Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Modification de certains articles du code civil relatifs à la publicité foncière et aux privilèges immobiliers spéciaux ou généraux.
Texte partiellement abrogé : articles 41, 42, 53 et 55

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850274
Ancien identifiant: 1DX95522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850274.xml
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République française 1970-12-31 23:40:10 +01:00
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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136425
- [Article 2150](article_2150.md)
- [Article 2151](article_2151.md)
- [Article 2152](article_2152.md)
- [Article 2154](article_2154.md)
- [Article 2155](article_2155.md)
- [Article 2156](article_2156.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-09-29
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446461
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02154AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/64/LEGIARTI000006446461.xml
---
###### Article 2154
L'inscription conserve le privilège ou l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le
créancier en se conformant aux dispositions suivantes :<br />
Si le principal de l'obligation garantie doit être acquitté à une ou plusieurs
dates déterminées, la date extrême d'effet de l'inscription prise avant
l'échéance ou la dernière échéance prévue est, au plus, postérieure de deux
années à cette échéance sans toutefois que la durée de l'inscription puisse
excéder trente-cinq années.<br />
Si l'échéance ou la dernière échéance est indéterminée ou si elle est antérieure
ou concomitante à l'inscription, la date extrême d'effet de cette inscription ne
peut être postérieure de plus de dix années au jour de la formalité.<br />
Lorsque l'obligation est telle qu'il puisse être fait application de l'un et de
l'autre des deux alinéas précédents, le créancier peut requérir soit une
inscription unique en garantie de la totalité de l'obligation jusqu'à la date la
plus éloignée, soit une inscription distincte en garantie de chacun des objets
de cette obligation jusqu'à une date déterminée conformément aux dispositions
desdits alinéas. Il en est de même lorsque, le premier de ces alinéas étant seul
applicable, les différents objets de l'obligation ne comportent pas les mêmes
échéances ou dernières échéances.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150345
##### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article 2157](article_2157.md)
- [Article 2158](article_2158.md)
- [Article 2159](article_2159.md)
- [Article 2160](article_2160.md)
- [Article 2161](article_2161.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-09-29
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446549
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02158AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/65/LEGIARTI000006446549.xml
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###### Article 2158
Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du
conservateur l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle
du jugement.<br />
Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte
authentique en ce qui concerne les énonciations établissant l'état, la capacité
et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées exactes dans
l'acte par le notaire ou l'autorité administrative.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136431
#### Chapitre X : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs.
- [Article 2196](article_2196.md)
- [Article 2197](article_2197.md)
- [Article 2199](article_2199.md)
- [Article 2200](article_2200.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-09-29
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446963
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02196AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/69/LEGIARTI000006446963.xml
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###### Article 2196
Les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le
requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux
d'inscription, déposés à leur bureau dans la limite des cinquante années
précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions
subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant
dans le cadre de la réquisition.<br />
Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délai de dix
jours, des copies ou extraits du fichier immobilier ou certificat qu'il n'existe
aucune fiche entrant dans le cadre de la réquisition.