Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

Application de l'article 38 de la Constitution, de loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 24.Modification du code civil, du code de la consommation, du code du commerce, du code des assurances.Modification de la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :- Création : après l'article 45 des articles 45-1 à 45-4.- Modification : des articles 48, 64.Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :- Création : après l'article 22-1 de l'article 22-1- 1.Abrogation du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er juillet 2008. Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000639090
NOR: JUSX0600032R
Ancien identifiant: 1OR006346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/90/JORFTEXT000000639090.xml
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République française 1970-12-31 18:38:21 +00:00
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136425
#### Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.
- [Article 2150](article_2150.md)
- [Article 2152](article_2152.md)
- [Article 2153](article_2153.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1918-03-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446424
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02150AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/64/LEGIARTI000006446424.xml
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###### Article 2150
Le conservateur fait mention, sur le registre prescrit par l'article 2200
ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou
l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il mentionne la
date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels le bordereau destiné aux
archives a été classé.<br />
La date de l'inscription est déterminée par la mention portée sur le registre
des dépôts.<br />
Les bordereaux destinés aux archives seront reliés sans déplacement par les
soins et aux frais des conservateurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1918-03-01
Date de fin: 1998-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006446441
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02152AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/64/LEGIARTI000006446441.xml
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###### Article 2152
Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses
représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au bureau des
hypothèques le domicile par lui élu dans cette inscription, à la charge d'en
choisir et indiquer un autre dans le ressort du tribunal de grande instance de
la situation des biens.