Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION

ADJONCTION DES ART. 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1642-1, 1646-1 AU CODE CIVIL, MODIFICATION DES ART. 1779, 1792 ET 2270
 FORME ET CONTENU DES CONTRATS, PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION, PERSONNES NE POUVANT PROCEDER AUX OPERATIONS VISEES PAR LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 541123 DU 10-11-1954 (CONTRAT CONCLU PAR UNE PERSONNE INTERVENUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880760
Ancien identifiant: 1LX9673
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880760.xml
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République française 1970-12-31 23:38:48 +01:00
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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136380
#### Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
- [Article 1601-1](article_1601-1.md)
- [Article 1601-2](article_1601-2.md)
- [Article 1601-3](article_1601-3.md)
- [Article 1601-4](article_1601-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006441467
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01601BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/14/LEGIARTI000006441467.xml
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###### Article 1601-1
La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à
édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.<br />
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006441477
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01601CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/14/LEGIARTI000006441477.xml
---
###### Article 1601-2
La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer
l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en
payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein
droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ;
il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006441494
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01601EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/14/LEGIARTI000006441494.xml
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###### Article 1601-4
La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à
construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de
l'acquéreur envers le vendeur.<br />
Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et
le cessionnaire.<br />
Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée,
ou à cause de mort.

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@ -8,9 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165624
- [Article 1641](article_1641.md)
- [Article 1642](article_1642.md)
- [Article 1642-1](article_1642-1.md)
- [Article 1643](article_1643.md)
- [Article 1644](article_1644.md)
- [Article 1645](article_1645.md)
- [Article 1646](article_1646.md)
- [Article 1647](article_1647.md)
- [Article 1648](article_1648.md)
- [Article 1649](article_1649.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-07-09
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006441942
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01642BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/19/LEGIARTI000006441942.xml
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###### Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la
réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise
de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents.<br />
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le
vendeur s'oblige à réparer le vice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-07-09
Date de fin: 2005-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006442013
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01648AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/20/LEGIARTI000006442013.xml
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###### Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur,
dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du
lieu où la vente a été faite.<br />
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine
de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être
déchargé des vices apparents.