Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Modification de certains articles du code civil relatifs à la publicité foncière et aux privilèges immobiliers spéciaux ou généraux.
Texte partiellement abrogé : articles 41, 42, 53 et 55

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850274
Ancien identifiant: 1DX95522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850274.xml
This commit is contained in:
République française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
parent 245de35d01
commit e1b0b767a1
5 changed files with 54 additions and 0 deletions

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006090271
- [Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général](titre_iii)
- [Titre VI : De la vente](titre_vi)
- [Titre VIII : Du contrat de louage](titre_viii)
- [Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.](titre_xviii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006118179
---
### Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
- [Chapitre III : Des hypothèques.](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006136424
---
#### Chapitre III : Des hypothèques.
- [Section 2 : Des hypothèques judiciaires.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006150339
---
##### Section 2 : Des hypothèques judiciaires.
- [Article 2123](article_2123.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446112
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02123AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/61/LEGIARTI000006446112.xml
---
###### Article 2123
L'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par
défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.<br />
Elle résulte également des décisions arbitrales revêtues de l'ordonnance
judiciaire d'exécution ainsi que des décisions judiciaires rendues en pays
étrangers et déclarées exécutoires par un tribunal français.<br />
Sous réserve du droit pour le débiteur de se prévaloir, soit en cours
d'instance, soit à tout autre moment, des dispositions des articles 2161 et
suivants, le créancier qui bénéficie d'une hypothèque judiciaire peut inscrire
son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur, sauf à
se conformer aux dispositions de l'article 2146. Il peut, sous les mêmes
réserves, prendre des inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés par
la suite dans le patrimoine de son débiteur.