Code général des impôts, annexe IV
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République française 34b5a671ec Décret n°86-95 du 15 janvier 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DU RESEAU DES CORRESPONDANTS LOCAUX DES IMPOTS ET AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A CES PERSONNELS.
REMUNERATION A L'ACTE,EN FONCTION D'UN BAREME DE REMISE.
TRANSFORMATION DES RECETTES EN BUREAUX AUXILIAIRES EN POSTES DE "CORRESPONDANTS LOCAUX DES IMPOTS".
DISPOSITIONS TRANSITOIRES: MAINTIEN DU REGIME ACTUEL DE REMUNERATION MENSUELLE A TOUS RECEVEURS AUXILIAIRES TITULAIRES ET AUX RECEVEURS AUXILIAIRES INTERIMAIRES AGES DE MOINS DE 60 ANS ET EN FONCTION DEPUIS AU MOINS 2 ANS,D'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE DEGRESSIVE.
ABROGATION DU DECRET 60253 DU 18-03-1960 EN CE QU'IL EST CONTRAIRE AU PRESENT DECRET ET DU DECRET 61340 DU 07-04-1961 A L'EXCEPTION DES ART. 5,7,8,13 A 17,20 ET 21 QUI DEMEURENT APPLICABLES AUX RECEVEURS AUXILIAIRES DES IMPOTS ET AUX INTERIMAIRES DE RECETTE AUXILIAIRE AGES DE PLUS DE 60 ANS.
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DU PREMIER JOUR DU 2EME MOIS SUIVANT LA PARUTION DES ARRETES PREVUS AUX ART. 5 ET 9 (2EMEMENT).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331840
Ancien identifiant: 1DX98695
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/18/JORFTEXT000000331840.xml
1986-01-23 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°86-95 du 15 janvier 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DU RESEAU DES CORRESPONDANTS LOCAUX DES IMPOTS ET AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A CES PERSONNELS. 1986-01-23 00:00:00 +01:00
impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers !!! Texte non trouvé 1985-02-20 !!! 1985-02-20 00:00:00 +01:00
livre_ii !!! Texte non trouvé 1985-03-22 !!! 1985-03-22 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret n°86-95 du 15 janvier 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DU RESEAU DES CORRESPONDANTS LOCAUX DES IMPOTS ET AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A CES PERSONNELS. 1986-01-23 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1985-03-22 !!! 1985-03-22 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1975-12-31 2999-01-01 LEGITEXT000006069576 CGIMPO40 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069576.xml

Code général des impôts, annexe IV

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