Décret n°59-89 du 7 janvier 1959 MODIFIANT LE DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DIVERS CODES ET LOIS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE FONCIERE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849651
Ancien identifiant: 1DX95989
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/96/JORFTEXT000000849651.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136431
- [Article 2196](article_2196.md)
- [Article 2197](article_2197.md)
- [Article 2198](article_2198.md)
- [Article 2199](article_2199.md)
- [Article 2200](article_2200.md)
- [Article 2201](article_2201.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-09-29
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446984
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02198AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/69/LEGIARTI000006446984.xml
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###### Article 2198
Lorsque le conservateur, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit
visé à l'article 2181, omet une inscription de privilège ou d'hypothèque, le
droit demeure dans les mains du nouveau titulaire, affranchi du privilège ou de
l'hypothèque non révélé, pourvu que la délivrance du certificat ait été requise
par l'intéressé en conséquence de la publication de son titre. Sans préjudice de
son recours éventuel contre le conservateur, le créancier bénéficiaire de
l'inscription omise ne perd pas le droit de se prévaloir du rang que cette
inscription lui confère tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur ou que
l'intervention dans l'ordre ouvert entre les autres créanciers est autorisée.