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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136100
- [Article 44](article_44.md)
- [Article 45](article_45.md)
- [Article 46](article_46.md)
- [Article 48](article_48.md)
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 52](article_52.md)
- [Article 53](article_53.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1893-06-08
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006420802
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00048AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420802.xml
---
###### Article 48
Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable, s'il a été
reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou par les
consuls.<br />
Un double des registres de l'état civil tenus par ces agents sera adressé à la
fin de chaque année au ministère des affaires étrangères, qui en assurera la
garde et pourra en délivrer des extraits.

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@ -6,7 +6,20 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150180
##### Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
- [Article 983](article_983.md)
- [Article 984](article_984.md)
- [Article 987](article_987.md)
- [Article 988](article_988.md)
- [Article 989](article_989.md)
- [Article 990](article_990.md)
- [Article 991](article_991.md)
- [Article 992](article_992.md)
- [Article 993](article_993.md)
- [Article 994](article_994.md)
- [Article 995](article_995.md)
- [Article 996](article_996.md)
- [Article 997](article_997.md)
- [Article 998](article_998.md)
- [Article 999](article_999.md)
- [Article 1000](article_1000.md)
- [Article 1001](article_1001.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1893-06-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434268
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00983AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434268.xml
---
###### Article 983
Dans tous les cas, il sera fait un double original des testaments mentionnés aux
deux articles précédents.<br />
Si cette formalité n'a pu être remplie à raison de l'état de santé du testateur,
il sera dressé une expédition du testament pour tenir lieu du second original ;
cette expédition sera signée par les témoins et par les officiers
instrumentaires. Il y sera fait mention des causes qui ont empêché de dresser le
second original.<br />
Dès que la communication sera possible, et dans le plus bref délai, les deux
originaux ou l'original et l'expédition du testament seront adressés, séparément
et par courriers différents, sous pli clos et cacheté, au ministre de la guerre
ou de la marine, pour être déposés chez le notaire indiqué par le testateur ou,
à défaut d'indication, chez le président de la chambre des notaires de
l'arrondissement du dernier domicile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1893-06-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434280
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00984AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434280.xml
---
###### Article 984
Le testament fait dans la forme ci-dessus établie sera nul six mois après que le
testateur sera venu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formes
ordinaires, à moins que, avant l'expiration de ce délai, il n'ait été de nouveau
placé dans une des situations spéciales prévues à l'article 93. Le testament
sera alors valable pendant la durée de cette situation spéciale et pendant un
nouveau délai de six mois après son expiration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1893-06-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434330
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00988AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434330.xml
---
###### Article 988
Au cours d'un voyage maritime, soit en route, soit pendant un arrêt dans un
port, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre ou lorsqu'il
n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou
consulaire français investi des fonctions de notaire, les testaments des
personnes présentes à bord seront reçus, en présence de deux témoins : sur les
bâtiments de l'Etat, par l'officier d'administration ou, à son défaut, par le
commandant ou celui qui en remplit les fonctions, et sur les autres bâtiments,
par le capitaine, maître ou patron, assisté du second du navire, ou, à leur
défaut, par ceux qui les remplacent.<br />
L'acte indiquera celle des circonstances ci-dessus prévues dans laquelle il aura
été reçu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1893-06-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434344
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00989AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434344.xml
---
###### Article 989
Sur les bâtiments de l'Etat, le testament de l'officier d'administration sera,
dans les circonstances prévues à l'article précédent, reçu par le commandant ou
par celui qui en remplit les fonctions, et, s'il n'y a pas d'officier
d'administration, le testament du commandant sera reçu par celui qui vient après
lui dans l'ordre du service.<br />
Sur les autres bâtiments, le testament du capitaine, maître ou patron, ou celui
du second, seront, dans les mêmes circonstances, reçus par les personnes qui
viennent après eux dans l'ordre du service.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1893-06-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434354
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00990AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434354.xml
---
###### Article 990
Dans tous les cas, il sera fait un double original des testaments mentionnés aux
deux articles précédents.<br />
Si cette formalité n'a pu être remplie à raison de l'état de santé du testateur,
il sera dressé une expédition du testament pour tenir lieu du second original ;
cette expédition sera signée par les témoins et par les officiers
instrumentaires. Il y sera fait mention des causes qui ont empêché de dresser le
second original.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1893-06-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434366
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00991AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434366.xml
---
###### Article 991
Au premier arrêt dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou
consulaire français, il sera fait remise, sous pli clos et cacheté, de l'un des
originaux ou de l'expédition du testament entre les mains de ce fonctionnaire,
qui l'adressera au ministre de la marine afin que le dépôt puisse en être
effectué comme il est dit à l'article 983.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1893-06-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434375
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00992AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434375.xml
---
###### Article 992
A l'arrivée du bâtiment dans un port de France, les deux originaux du testament
ou l'original et son expédition, ou l'original qui reste, en cas de transmission
ou de remise effectuée pendant le cours du voyage, seront déposés, sous pli clos
et cacheté, pour les bâtiments de l'Etat, au bureau des armements, et pour les
autres bâtiments au bureau de l'inscription maritime. Chacune de ces pièces sera
adressée, séparément et par courriers différents, au ministre de la marine qui
en opérera la transmission comme il est dit à l'article 983.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1893-06-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434388
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00993AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434388.xml
---
###### Article 993
Il sera fait mention, sur le rôle du bâtiment, en regard du nom du testateur, de
la remise des originaux ou expédition du testament faite, conformément aux
prescriptions des articles précédents, au consulat, au bureau des armements ou
au bureau de l'inscription maritime.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1893-06-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434397
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00994AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/43/LEGIARTI000006434397.xml
---
###### Article 994
Le testament fait au cours d'un voyage maritime, en la forme prescrite par les
articles 988 et suivants, ne sera valable qu'autant que le testateur mourra à
bord ou dans les six mois après qu'il sera débarqué dans un lieu où il aura pu
le refaire dans les formes ordinaires.<br />
Toutefois, si le testateur entreprend un nouveau voyage maritime avant
l'expiration de ce délai, le testament sera valable pendant la durée de ce
voyage et pendant un nouveau délai de six mois après que le testateur sera de
nouveau débarqué.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1893-06-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434419
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00995AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434419.xml
---
###### Article 995
Les dispositions insérées dans un testament fait, au cours d'un voyage maritime,
au profit des officiers du bâtiment autres que ceux qui seraient parents ou
alliés du testateur, seront nulles et non avenues.<br />
Il en sera ainsi, que le testament soit fait en la forme olographe ou qu'il soit
reçu conformément aux articles 988 et suivants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1893-06-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434445
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00996AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434445.xml
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###### Article 996
Il sera donné lecture au testateur, en présence des témoins, des dispositions de
l'article 984, 987 ou 994, suivant le cas, et mention de cette lecture sera
faite dans le testament.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1893-06-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434460
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00997AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434460.xml
---
###### Article 997
Les testaments compris dans les articles ci-dessus de la présente section seront
signés par le testateur, par ceux qui les auront reçus et par les témoins.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1893-06-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434471
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00998AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434471.xml
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###### Article 998
Si le testateur déclare qu'il ne peut ou ne sait signer, il sera fait mention de
sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.<br />
Dans le cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé
au moins par l'un d'eux, et il sera fait mention de la cause pour laquelle
l'autre n'aura pas signé.