Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Modification de certains articles du code civil relatifs à la publicité foncière et aux privilèges immobiliers spéciaux ou généraux.
Texte partiellement abrogé : articles 41, 42, 53 et 55

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850274
Ancien identifiant: 1DX95522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850274.xml
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République française 1970-12-31 23:23:12 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150344
##### Section 6 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle.
- [Article 2143](article_2143.md)
- [Article 2144](article_2144.md)
- [Article 2145](article_2145.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-15
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446340
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02143AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/63/LEGIARTI000006446340.xml
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###### Article 2143
A l'ouverture de toute tutelle, le conseil de famille, après avoir entendu le
tuteur, décide si une inscription doit être requise sur les immeubles du tuteur.
Dans l'affirmative, il fixe la somme pour laquelle il sera pris inscription et
désigne les immeubles qui en seront grevés. Dans la négative, il peut,
toutefois, décider que l'inscription de l'hypothèque sera remplacée par la
constitution d'un gage, dont il détermine lui-même les conditions.<br />
Au cours de la tutelle, le conseil de famille peut toujours ordonner, lorsque
les intérêts du mineur ou du majeur en tutelle paraissent l'exiger, qu'il sera
pris, soit une première inscription, soit des inscriptions complémentaires, ou
qu'un gage sera constitué.<br />
Dans les cas où il y a lieu à l'administration légale selon l'article 389, le
juge des tutelles, statuant soit d'office, soit à la requête d'un parent ou
allié ou du ministère public, peut pareillement décider qu'une inscription sera
prise sur les immeubles de l'administrateur légal, ou que celui-ci devra
constituer un gage.<br />
Les inscriptions prévues par le présent article sont prises à la requête du
greffier du juge des tutelles, et les frais en sont imputés au compte de la
tutelle.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136426
#### Chapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle.](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1964-12-15
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006150347
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##### Section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle.
- [Article 2164](article_2164.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-15
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446619
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02164AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/66/LEGIARTI000006446619.xml
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###### Article 2164
Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en
tutelle a été inscrite excède notablement ce qui est nécessaire pour garantir la
gestion du tuteur, celui-ci peut demander au conseil de famille de réduire
l'inscription aux immeubles suffisants.<br />
Il peut pareillement lui demander de réduire l'évaluation qui avait été faite de
ses obligations envers le pupille.<br />
L'administrateur légal peut, dans les mêmes cas, lorsqu'une inscription a été
prise sur ses immeubles en vertu de l'article 2143, demander au juge des
tutelles de la réduire, soit quant aux immeubles grevés, soit quant aux sommes
garanties.<br />
Le tuteur et l'administrateur légal peuvent en outre, s'il y a lieu, sous
l'observation des mêmes conditions, demander la mainlevée totale de
l'hypothèque.<br />
La radiation partielle ou totale de l'hypothèque sera faite au vu d'un acte de
mainlevée signé par un membre du conseil de famille ayant reçu délégation à cet
effet, en ce qui concerne les immeubles du tuteur, et au vu d'une décision du
juge des tutelles, en ce qui concerne les immeubles de l'administrateur légal.