Loi n° 66-1012 du 28 décembre 1966 modifiant l'article 1007 du code civil relatif au testament olographe et l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.

Modification de l'article 1007 du code civil et de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) ‎contenant organisation du notariat : article 1er : modifie l'article 1007 du code civil (dépôt, ouverture et ‎expédition des testaments olographes ou mystiques),  article 2 : modifie l'article 9 alinéas 1 à 3 ‎‎(réception des actes notariés par un seul notaire sauf les testaments qui restent soumis aux règles ‎particulières du code civil et les actes contenant révocation de testaments qui seront reçus, a peine de ‎nullité, par 2 notaires, ou 1 notaire assisté de 2 témoins).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320414
Ancien identifiant: 1LX9661012
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320414.xml
This commit is contained in:
République française 1970-12-31 23:35:36 +01:00
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commit 7402f35f7a
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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150203
- [Article 1004](article_1004.md)
- [Article 1005](article_1005.md)
- [Article 1006](article_1006.md)
- [Article 1007](article_1007.md)
- [Article 1008](article_1008.md)
- [Article 1009](article_1009.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-29
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434607
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434607.xml
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###### Article 1007
Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé
entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le
notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du
testament, en précisant les circonstances du dépôt. Le testament ainsi que le
procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.<br />
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une
expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal
de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera
réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.