Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION

ADJONCTION DES ART. 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1642-1, 1646-1 AU CODE CIVIL, MODIFICATION DES ART. 1779, 1792 ET 2270
 FORME ET CONTENU DES CONTRATS, PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION, PERSONNES NE POUVANT PROCEDER AUX OPERATIONS VISEES PAR LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 541123 DU 10-11-1954 (CONTRAT CONCLU PAR UNE PERSONNE INTERVENUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880760
Ancien identifiant: 1LX9673
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880760.xml
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République française 1970-12-31 23:39:11 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136388
#### Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.
- [Article 1779](article_1779.md)
- [Section 1 : Du louage des domestiques et ouvriers.](section_1)
- [Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.](section_2)
- [Section 3 : Des devis et des marchés.](section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006443372
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01779AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/33/LEGIARTI000006443372.xml
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###### Article 1779
Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie :<br />
1° Le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un ;<br />
2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du
transport des personnes ou des marchandises ;<br />
3° Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite
d'études, devis ou marchés.