnisée :<br />
1° Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ;<br />
2° Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture ;<br />
3° Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain
temps ;<br />
4° Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel
elle avait été contractée ;<br />
5° Au bout de dix années, lorsque l'obligation principale n'a point de terme
fixe d'échéance, à moins que l'obligation principale, telle qu'une tutelle, ne
soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un temps déterminé.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006150330
---
##### Section 3 : De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs.
- [Article 2033](article_2033.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445541
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02033AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445541.xml
---
###### Article 2033
Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette,
la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions,
chacune pour sa part et portion ;<br />
Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés
en l'article précédent.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006136418
---
#### Chapitre III : De l'extinction du cautionnement.
- [Article 2034](article_2034.md)
- [Article 2035](article_2035.md)
- [Article 2036](article_2036.md)
- [Article 2038](article_2038.md)
- [Article 2039](article_2039.md)

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445554
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02034AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445554.xml
---
###### Article 2034
L'obligation qui résulte du cautionnement, s'éteint par les mêmes causes que les
autres obligations.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445561
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02035AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445561.xml
---
###### Article 2035
La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal et de sa
caution, lorsqu'ils deviennent héritiers l'un de l'autre, n'éteint point
l'action du créancier contre celui qui s'est rendu caution de la caution.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445562
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02036AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445562.xml
---
###### Article 2036
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au
débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ;<br />
Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au
débiteur.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445565
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02038AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445565.xml
---
###### Article 2038
L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet
quelconque en paiement de la dette principale, décharge la caution, encore que
le créancier vienne à en être évincé.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445566
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02039AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445566.xml
---
###### Article 2039
La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal,
ne décharge point la caution, qui peut, en ce cas, poursuivre le débiteur pour
le forcer au paiement.

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Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006136419
---
#### Chapitre IV : De la caution légale et de la caution judiciaire.
- [Article 2041](article_2041.md)
- [Article 2042](article_2042.md)
- [Article 2043](article_2043.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445588
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02041AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445588.xml
---
###### Article 2041
Celui qui ne peut pas trouver une caution est reçu à donner à sa place un gage
en nantissement suffisant.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445597
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02042AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/55/LEGIARTI000006445597.xml
---
###### Article 2042
La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur
principal.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445606
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02043AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445606.xml
---
###### Article 2043
Celui qui a simplement cautionné la caution judiciaire, ne peut demander la
discussion du débiteur principal et de la caution.

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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118179
### Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
- [Chapitre I : Dispositions générales.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Des privilèges.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des hypothèques.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions](chapitre_v)
- [Chapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs.](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques.](chapitre_viii)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006136422
---
#### Chapitre I : Dispositions générales.
- [Article 2092](article_2092.md)
- [Article 2093](article_2093.md)
- [Article 2094](article_2094.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445809
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02092AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445809.xml
---
###### Article 2092
Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur
tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445818
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02093AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445818.xml
---
###### Article 2093
Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en
distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers
des causes légitimes de préférence.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445820
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02094AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445820.xml
---
###### Article 2094
Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006136423
---
#### Chapitre II : Des privilèges.
- [Article 2095](article_2095.md)
- [Article 2096](article_2096.md)
- [Article 2097](article_2097.md)
- [Article 2098](article_2098.md)
- [Article 2099](article_2099.md)
- [Section 1 : Des privilèges sur les meubles.](section_1)
- [Section 4 : Comment se conservent les privilèges.](section_4)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445822
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02095AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445822.xml
---
###### Article 2095
Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier
d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445823
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02096AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445823.xml
---
###### Article 2096
Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes
qualités des privilèges.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445825
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02097AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445825.xml
---
###### Article 2097
Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang, sont payés par
concurrence.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445833
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02098AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445833.xml
---
###### Article 2098
Le privilège, à raison des droits du Trésor public et l'ordre dans lequel il
s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent.<br />
Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits
antérieurement acquis à des tiers.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445839
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02099AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445839.xml
---
###### Article 2099
Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006150331
---
##### Section 1 : Des privilèges sur les meubles.
- [Article 2100](article_2100.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445840
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02100AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445840.xml
---
###### Article 2100
Les privilèges sont ou généraux, ou particuliers sur certains meubles.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006150336
---
##### Section 4 : Comment se conservent les privilèges.
- [Article 2110](article_2110.md)
- [Article 2112](article_2112.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445937
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02110AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/59/LEGIARTI000006445937.xml
---
###### Article 2110
Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier,
reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages, et ceux qui
ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont l'emploi a été
constaté conservent par la double inscription faite :<br />
1° Du procès-verbal qui constate l'état des lieux ;<br />
2° Du procès-verbal de réception, leur privilège à la date de l'inscription du
premier procès-verbal.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445962
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02112AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/59/LEGIARTI000006445962.xml
---
###### Article 2112
Les cessionnaires de ces diverses créances privilégiées exercent tous les mêmes
droits que les cédants en leurs lieu et place.

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@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136424
#### Chapitre III : Des hypothèques.
- [Article 2114](article_2114.md)
- [Article 2115](article_2115.md)
- [Article 2116](article_2116.md)
- [Article 2118](article_2118.md)
- [Article 2119](article_2119.md)
- [Article 2120](article_2120.md)
- [Section 2 : Des hypothèques judiciaires.](section_2)
- [Section 3 : Des hypothèques conventionnelles.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446012
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02114AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/60/LEGIARTI000006446012.xml
---
###### Article 2114
L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une
obligation.<br />
Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les
immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.<br />
Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446020
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02115AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/60/LEGIARTI000006446020.xml
---
###### Article 2115
L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la
loi.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446031
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02116AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/60/LEGIARTI000006446031.xml
---
###### Article 2116
Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446049
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02118AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/60/LEGIARTI000006446049.xml
---
###### Article 2118
Sont seuls susceptibles d'hypothèques :<br />
1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés
immeubles ;<br />
2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446059
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02119AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/60/LEGIARTI000006446059.xml
---
###### Article 2119
Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446069
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02120AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/60/LEGIARTI000006446069.xml
---
###### Article 2120
Il n'est rien innové par le présent code aux dispositions des lois maritimes
concernant les navires et bâtiments de mer.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006150340
---
##### Section 3 : Des hypothèques conventionnelles.
- [Article 2124](article_2124.md)
- [Article 2126](article_2126.md)
- [Article 2127](article_2127.md)
- [Article 2128](article_2128.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446130
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02124AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/61/LEGIARTI000006446130.xml
---
###### Article 2124
Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont
la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446149
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02126AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/61/LEGIARTI000006446149.xml
---
###### Article 2126
Les biens des mineurs, des majeurs en tutelle, et ceux des absents, tant que la
possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que
pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de
jugements.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446158
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02127AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/61/LEGIARTI000006446158.xml
---
###### Article 2127
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme
authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446168
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02128AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/61/LEGIARTI000006446168.xml
---
###### Article 2128
Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les
biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les
lois politiques ou dans les traités.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006136426
---
#### Chapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006150345
---
##### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article 2157](article_2157.md)
- [Article 2159](article_2159.md)
- [Article 2160](article_2160.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446540
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02157AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/65/LEGIARTI000006446540.xml
---
###### Article 2157
Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant
capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en
force de chose jugée.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446560
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02159AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/65/LEGIARTI000006446560.xml
---
###### Article 2159
La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel
l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour
sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou
liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou
doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation
doit y être portée ou renvoyée.<br />
Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en cas
de contestation, la demande à un tribunal qu'ils auraient désigné, recevra son
exécution entre eux.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446566
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02160AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/65/LEGIARTI000006446566.xml
---
###### Article 2160
La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été
faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en
vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de
privilège ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006136427
---
#### Chapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs.
- [Article 2167](article_2167.md)
- [Article 2168](article_2168.md)
- [Article 2169](article_2169.md)
- [Article 2170](article_2170.md)
- [Article 2171](article_2171.md)
- [Article 2172](article_2172.md)
- [Article 2173](article_2173.md)
- [Article 2174](article_2174.md)
- [Article 2175](article_2175.md)
- [Article 2176](article_2176.md)
- [Article 2177](article_2177.md)
- [Article 2178](article_2178.md)
- [Article 2179](article_2179.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446650
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02167AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/66/LEGIARTI000006446650.xml
---
###### Article 2167
Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après
établies, pour purger sa propriété, il demeure, par l'effet seul des
inscriptions, obligé comme détenteur, à toutes les dettes hypothécaires, et
jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446660
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02168AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/66/LEGIARTI000006446660.xml
---
###### Article 2168
Le tiers détenteur est tenu, dans le même cas, ou de payer tous les intérêts et
capitaux exigibles, à quelque somme qu'ils puissent monter, ou de délaisser
l'immeuble hypothéqué, sans aucune réserve.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446670
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02169AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/66/LEGIARTI000006446670.xml
---
###### Article 2169
Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces
obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui
l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur
originaire et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou
de délaisser l'héritage.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446679
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02170AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/66/LEGIARTI000006446679.xml
---
###### Article 2170
Néanmoins, le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette,
peut s'opposer à la vente de l'héritage hypothéqué qui lui a été transmis, s'il
est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la possession du
principal ou des principaux obligés, et en requérir la discussion préalable
selon la forme réglée au titre Du cautionnement ; pendant cette discussion, il
est sursis à la vente de l'héritage hypothéqué.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446689
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02171AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/66/LEGIARTI000006446689.xml
---
###### Article 2171
L'exception de discussion ne peut être opposée au créancier privilégié ou ayant
hypothèque spéciale sur l'immeuble.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446700
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02172AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/67/LEGIARTI000006446700.xml
---
###### Article 2172
Quant au délaissement par hypothèque, il peut être fait par tous les tiers
détenteurs qui ne sont pas personnellement obligés à la dette, et qui ont la
capacité d'aliéner.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446708
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02173AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/67/LEGIARTI000006446708.xml
---
###### Article 2173
Il peut l'être même après que le tiers détenteur a reconnu l'obligation ou subi
condamnation en cette qualité seulement : le délaissement n'empêche pas que
jusqu'à l'adjudication, le tiers détenteur ne puisse reprendre l'immeuble en
payant toute la dette et les frais.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446718
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02174AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/67/LEGIARTI000006446718.xml
---
###### Article 2174
Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des
biens ; et il en est donné acte par ce tribunal.<br />
Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble
délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les
formes prescrites pour les expropriations.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446728
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02175AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/67/LEGIARTI000006446728.xml
---
###### Article 2175
Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur,
au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre
lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses impenses et
améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de
l'amélioration.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446738
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02176AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/67/LEGIARTI000006446738.xml
---
###### Article 2176
Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à
compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et, si les poursuites
commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle
sommation qui sera faite.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446749
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02177AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/67/LEGIARTI000006446749.xml
---
###### Article 2177
Les servitudes et droits réels que le tiers détenteur avait sur l'immeuble avant
sa possession, renaissent après le délaissement ou après l'adjudication faite
sur lui.<br />
Ses créanciers personnels, après tout ceux qui sont inscrits sur les précédents
propriétaires, exercent leur hypothèque à leur rang, sur le bien délaissé ou
adjugé.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446758
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02178AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/67/LEGIARTI000006446758.xml
---
###### Article 2178
Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble
hypothéqué, ou subi l'expropriation de cet immeuble, a le recours en garantie,
tel que de droit, contre le débiteur principal.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446767
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02179AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/67/LEGIARTI000006446767.xml
---
###### Article 2179
Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant le prix, observe les
formalités qui sont établies dans le chapitre VIII du présent titre.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006136429
---
#### Chapitre VIII : Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques.
- [Article 2184](article_2184.md)
- [Article 2185](article_2185.md)
- [Article 2186](article_2186.md)
- [Article 2187](article_2187.md)
- [Article 2190](article_2190.md)
- [Article 2191](article_2191.md)
- [Article 2192](article_2192.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446835
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02184AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/68/LEGIARTI000006446835.xml
---
###### Article 2184
L'acquéreur ou le donataire déclarera, par le même acte, qu'il est prêt à
acquitter, sur-le-champ, les dettes et charges hypothécaires, jusqu'à
concurrence seulement du prix, sans discussion des dettes exigibles ou non
exigibles.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446838
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02185AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/68/LEGIARTI000006446838.xml
---
###### Article 2185
Lorsque le nouveau propriétaire a fait cette notification dans le délai fixé,
tout créancier dont le titre est inscrit, peut requérir la mise de l'immeuble
aux enchères et adjudications publiques, à la charge :<br />
1° Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante
jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier, en y
ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le
domicile réel de chaque créancier requérant ;<br />
2° Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou de faire porter le
prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou
déclaré par le nouveau propriétaire ;<br />
3° Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent
propriétaire, débiteur principal ;<br />
4° Que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier
requérant, ou par son fondé de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu
de donner copie de sa procuration ;<br />
5° Qu'il offrira de donner caution jusqu'à concurrence du prix et des
charges.<br />
Le tout à peine de nullité.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446849
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02186AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/68/LEGIARTI000006446849.xml
---
###### Article 2186
A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai
et les formes prescrites, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée
au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire lequel
est, en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit
prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le consignant.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446858
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02187AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/68/LEGIARTI000006446858.xml
---
###### Article 2187
En cas de revente sur enchères, elle aura lieu suivant les formes établies pour
les expropriations forcées, à la diligence soit du créancier qui l'aura requise,
soit du nouveau propriétaire.<br />
Le poursuivant énoncera dans les affiches le prix stipulé dans le contrat, ou
déclaré, et la somme en sus à laquelle le créancier s'est obligé de la porter ou
faire porter.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446889
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02190AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/68/LEGIARTI000006446889.xml
---
###### Article 2190
Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères, ne peut, même quand
le créancier paierait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication
publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers
hypothécaires.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446896
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02191AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/68/LEGIARTI000006446896.xml
---
###### Article 2191
L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit
contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par
son titre, et pour l'intérêt de cet excédent, à compter du jour de chaque
paiement.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446906
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02192AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/69/LEGIARTI000006446906.xml
---
###### Article 2192
Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait des immeubles et
des meubles, ou plusieurs immeubles, les uns hypothéqués, les autres non
hypothéqués, situés dans le même ou dans divers arrondissements de bureaux,
aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis
ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions
particulières et séparées, sera déclaré dans la notification du nouveau
propriétaire, par ventilation, s'il y a lieu, du prix total exprimé dans le
titre.<br />
Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre
sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont
hypothéqués à sa créance et situés dans le même arrondissement ; sauf le recours
du nouveau propriétaire contre ses auteurs, pour l'indemnité du dommage qu'il
éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit de celle
des exploitations.