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@ -7,9 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150157
##### Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage.
- [Article 816](article_816.md)
- [Article 817](article_817.md)
- [Article 819](article_819.md)
- [Article 820](article_820.md)
- [Article 821](article_821.md)
- [Article 822](article_822.md)
- [Article 823](article_823.md)
- [Article 824](article_824.md)
- [Article 825](article_825.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-06-19
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006432529
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00817AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/25/LEGIARTI000006432529.xml
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###### Article 817
L'action en partage, à l'égard des cohéritiers mineurs ou majeurs en tutelle,
peut être exercée par leurs tuteurs spécialement autorisés par un conseil de
famille.<br />
A l'égard des cohéritiers absents, l'action appartient aux parents envoyés en
possession.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-06-19
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006432537
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00822AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/25/LEGIARTI000006432537.xml
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###### Article 822
L'action en partage et les contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du
maintien de l'indivision, soit au cours des opérations de partage sont, à peine
de nullité, soumises au seul tribunal du lieu de l'ouverture de la succession ;
c'est devant ce tribunal qu'il est procédé aux licitations et que doivent être
portées les demandes relatives à la garantie des lots entre copartageants et
celles en rescision du partage. Dans le cas où il y aurait lieu à la tentative
de conciliation prévue par l'article 48 du code de procédure civile, le juge du
tribunal d'instance du lieu de l'ouverture de la succession sera seul compétent
à peine de nullité.<br />
Si toutes les parties sont d'accord, le tribunal peut être saisi de la demande
en partage par une requête collective signée par tous les avocats. S'il y a lieu
à licitation, la requête contiendra une mise à prix qui servira d'estimation.
Dans ce cas, le jugement est rendu en chambre du conseil et n'est pas
susceptible d'appel si les conclusions de la requête sont admises par le
tribunal sans modification.<br />
Les dispositions des paragraphes précédents sont applicables sans qu'il soit
besoin d'une autorisation préalable, quelle que soit la capacité de l'intéressé
et même s'il est représenté par un mandataire de justice.