Code civil
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Filename Latest commit message Latest commit date
2026-07-29 00:00:00 +00:00
livre_ier LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat 2026-07-29 00:00:00 +00:00
livre_ii Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +00:00
livre_iii LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales 2026-06-27 00:00:00 +00:00
livre_iv LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 2023-01-01 00:00:00 +00:00
livre_v LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte 2025-08-13 00:00:00 +00:00
titre_preliminaire Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption 2023-01-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt git -
README.md Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 2006-03-24 00:00:00 +00:00

Nature État Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant
CODE VIGUEUR 1804-03-21 2999-01-01 LEGITEXT000006070721 CCIVILL0

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