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République française 1987-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-09
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301832
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BNXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301832.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1987-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006301833
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BNXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301833.xml
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###### Article 159 septies
@ -14,15 +14,15 @@ Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au
code général des impôts sont fixés comme suit :<br />
------------------------------------------------------------------ ! ! Pour la
période du ! ! DESIGNATION ! 1er janvier au 31 ! ! ! décembre 1986. F. !
période du ! ! DESIGNATION ! 1er janvier au 31 ! ! ! décembre 1987. F. !
------------------------------------------------------------------ ! Véhicules
automobiles de transport de ! ! ! marchandises dont le P.A.T.C. (1) ! ! ! est
égal ou supérieur à 3,5 tonnes ! ! ! et inférieur à 6 tonnes ..............! 240
égal ou supérieur à 3,5 tonnes ! ! ! et inférieur à 6 tonnes ..............! 257
! ! Véhicules automobiles de transport de ! ! ! marchandises dont le P.A.T.C.
est égal! ! !ou supérieur à 6 tonnes et inférieur ! ! !à 11
tonnes............................! 360 ! ! Véhicules automobiles de transport
tonnes............................! 385 ! ! Véhicules automobiles de transport
de ! ! ! marchandises dont le P.A.T.C. est égal! ! !ou supérieur à 11 tonnes
..............! ! ! Tracteurs routiers....................! 540 ! ! Véhicules de
..............! ! ! Tracteurs routiers....................! 578 ! ! Véhicules de
transport en commun de ! ! ! voyageurs ............................! !
------------------------------------------------------------------ ! (1) Poids
total autorisé en charge. !