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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136423
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- [Article 2098](article_2098.md)
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- [Article 2099](article_2099.md)
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- [Section 1 : Des privilèges sur les meubles.](section_1)
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- [Section I : Des privilèges sur les meubles](section_i)
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- [Section 4 : Comment se conservent les privilèges.](section_4)
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livre_iii/titre_xviii/chapitre_ii/section_i/README.md
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livre_iii/titre_xviii/chapitre_ii/section_i/README.md
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Date de début: 1948-08-26
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Date de fin: 2004-06-26
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Identifiant: LEGISCTA000006150332
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##### Section I : Des privilèges sur les meubles
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- [Paragraphe II : Des privilèges sur certains meubles.](paragraphe_ii)
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Date de début: 1948-08-26
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Date de fin: 1998-02-07
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Identifiant: LEGISCTA000006165628
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###### Paragraphe II : Des privilèges sur certains meubles.
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- [Article 2102](article_2102.md)
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@ -0,0 +1,85 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1948-08-26
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Date de fin: 1998-02-07
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Identifiant: LEGIARTI000006445850
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02102AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445850.xml
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###### Article 2102
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Les créances privilégiées sur certains meubles sont :<br />
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1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de
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l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de
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tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est
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échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si,
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étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas,
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les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le
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restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge
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toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ;<br />
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Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsque étant sous signature privée ils
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n'ont pas une date certaine, pour une année à partir de l'expiration de l'année
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courante.<br />
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Le même privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui
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concerne l'exécution du bail. Il a lieu également pour toute créance résultant,
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au profit du propriétaire ou bailleur, de l'occupation des lieux à quelque titre
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que ce soit.<br />
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Néanmoins, les sommes dues pour les semences, pour les engrais et amendements,
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pour les produits anticryptogamiques et insecticides, pour les produits destinés
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à la destruction des parasites végétaux et animaux nuisibles à l'agriculture, ou
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pour les frais de la récolte de l'année, seront payées sur le prix de la
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récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par
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préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas.<br />
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Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme,
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lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son
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privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du
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mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours ; et dans
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celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison ;<br />
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2° La créance sur le gage dont le créancier est saisi ;<br />
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3° Les frais faits pour la conservation de la chose ;<br />
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4° Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du
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débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme ;<br />
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Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets
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tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente,
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pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison et que
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les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite
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;<br />
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Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de
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la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait
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connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme
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n'appartenaient pas au locataire ;<br />
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Il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication ;<br />
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5° Les fournitures d'un aubergiste, sur les effets du voyageur qui ont été
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transportés dans son auberge ;<br />
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6° Les frais de voiture et les dépenses accessoires, sur la chose voiturée ;<br />
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7° Les créances résultant d'abus et prévarications commis par les fonctionnaires
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publics dans l'exercice de leurs fonctions, sur les fonds de leur cautionnement
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et sur les intérêts qui en peuvent être dus ;<br />
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8° Les créances nées d'un accident au profit des tiers lésés par cet accident ou
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leurs ayants droit, sur l'indemnité dont l'assureur de la responsabilité civile
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se reconnaît ou a été judiciairement reconnu débiteur à raison de la convention
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d'assurance.<br />
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Aucun paiement fait à l'assuré ne sera libératoire tant que les créanciers
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privilégiés n'auront pas été désintéressés ;<br />
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9° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un
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travailleur à domicile répondant à la définition de l'article L. 721-1 du code
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du travail sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs d'ouvrage.
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