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République française 1986-08-14 00:00:00 +02:00
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commit 0cb5472282

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006302028
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0201AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302028.xml
Date de début: 1986-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302029
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0201AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302029.xml
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###### Article 201
Les chèques doivent être émis ou endossés à l'ordre du comptable intéressé sans
mention du nom personnel de ce comptable et barré en inscrivant entre les deux
barres les mots : " Banque de France ".<br />
Les chèques doivent être émis à l'ordre du Trésor public et barrés.<br />
Faute de se conformer à ces prescriptions les redevables s'exposent aux
Faute de se conformer à cette prescription, les contribuables s'exposent aux
conséquences de droit qui peuvent résulter d'un encaissement frauduleux.