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République française 1986-03-15 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162463
- [Article 50 undecies](article_50_undecies.md)
- [Article 50 duodecies](article_50_duodecies.md)
- [Article 50 duodecies A](article_50_duodecies_a.md)

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@ -1,60 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006301348
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301348.xml
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###### Article 50 duodecies A
1. La liste des matériels agricoles visée à l'article 297-I-1-1o-d et 2 du code
général des impôts est fixée ainsi qu'il suit :<br />
a. Tracteurs agricoles y compris les tracteurs-treuils voitures automobiles
conçues pour le transport exclusif des marchandises et remorques susceptibles
d'être attelées à ces véhicules;<br />
b. Matériels à traction animale ou mécanique utilisés pour les usages suivants
:<br />
Préparation des surfaces cultivées;<br />
Fertilisation;<br />
Semis et plantation;<br />
Entretien des cultures;<br />
Récoltes;<br />
c. Matériels de traitement antiparasitaire;<br />
d. Matériels mécaniques de manutention et matériels de conservation des produits
agricoles (autres que les bâches);<br />
e. Matériels d'irrigation à l'exception des tuyaux d'arrosage en matière
souple;<br />
f. Matériels nécessaires à l'élevage du bétail (à l'exclusion des fils piquets
et accumulateurs utilisés pour l'électrification des clôtures) à l'aviculture et
à l'apiculture;<br />
g. Matériels utilisés pour la préparation des aliments du bétail;<br />
h. Matériels de laiterie vinification et cidrerie; matériels utilisés pour
l'élaboration des jus de fruits;<br />
i. Moteurs à explosion et à combustion interne moteurs électriques de plus de 10
kg et groupes électrogènes; générateurs à air chaud à usage agricole et
matériels de ventilation;<br />
j. Pièces de rechange destinées aux matériels énumérés ci-dessus aux b c d e f g
et h;<br />
k. Roues de rechange des véhicules visés au a.<br />
2. Le bénéfice de la réfaction de la base imposable est subordonné à
l'affectation permanente des matériels aux besoins de l'exploitation agricole.