Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION

ADJONCTION DES ART. 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1642-1, 1646-1 AU CODE CIVIL, MODIFICATION DES ART. 1779, 1792 ET 2270
 FORME ET CONTENU DES CONTRATS, PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION, PERSONNES NE POUVANT PROCEDER AUX OPERATIONS VISEES PAR LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 541123 DU 10-11-1954 (CONTRAT CONCLU PAR UNE PERSONNE INTERVENUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880760
Ancien identifiant: 1LX9673
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880760.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118107
- [Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.](chapitre_iii)
- [Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.](chapitre_iii-1)
- [Chapitre IV : Des obligations du vendeur](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1967-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136380
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#### Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
- [Article 1601-3](article_1601-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006441481
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01601DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/14/LEGIARTI000006441481.xml
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###### Article 1601-3
La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur
transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la
propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la
propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est
tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.<br />
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des
travaux.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136438
#### Chapitre V : Du temps requis pour prescrire.
- [Article 2270](article_2270.md)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : De la prescription trentenaire.](section_2)
- [Section 3 : De la prescription par dix et vingt ans.](section_3)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-07-01
Date de fin: 1979-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006447722
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02270AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/77/LEGIARTI000006447722.xml
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###### Article 2270
Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage
par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages
qu'ils ont faits ou dirigés après dix ans s'il s'agit de gros ouvrages, après
deux ans pour les menus ouvrages.