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République française 1985-04-20 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146996
##### DISPOSITIONS COMMUNES.
- [Article 170 ter](article_170_ter.md)
- [Article 170 octies](article_170_octies.md)
- [Article 170 quinquies](article_170_quinquies.md)
- [OCTROI DE CERTAINS AGREMENTS FISCAUX.](octroi_de_certains_agrements_fiscaux)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-20
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006301934
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301934.xml
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###### Article 170 octies
Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles
170 quinquies à 170 septies D sont exercées dans la région d'Ile-de-France par
le délégué régional, dans les départements d'outre-mer, de la Haute-Corse et de
la Corse du Sud par les directeurs des services fiscaux compétents (1).<br />
(1) Dispositions applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er
janvier 1984. Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur
des demandes déposées avant cette date peuvent être retirés soit par le
directeur des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur
régional des impôts territorialement compétent.

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Date de début: 1985-04-20
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006162477
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###### OCTROI DE CERTAINS AGREMENTS FISCAUX.
- [Article 170 septies D](article_170_septies_d.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-20
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006301943
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301943.xml
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###### Article 170 septies D
L'agrément institué par l'article 238 bis du code général des impôts au profit
des fondations ou associations d'intérêt général et à caractère culturel est
délivré par le directeur régional des impôts sur proposition du commissaire de
la République de région.<br />
Si l'affaire est évoquée au niveau ministériel, l'agrément est délivré
conjointement par le ministre de l'économie, des finances et du budget et par le
ministre de la culture.