Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Modification de certains articles du code civil relatifs à la publicité foncière et aux privilèges immobiliers spéciaux ou généraux. Texte partiellement abrogé : articles 41, 42, 53 et 55 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000850274 Ancien identifiant: 1DX95522 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850274.xml
This commit is contained in:
parent
67d7b7daa8
commit
27348cf761
4 changed files with 154 additions and 0 deletions
|
@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136425
|
|||
#### Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.
|
||||
|
||||
- [Article 2146](article_2146.md)
|
||||
- [Article 2147](article_2147.md)
|
||||
- [Article 2148](article_2148.md)
|
||||
- [Article 2149](article_2149.md)
|
||||
- [Article 2150](article_2150.md)
|
||||
- [Article 2152](article_2152.md)
|
||||
- [Article 2155](article_2155.md)
|
||||
|
|
31
livre_iii/titre_xviii/chapitre_iv/article_2147.md
Normal file
31
livre_iii/titre_xviii/chapitre_iv/article_2147.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1959-01-08
|
||||
Date de fin: 2006-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006446384
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02147AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/63/LEGIARTI000006446384.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 2147
|
||||
|
||||
Les créanciers privilégiés ou hypothécaires ne peuvent prendre utilement
|
||||
inscription sur le précédent propriétaire, à partir de la publication de la
|
||||
mutation opérée au profit d'un tiers. Nonobstant cette publication, le vendeur,
|
||||
le prêteur de deniers pour l'acquisition et le copartageant peuvent utilement
|
||||
inscrire, dans les délais prévus aux articles 2108 et 2109, les privilèges qui
|
||||
leur sont conférés par l'article 2103.<br />
|
||||
|
||||
L'inscription ne produit aucun effet entre les créanciers d'une succession si
|
||||
elle n'a été faite par l'un d'eux que depuis le décès, dans le cas où la
|
||||
succession n'est acceptée que sous bénéfice d'inventaire ou est déclarée
|
||||
vacante. Toutefois, les privilèges reconnus au vendeur, au prêteur de deniers
|
||||
pour l'acquisition, au copartageant, ainsi qu'aux créanciers et légataires du
|
||||
défunt, peuvent être inscrits dans les délais prévus aux articles 2108, 2109 et
|
||||
2111, nonobstant l'acceptation bénéficiaire ou la vacance de la succession.<br />
|
||||
|
||||
En cas de saisie immobilière, de faillite ou de règlement judiciaire,
|
||||
l'inscription des privilèges et des hypothèques produit les effets réglés par
|
||||
les dispositions du Code de procédure civile et par celles sur la faillite et le
|
||||
règlement judiciaire.
|
87
livre_iii/titre_xviii/chapitre_iv/article_2148.md
Normal file
87
livre_iii/titre_xviii/chapitre_iv/article_2148.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,87 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1959-01-08
|
||||
Date de fin: 1968-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006446394
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02148AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/63/LEGIARTI000006446394.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 2148
|
||||
|
||||
Pour que l'inscription soit opérée, le créancier représente, soit par lui-même,
|
||||
soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original, une expédition
|
||||
authentique ou un extrait littéral du jugement ou de l'acte qui donne naissance
|
||||
au privilège ou à l'hypothèque. Peuvent être requises, toutefois, sans
|
||||
communication de titres, les inscriptions de séparations de patrimoine établies
|
||||
par l'article 2111 et les inscriptions d'hypothèques légales visées à l'article
|
||||
2121, 1°, 2° et 3°.<br />
|
||||
|
||||
Il y joint deux bordereaux signés et certifiés exactement collationnés ; un
|
||||
décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de forme auxquelles le
|
||||
bordereau destiné à être conservé au bureau des hypothèques doit satisfaire,
|
||||
sous peine d'une amende de 20 F à 200 F au profit du Trésor, ainsi que le coût
|
||||
des formules à utiliser pour l'établir. Au cas où l'inscrivant ne se serait pas
|
||||
servi d'une formule réglementaire, le conservateur accepterait cependant le
|
||||
dépôt, sous réserve des dispositions de l'avant dernier alinéa du présent
|
||||
article :<br />
|
||||
|
||||
Chacun des bordereaux contient exclusivement :<br />
|
||||
|
||||
1° La désignation du créancier, du débiteur ou du propriétaire, si le débiteur
|
||||
n'est pas propriétaire de l'immeuble grevé, conformément au 1er alinéa des
|
||||
articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'élection de domicile, par le créancier, dans un lieu quelconque du ressort
|
||||
du tribunal de grande instance de la situation des biens ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'indication de la date et de la nature du titre, et de la cause de
|
||||
l'obligation garantie par le privilège ou l'hypothèque ; au cas où le requérant
|
||||
est légalement dispensé de la représentation d'un titre, les bordereaux énoncent
|
||||
la cause et la nature de la créance ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'indication du capital de la créance, de ses accessoires et de l'époque
|
||||
normale d'exigibilité ; en toute hypothèse, le requérant doit évaluer les
|
||||
rentes, prestations et droits indéterminés, éventuels ou conditionnels, sans
|
||||
préjudice de l'application des articles 2161 et suivants au profit du débiteur ;
|
||||
et si les droits sont éventuels ou conditionnels, il doit indiquer sommairement
|
||||
l'évènement ou la condition dont dépend l'existence de la créance.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas où la créance est assortie d'une clause de réévaluation,
|
||||
l'inscription doit mentionner le montant originaire de la créance ainsi que la
|
||||
clause de réévaluation ;<br />
|
||||
|
||||
5° La désignation conformément au premier et troisième alinéas de l'article 7 du
|
||||
décret du 4 janvier 1955, de chacun des immeubles sur lesquels l'inscription est
|
||||
requise ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'indication de la date, du volume et du numéro sous lequel a été publié le
|
||||
titre de propriété du débiteur (ou du propriétaire, si le débiteur n'est pas
|
||||
propriétaire des immeubles grevés), lorsque ce titre est postérieur au 1er
|
||||
janvier 1956.<br />
|
||||
|
||||
Le bordereau destiné à être conservé au bureau des hypothèques doit contenir, en
|
||||
outre, la mention de certification de l'identité des parties prescrite par les
|
||||
articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955.<br />
|
||||
|
||||
Le dépôt est refusé à défaut de la mention visée à l'alinéa précédent, ou si les
|
||||
immeubles ne sont pas individuellement désignés, avec indication de la commune
|
||||
où ils sont situés.<br />
|
||||
|
||||
Si le conservateur, après avoir accepté le dépôt, constate l'omission d'une des
|
||||
mentions prescrites par le présent article, ou une discordance entre, d'une
|
||||
part, les énonciations relatives à l'identité des parties ou à la désignation
|
||||
des immeubles contenues dans le bordereau, et, d'autre part, ces mêmes
|
||||
énonciations contenues dans les bordereaux ou titres déjà publiés depuis le 1er
|
||||
janvier 1956, la formalité est rejetée, à moins que le requérant ne régularise
|
||||
le bordereau ou qu'il ne produise les justifications établissant son exactitude,
|
||||
auxquels cas la formalité prend rang à la date de la remise du bordereau
|
||||
constatée au registre de dépôts.<br />
|
||||
|
||||
La formalité est également rejetée, dans l'hypothèse visée au deuxième alinéa du
|
||||
présent article, si le requérant ne substitue pas un nouveau bordereau sur
|
||||
formule réglementaire au bordereau irrégulier en la forme.<br />
|
||||
|
||||
Le décret prévu ci-dessus détermine les modalités du refus du dépôt ou du rejet
|
||||
de la formalité.
|
33
livre_iii/titre_xviii/chapitre_iv/article_2149.md
Normal file
33
livre_iii/titre_xviii/chapitre_iv/article_2149.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1959-01-08
|
||||
Date de fin: 2006-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006446418
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02149AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/64/LEGIARTI000006446418.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 2149
|
||||
|
||||
Sont publiées par le conservateur, sous forme de mentions en marge des
|
||||
inscriptions existantes, les subrogations aux privilèges et hypothèques,
|
||||
mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été
|
||||
consentis, prorogations de délais, changements de domicile et, d'une manière
|
||||
générale, toutes modifications, notamment dans la personne du créancier
|
||||
bénéficiaire de l'inscription, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation
|
||||
du débiteur.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même pour les dispositions par acte entre vifs ou testamentaires, à
|
||||
charge de restitution, portant sur des créances privilégiées ou
|
||||
hypothécaires.<br />
|
||||
|
||||
Les actes et décisions judiciaires constatant ces différentes conventions ou
|
||||
dispositions et les copies, extraits ou expéditions déposés au bureau des
|
||||
hypothèques en vue de l'exécution des mentions doivent contenir la désignation
|
||||
des parties conformément au premier alinéa des articles 5 et 6 du décret du 4
|
||||
janvier 1955. Cette désignation n'a pas à être certifiée.<br />
|
||||
|
||||
En outre, au cas où la modification mentionnée ne porte que sur parties des
|
||||
immeubles grevés, lesdits immeubles doivent, sous peine de refus du dépôt, être
|
||||
individuellement désignés.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue