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République française 1970-12-31 20:34:37 +01:00
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commit 6ba9286210

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1922-11-09
Date de fin: 1937-04-06
Identifiant: LEGIARTI000046513651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/36/LEGIARTI000046513651.xml
Date de début: 1937-04-06
Date de fin: 1971-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046513674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/36/LEGIARTI000046513674.xml
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###### Article 1384
@ -31,6 +31,10 @@ préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;<br />
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis
pendant le temps quils sont sous leur surveillance.<br />
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs
et artisans ne prouvent quils nont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette
responsabilité.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans
ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette
responsabilité.<br />
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences
invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être
prouvées conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance.