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République française
0d01384ae9 !!! Texte non trouvé 1987-01-24 !!! 1987-01-24 00:00:00 +01:00
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c309403483 !!! Texte non trouvé 1987-01-01 !!! 1987-01-01 00:00:00 +01:00
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1912762d7c Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874479
Ancien identifiant: 1LX9861318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874479.xml
1986-12-31 00:00:00 +01:00
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8eba51ce31 LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des communes. 
Transposition complète de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317305
Ancien identifiant: 1LX9861317
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/73/JORFTEXT000000317305.xml
1986-12-31 00:00:00 +01:00
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047ad97bc6 !!! Texte non trouvé 1986-12-30 !!! 1986-12-30 00:00:00 +01:00
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0625409008 !!! Texte non trouvé 1986-12-21 !!! 1986-12-21 00:00:00 +01:00
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0106cc4448 !!! Texte non trouvé 1986-11-04 !!! 1986-11-04 00:00:00 +01:00
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c648fb6597 !!! Texte non trouvé 1986-10-17 !!! 1986-10-17 00:00:00 +01:00
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6c3f8567f6 !!! Texte non trouvé 1986-10-01 !!! 1986-10-01 00:00:00 +01:00
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4643b1f260 !!! Texte non trouvé 1986-09-03 !!! 1986-09-03 00:00:00 +02:00
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675e8090c3 !!! Texte non trouvé 1986-09-01 !!! 1986-09-01 00:00:00 +02:00
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e931fbe858 !!! Texte non trouvé 1986-07-31 !!! 1986-07-31 00:00:00 +02:00
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ca09882be0 Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512460
Ancien identifiant: 1LX986824
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512460.xml
1986-07-12 00:00:00 +02:00
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7eab5e181e Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878230
Ancien identifiant: 1LX9851403
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878230.xml
1986-07-01 00:00:00 +02:00
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e9ad012732 !!! Texte non trouvé 1986-03-19 !!! 1986-03-19 00:00:00 +01:00
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c999406e0f !!! Texte non trouvé 1986-03-15 !!! 1986-03-15 00:00:00 +01:00
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33a470da00 !!! Texte non trouvé 1986-03-12 !!! 1986-03-12 00:00:00 +01:00
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6b504c69ee !!! Texte non trouvé 1986-02-25 !!! 1986-02-25 00:00:00 +01:00
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3403b1379f !!! Texte non trouvé 1986-02-22 !!! 1986-02-22 00:00:00 +01:00
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f5e421c834 !!! Texte non trouvé 1986-02-06 !!! 1986-02-06 00:00:00 +01:00
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2566772a2f !!! Texte non trouvé 1986-01-30 !!! 1986-01-30 00:00:00 +01:00
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34b5a671ec Décret n°86-95 du 15 janvier 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DU RESEAU DES CORRESPONDANTS LOCAUX DES IMPOTS ET AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A CES PERSONNELS.
REMUNERATION A L'ACTE,EN FONCTION D'UN BAREME DE REMISE.
TRANSFORMATION DES RECETTES EN BUREAUX AUXILIAIRES EN POSTES DE "CORRESPONDANTS LOCAUX DES IMPOTS".
DISPOSITIONS TRANSITOIRES: MAINTIEN DU REGIME ACTUEL DE REMUNERATION MENSUELLE A TOUS RECEVEURS AUXILIAIRES TITULAIRES ET AUX RECEVEURS AUXILIAIRES INTERIMAIRES AGES DE MOINS DE 60 ANS ET EN FONCTION DEPUIS AU MOINS 2 ANS,D'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE DEGRESSIVE.
ABROGATION DU DECRET 60253 DU 18-03-1960 EN CE QU'IL EST CONTRAIRE AU PRESENT DECRET ET DU DECRET 61340 DU 07-04-1961 A L'EXCEPTION DES ART. 5,7,8,13 A 17,20 ET 21 QUI DEMEURENT APPLICABLES AUX RECEVEURS AUXILIAIRES DES IMPOTS ET AUX INTERIMAIRES DE RECETTE AUXILIAIRE AGES DE PLUS DE 60 ANS.
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DU PREMIER JOUR DU 2EME MOIS SUIVANT LA PARUTION DES ARRETES PREVUS AUX ART. 5 ET 9 (2EMEMENT).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331840
Ancien identifiant: 1DX98695
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/18/JORFTEXT000000331840.xml
1986-01-23 00:00:00 +01:00
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ad8fdaf8b4 !!! Texte non trouvé 1986-01-09 !!! 1986-01-09 00:00:00 +01:00
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fd6a95bbb4 Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878230
Ancien identifiant: 1LX9851403
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878230.xml
1985-12-31 00:00:00 +01:00
République française
26e1133e5f !!! Texte non trouvé 1985-12-11 !!! 1985-12-11 00:00:00 +01:00
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99704c50ce !!! Texte non trouvé 1985-10-17 !!! 1985-10-17 00:00:00 +01:00
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94998bbd8e !!! Texte non trouvé 1985-10-03 !!! 1985-10-03 00:00:00 +01:00
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16ae67345f Décret n°85-842 du 5 août 1985 MODIFIANT LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES POUR LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES
MODIFICATION DES ART. 287,288,289,290,291-BIS,292,298,299 DE L'ANNEXE III ET DES ART. 68 ET 69 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
CREATION D'UN ART. 286 NOUVEAU A L'ANNEXE III DU CGI.
REDUCTION DE 21 A 8 DU NOMBRE DES FORMULAIRES A UTILISER.
DIMINUTION DU NOMBRE DES RUBRIQUES DU TARIF.
ALLEGEMENT DES CHARGES DE GESTION COMPTABLES.
POSSIBILITE POUR LES USAGERS DE CONNAITRE,AU MOMENT DE LEUR DEMANDE,LE MONTANT DES SALAIRES QUI LEUR SERONT RECLAMES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682296
Ancien identifiant: 1DX985842
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/22/JORFTEXT000000682296.xml
1985-10-01 00:00:00 +01:00
République française
a77486a081 !!! Texte non trouvé 1985-09-25 !!! 1985-09-25 00:00:00 +02:00
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41eb4d4b5f Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Modification de la loi n° 79-594  du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement : modification de l'article 39-1. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 89. Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 5. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 : création des articles 194-9, 11 ; modification des articles 208-8-1, 208-9, 353. Modification de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements : modification de l'article 1er. Modification du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification des articles 65-3, 52 ; abrogation de l'article 57-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 94. Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification des articles 1er, 5 ; création de l'article 3. Modification du code général des impôts, du code du commerce, du code des postes et télécommunications, du code des communes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693456
Ancien identifiant: 1LX985695
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693456.xml
1985-09-01 00:00:00 +02:00
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40e03018bc !!! Texte non trouvé 1985-08-04 !!! 1985-08-04 00:00:00 +02:00
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5ae8f29884 !!! Texte non trouvé 1985-07-15 !!! 1985-07-15 00:00:00 +02:00
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77224bfde6 Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Modification de la loi n° 79-594  du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement : modification de l'article 39-1. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 89. Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 5. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 : création des articles 194-9, 11 ; modification des articles 208-8-1, 208-9, 353. Modification de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements : modification de l'article 1er. Modification du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification des articles 65-3, 52 ; abrogation de l'article 57-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 94. Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification des articles 1er, 5 ; création de l'article 3. Modification du code général des impôts, du code du commerce, du code des postes et télécommunications, du code des communes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693456
Ancien identifiant: 1LX985695
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693456.xml
1985-07-12 00:00:00 +02:00
République française
e3bff8b389 Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319977
Ancien identifiant: 1LX9831179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319977.xml
1985-07-12 00:00:00 +02:00
République française
e21ee2fd05 !!! Texte non trouvé 1985-06-25 !!! 1985-06-25 00:00:00 +02:00
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e1d35b8a95 Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action ‎des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
Pouvoirs du commissaire de la République ; organisation des services de l'Etat dans le département ; ‎relations du commissaire de la République avec les administrations et organismes publics ; rôle du ‎commissaire de la République en matière financière, économique et sociale.‎
Application de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.‎
Texte totalement abrogé (article 87 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879744
Ancien identifiant: 1DX982389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/97/JORFTEXT000000879744.xml
1985-06-14 00:00:00 +02:00
République française
f111d50ba1 !!! Texte non trouvé 1985-05-02 !!! 1985-05-02 00:00:00 +02:00
République française
5f09cf744f !!! Texte non trouvé 1985-04-20 !!! 1985-04-20 00:00:00 +02:00
République française
91b666bc7c !!! Texte non trouvé 1985-04-18 !!! 1985-04-18 00:00:00 +02:00
République française
9e7860a384 !!! Texte non trouvé 1985-03-22 !!! 1985-03-22 00:00:00 +01:00
République française
c467b18b43 !!! Texte non trouvé 1985-02-24 !!! 1985-02-24 00:00:00 +01:00
République française
e46d91c6e6 !!! Texte non trouvé 1985-02-20 !!! 1985-02-20 00:00:00 +01:00
République française
b36b5daa44 !!! Texte non trouvé 1985-02-17 !!! 1985-02-17 00:00:00 +01:00
République française
df1321dd9b !!! Texte non trouvé 1985-02-16 !!! 1985-02-16 00:00:00 +01:00
République française
24e506041b Décret n°85-201 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS EN MATIERE DE VALEURS MOBILIERES
OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS A COMMUNIQUER A L'ADMINISTRATION ET A LEURS CLIENTS,SUR UN DOCUMENT UNIQUE,DE NOMBREUSES INFORMATIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES QU'ILS GERENT.
REGROUPEMENT SUR CE DOCUMENT DE RENSEIGNEMENTS EXIGES DANS LE CADRE DE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES MOBILIERES,DE LA DETAXATION DES REVENUS INVESTIS EN ACTIONS ET DU COMPTE D'EPARGNE EN ACTIONS (CEA).
MODIFICATION DES ART. 39-H,75-OT,95-J ET 58 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
APPLICATION DE L'ART. 242-TER DU CGI MODIFIE PAR L'ART. 92 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703495
Ancien identifiant: 1DX985201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/34/JORFTEXT000000703495.xml
1985-02-15 00:00:00 +01:00
République française
820daf0413 !!! Texte non trouvé 1985-02-12 !!! 1985-02-12 00:00:00 +01:00
République française
90106eb24c !!! Texte non trouvé 1985-02-01 !!! 1985-02-01 00:00:00 +01:00
République française
a63b983461 !!! Texte non trouvé 1985-01-16 !!! 1985-01-16 00:00:00 +01:00