Loi n°62-902 du 4 août 1962 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948

CIV. COMPLETE ET MODIFIE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RAPPORTS DES BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
MODIFIE LES ART. : 2 (GARAGES, REMISES), 3 (LOGEMENTS REPARES OU RECONSTRUITS, LOGEMENTS UTILISES AVANT LE 09-06-1948), 4 (MAINTIEN DANS LES LIEUX), 5 (MAINTIEN DANS LES LIEUX EN CAS DE DIVORCE), 6 (SINISTRES, REFUGIES), 8 (MAINTIEN DANS LES LIEUX), 14 (DIVISION D'UN LOGEMENT PAR DES TRAVAUX), 15 (MAINTIEN DANS LES LIEUX), 22 BIS (DROIT DE REPRISE), 40 (DEPENSES DE TRAVAUX), 46 (CONTESTATIONS), 78 (LEGS UNIVERSEL), 79 (ECHANGE DE LOCAUX),
ABROGE L'ART. 9 (RESILIATION DU BAIL), AJOUTE L'ART. 3 TER (RESILIATION DU BAIL)
MODIFIE L'ART. 1751 DU CODE CIVIL (ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL EN CAS DE DIVORCE)
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 6 DE LA LOI 56672 DU 09-07-1956 (DELAIS DE GRACE, DELAIS DE PAIEMENT)
COMPLETE L'ART. 340 DU CODE DE L'UR BANISME ET DE L'HABITATION (AFFECTATION DES GARAGES ET REMISES)
ABROGE L'AL. 3 DE L'ART. 45 DE LA LOI 481360 AINSI QUE LES ART. 9, 12, 13 DE L'ORDONNANCE 452394 DU 1110-1945.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684498
Ancien identifiant: 1LX962902
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684498.xml
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République française 1970-12-31 23:08:51 +01:00
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@ -42,3 +42,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150285
- [Article 1748](article_1748.md)
- [Article 1749](article_1749.md)
- [Article 1750](article_1750.md)
- [Article 1751](article_1751.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-08-07
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006443078
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01751AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/30/LEGIARTI000006443078.xml
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###### Article 1751
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert
effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime
matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été
conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.<br />
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en
considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction
saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux,
sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.