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République française 1970-12-31 21:00:08 +02:00
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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150296
- [Article 1814](article_1814.md)
- [Article 1815](article_1815.md)
- [Article 1816](article_1816.md)
- [Article 1817](article_1817.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006443853
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01817AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/38/LEGIARTI000006443853.xml
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###### Article 1817
A la fin du bail, ou lors de sa résolution, le bailleur prélève des animaux de
chaque espèce, de manière à obtenir un même fonds de bétail que celui qu'il a
remis, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la qualité
des bêtes : l'excédent se partage.<br />
S'il n'existe pas assez d'animaux pour reconstituer le fonds de bétail tel qu'il
est ci-dessus défini, les parties se font raison de la perte sur la base de la
valeur des animaux au jour où le contrat prend fin.<br />
Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de
sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d'une valeur égale au prix de
l'estimation de celui qu'il aura reçu, est nulle.

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165625
###### Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.
- [Article 1821](article_1821.md)
- [Article 1822](article_1822.md)
- [Article 1823](article_1823.md)
- [Article 1824](article_1824.md)
- [Article 1826](article_1826.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006443915
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01821AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/39/LEGIARTI000006443915.xml
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###### Article 1821
Ce cheptel (appelé aussi cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire
d'une exploitation rurale la donne à ferme à charge qu'à l'expiration du bail,
le fermier laissera un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006443926
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01822AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/39/LEGIARTI000006443926.xml
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###### Article 1822
L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail,
n'en transporte pas la propriété au preneur ; il n'a d'autre objet que de servir
de base au règlement à intervenir au moment où le contrat prend fin.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006443960
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01826AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/39/LEGIARTI000006443960.xml
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###### Article 1826
A la fin du bail ou lors de sa résolution, le preneur doit laisser des animaux
de chaque espèce formant un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu,
notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la qualité des
bêtes.<br />
S'il y a un excédent, il lui appartient.<br />
S'il y a un déficit, le règlement entre les parties est fait sur la base de la
valeur des animaux au jour où le contrat prend fin.<br />
Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de
sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d'une valeur égale au prix de
l'estimation de celui qu'il a reçu est nulle.