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République française 1985-02-12 00:00:00 +01:00
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commit 820daf0413

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-08
Date de fin: 1985-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006301353
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0028ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301353.xml
Date de début: 1985-02-12
Date de fin: 1986-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006301354
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0028ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301354.xml
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###### Article 28 A
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301353.xml
En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le
montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être
demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même
annexe est fixé, pour 1984 à 1500 F pour les demandes déposées au titre d'un
trimestre civil et à 180 F pour les demandes déposées au titre d'une année
annexe est fixé, pour l'année 1985, à 1500 F pour les demandes déposées au titre
d'un trimestre civil et à 180 F pour les demandes déposées au titre d'une année
civile.