Code général des impôts, annexe IV
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République française e1d35b8a95 Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action ‎des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
Pouvoirs du commissaire de la République ; organisation des services de l'Etat dans le département ; ‎relations du commissaire de la République avec les administrations et organismes publics ; rôle du ‎commissaire de la République en matière financière, économique et sociale.‎
Application de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.‎
Texte totalement abrogé (article 87 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879744
Ancien identifiant: 1DX982389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/97/JORFTEXT000000879744.xml
1985-06-14 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action ‎des services et organismes publics de l'Etat dans les départements 1985-06-14 00:00:00 +02:00
impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers !!! Texte non trouvé 1985-02-20 !!! 1985-02-20 00:00:00 +01:00
livre_ii !!! Texte non trouvé 1985-03-22 !!! 1985-03-22 00:00:00 +01:00
livre_premier !!! Texte non trouvé 1985-05-02 !!! 1985-05-02 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1985-03-22 !!! 1985-03-22 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1975-12-31 2999-01-01 LEGITEXT000006069576 CGIMPO40 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069576.xml

Code général des impôts, annexe IV

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