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République française 1985-02-16 00:00:00 +01:00
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133816
- [REGLEMENTATION DES MACHINES A TIMBRER.](reglementation_des_machines_a_timbrer)
- [OBLIGATIONS DES REDEVABLES](obligations_des_redevables)
- [BONS DE REMIS](bons_de_remis)
- [CENTRES DE GESTION AGREES.](centres_de_gestion_agrees)
- [ARTISANS.](artisans)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-02-16
Identifiant: LEGISCTA000006146991
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##### CENTRES DE GESTION AGREES.
- [Article 164 F unvicies](article_164_f_unvicies.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006301884
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301884.xml
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###### Article 164 F unvicies
Les ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et
économique des entreprises qui doivent figurer dans les dossiers de gestion
prévus à l'article 7 du décret no 75-911 du 6 octobre 1975 sont fixés pour les
entreprises industrielles commerciales et artisanales par l'arrêté du 9 août
1977 et pour les entreprises agricoles par l'arrêté du 14 mars 1979 (1).<br />
(1) Dispositions applicables aux exercices clos postérieurement au 31 décembre
1978.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146952
##### IMPOT SUR LES SOCIETES
- [CHAMP D'APPLICATION.](champ_d_application)
- [OBLIGATIONS DES PERSONNES MORALES](obligations_des_personnes_morales)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-02-16
Identifiant: LEGISCTA000006162456
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###### OBLIGATIONS DES PERSONNES MORALES
- [Article 23 A](article_23_a.md)
- [Article 23 B](article_23_b.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006301276
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301276.xml
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###### Article 23 A
Les sociétés visées à l'article 206 du code général des impôts sont tenues de
déposer dans le mois de leur constitution définitive ou le cas échéant du jour
où elles deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés une déclaration
indiquant :<br />
1o La raison sociale la forme juridique l'objet principal la durée le siège de
la société ainsi que le lieu de son principal établissement;<br />
2o La date de l'acte constitutif ainsi que celle de l'enregistrement de cet acte
dont un exemplaire sur papier non timbré, dûment certifié est joint à la
déclaration;<br />
3o Les nom prénoms et domicile des dirigeants ou gérants et pour les sociétés
dont le capital n'est pas divisé en actions les nom prénoms et domicile de
chacun des associés;<br />
4o La nature et la valeur des biens mobiliers et immobiliers constituant les
apports;<br />
5o Le nombre la forme et le montant :<br />
a. Des titres négociables émis en distinguant les actions des obligations et en
précisant pour les premières la somme dont chaque titre est libéré et pour les
secondes la durée de l'amortissement et le taux de l'intérêt;<br />
b. Des parts sociales (parts de capital) non représentées par des titres
négociables;<br />
c. Des autres droits de toute nature attribués aux associés dans le partage des
bénéfices ou de l'actif social que ces droits soient ou non constatés par des
titres.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006301278
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301278.xml
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###### Article 23 B
En cas de modification de la raison sociale de la forme juridique de l'objet de
la durée du siège de la société ou du lieu de son principal établissement
d'augmentation de réduction ou d'amortissement du capital de libération totale
ou partielle des actions d'émission de remboursement ou d'amortissement
d'emprunts représentés par des titres négociables de remplacement d'un ou
plusieurs dirigeants ou gérants ou dans les sociétés dont le capital n'est pas
divisé en actions d'un ou plusieurs associés les sociétés visées à l'article 23
A doivent en faire la déclaration dans le délai d'un mois et déposer en même
temps un exemplaire sur papier non timbré dûment certifié de l'acte modificatif.