Commit graph

288 commits

Author SHA1 Message Date
République française
e88bbd221d Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière
Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes. Transposition complète de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000772947
NOR: ECOX0100087R
Ancien identifiant: 1OR001766
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/29/JORFTEXT000000772947.xml
2002-03-31 00:00:00 +01:00
République française
92f0ad1fd0 Décret no 2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale
Le code du travail et le code général des impôts sont y modifiés.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000579153
NOR: ECOD0120118D
Ancien identifiant: 1DE001703
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/91/JORFTEXT000000579153.xml
2002-03-31 00:00:00 +01:00
République française
847ad71b6d Décret no 2001-422 du 10 mai 2001 pris pour l'application de l'article 39 A du code général des impôts et relatif aux modalités de calcul des annuités de l'amortissement dégressif
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000405362
NOR: ECOF0100004D
Ancien identifiant: 1DE001422
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/53/JORFTEXT000000405362.xml
2002-03-31 00:00:00 +01:00
République française
109ce3f6ea Décret no 2001-363 du 23 avril 2001 pris pour l'application des articles 789 A et 789 B du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation par décès
Application de l'article 11 de la loi de finances pour 2000 (99-1172 du 30-12-1999) ; de l'article 5 de la loi de finances pour 2001 (2000-1352 du 30-12-2000).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000405572
NOR: ECOF0100012D
Ancien identifiant: 1DE001363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/55/JORFTEXT000000405572.xml
2002-03-31 00:00:00 +01:00
République française
41dbb3f401 Décret no 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Application de l'article 191 de la loi 2000-1208.
Le chapitre I du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation est y modifié.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000757608
NOR: EQUU0100314D
Ancien identifiant: 1DE001351
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/76/JORFTEXT000000757608.xml
2002-03-31 00:00:00 +01:00
République française
7f2c8174a5 Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Application de la loi 2000-517 ; de l'ordonnance 2000-916 et de l'article 26 de la loi 98-546.
Modification des articles 17 du décret 71-524 ; 2 du décret 74- 304 ; 1 du décret 82-307 ; 3 du décret 91-160 ; 10 du décret 92-546 ; 2 du décret 95-85 ; 8 du décret 96-367 ; 6 du décret 98-1205 ; 9 du décret 67-568 ; 1 et 3 du décret 68-445 ; 9 du décret 86-445 ; 4, 5 et 10 à 12 du décret 92-1369 ; 4 du décret 93-201.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000404525
NOR: ECOZ0000018D
Ancien identifiant: 1DE00195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/45/JORFTEXT000000404525.xml
2002-03-31 00:00:00 +01:00
République française
e03576621e LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
La présente loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000 intervient dans un contexte de croissance économique affermie, de dynamisme de la consommation et de l'investissement, de maîtrise de l'inflation ainsi que de baisse du chômage. Cet environnement favorable rend possible à la fois la continuité de l'assainissement budgétaire, conformément aux engagements européens de la France, et le redéploiement de la dépense des administrations publiques.
Le budget 2001, qui prévoit un allègement de la fiscalité frappant les revenus, se place dans la perspective d'une réduction tendancielle des prélèvements obligatoires, pour les stabiliser à hauteur d'environ 44,7% en 2001 (cité in MIGAUD D., Rapport général "Une croissance maintenue, au service de l'emploi et de la justice sociale", Assemblée nationale, n° 2624, t. I, vol. 1). La croissance retrouvée permet de poursuivre la réduction du déficit budgétaire : le besoin de financement de l'Etat passerait à moins de 2% du PIB en 2001 (Ibid.). En conséquence, la dette des administrations publiques connaît un taux de croissance ralenti en s'établissant autour de 57,2% en 2001 (Ibid.). La maîtrise du déficit rend ainsi possible un redéploiement des dépenses en faveur d'actions prioritaires (environnement, sécurité, justice, éducation).
Ces orientations budgétaires se situent dans la continuité de la politique définie à l'été 1997 et alimentent un cercle vertueux : la baisse des impôts conforte la progression du pouvoir d'achat et stimule l'activité ; la croissance des dépenses permet de répondre de manière ciblée aux attentes du public ; la réduction du déficit est mise à profit pour alléger les charges qui pèseront sur les générations futures.
La première partie de la loi de finances est relative aux conditions générales de l'équilibre financier.
Son titre I fixe les conditions relatives aux ressources. L'article 1er autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés au titre de l'année 2001. L'article 2 modifie à la baisse les taux d'imposition de l'impôt sur le revenu pour toutes les fractions de revenus. L'article 4 favorise l'attribution ou la mise à disposition gratuite par les entreprises de matériels informatiques neufs et de logiciels à leurs salariés. L'article 6 exonère notamment de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les personnes physiques. L'article 11 aménage la fiscalité des entreprises pétrolières en les autorisant à déduire de leur bénéfice net d'exploitation une provision. L'article 12 modifie la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. L'article 19 institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France et qui investissent dans les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Des mesures diverses sont prévues aux articles 24 à 27. L'article 29 à pour objet de compenser les pertes de ressources alimentant les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et qui résultent de la réduction de la contribution sociale généralisée. L'article 36 fixe l'échéancier de la liquidation et du paiement résultant des redevances d'exploitation des licences téléphoniques de troisième génération (UMTS), ainsi que leur affectation au sein d'un compte d'affectation spéciale destiné au provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat.
Son titre II est relatif à l'équilibre des ressources et des charges (article 46). Il prévoit notamment que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à des emprunts à long, moyen et court terme pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change.
La deuxième partie de la loi de finances a trait aux moyens des services.
Le titre I détermine les dispositions applicables à l'année 2001. Il fixe les opérations à caractère définitif (articles 47 à 56) et les opérations à caractère temporaire (articles 57 à 61). Il abonde le budget général (articles 47 à 51), les budgets annexes (articles 52 et 53) et les comptes d'affectation spéciale (articles 54 à 56).
Le titre II établit les dispositions permanentes de nature fiscale et indique les mesures spécifiques concernant chaque ministère :
- Agriculture et pêche : articles 97 à 110 ;
- - Économie, finances et industrie : articles 111 à 114 ;
- - Emploi et solidarité : articles 115 à 123 ;
- - Équipement, transports et logement : articles 124 à 126 ;
- - Intérieur et décentralisation : article 127 ;
- - Justice : article 128 ;
- - Outre-mer : article 129 ;
- - Services du Premier ministre : article 130.
La loi de finances comprend enfin un ensemble d'états annexés retraçant l'ensemble des recettes du budget général, des budgets annexes, des comptes d'affectation spéciale, comptes de prêts, comptes d'avances du Trésor ainsi que leur évaluation pour 2001. Est également joint le récapitulatif des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils répartis par titre et par ministère. Il en va de même pour les autorisations de programme et les crédits de paiement. L'état E retrace l'ensemble des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2001. L'état G indique les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels et l'état H, les dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2000 à 2001. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000220595
NOR: ECOX0000141L
Ancien identifiant: 1LX0001231P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/05/JORFTEXT000000220595.xml
2002-03-31 00:00:00 +01:00
République française
c3320bc8b2 Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code rural, du code du travail. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
Modification du décret no 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles : modification des articles 2, 3, 5, 19.
Sont abrogés, sous réserve du II de l'article 6 de la présente ordonnance : 
- Les articles 95 et 96 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles, et notamment l'application des décrets des 30 octobre 1935 et 20 avril 1950 modifiés ;
- Les articles 4 à 7 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle, salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ;
- L'article 3 de la loi n° 66-958 du 26 décembre 1966 relative à la médecine du travail et à la médecine préventive agricoles ;
- L'article 4 de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 relative à l'extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;
- Les articles  22 (alinéa 2), 28 et 29 de la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire ;
- Les articles 12, 18 et 19 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
- L'article 2 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans ;
- L'article 11 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pension ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées ;
- L'article 9 de la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille ;
- L'article 12 de l'ordonnance n° 82-109 du 30 janvier 1982 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail en agriculture ;
- Les article 48 (al. 3 du I), 52 et 53 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- L'article 21 (II)de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social ;
- L'article 1er (VII) de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé ;
- Les articles 38 (III), 42 (II) de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- L'article 3 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, ainsi que l'article 5 de ladite loi en ce qu'il concerne les exploitants agricoles ;
- L'article 71 (V, VI) de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
- L'article 55 (al. 2 du VII) de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
- L'article 43 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
- L'article 6 (III) de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle en ce qui concerne l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles ;
- L'article 8 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Modification de la loi n° 66-958 du 26 décembre 1966 : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 : modification de l'article 53.
Modification de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 : modification de l'article 8. Sont et demeures abrogés :  - La loi du 4 août 1903 sur la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures ;
- La loi du 9 novembre 1942 relative à l'interdiction de la destruction des colonies d'abeilles par étouffage ;
- La loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, à l'exception de l'article 10 ;
- Les articles 9 et 10 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
- La loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
- La loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire ;
- La loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
- La loi n° 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie ;
- L'article 3 de la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural ;
- L'article 4 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales ;
- La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, à l'exception des articles 3, 11 et 23 ; 
- L'article 3 de la loi du 9 novembre 1942 ; 
- L'article 102 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999.
Modification de la loi du 4 août 1903 : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 24, 71, 73, 74,  86 (V), 88.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000583733
NOR: AGRX0000054R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/37/JORFTEXT000000583733.xml
2002-03-31 00:00:00 +01:00
République française
e47134d311 LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Modification du code du travail, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code des assurances, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'organisation judiciaire, du code des juridictions financières, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions : création de l'article 10. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 268, 434, 274, 215, 217, 217-3, 194-4, 195, 206, 450, 454, 356-1, 356-1-1, 356-4 ; abrogation de l'article 72 ; création après l'article 217 des articles 217-1, 217-2, des articles 283-1-1 et 283-1 et 283-1-2. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 79. Modification de la la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 93-1 remplacé par des articles 93-1 et 93-2. Modification de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières : modification des articles 32, 42, 71, 27, 67 ; création après l'article 69 de l'article 69-1, après l'article 27 de l'article 27-1. Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : modification des articles 47 bis, 47 ter. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse : création de l'article 6 ; modification de l'article 7 ; abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances : création après l'article 23 des chapitres V bis comprenant l'article 23-1, V ter comprenant l'article 23-2, V quater comprenant l'article 23-3 ; modification des articles 34, 36, 33-1, 33-2. Modification de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 42. Modification de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : modification de l'article 55. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création de l'article 3. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création après l'article 97 bis de l'article 97 ter ; modification des articles 111, 12-4. Modification de la loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures : modification de l'article 1er. Modification de la  loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 15. Modification du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques : modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 100. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 36-1. Modification de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 63. Modification de la loi de finances du 31 mars 1931 : modification de l'article 24. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 16. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : modification de l'article 57. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants : modification des articles 1, 3, 11, 22. Modification de loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 90. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 8 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000572192
NOR: ECOX9800011L
Ancien identifiant: 1LX998546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/21/JORFTEXT000000572192.xml
2002-03-31 00:00:00 +01:00
République française
835d72a114 !!! Texte non trouvé 2002-02-27 !!! 2002-02-27 00:00:00 +01:00
République française
d78b18fdb9 Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Application de la loi 2000-517 ; de l'ordonnance 2000-916 et de l'article 26 de la loi 98-546.
Modification des articles 17 du décret 71-524 ; 2 du décret 74- 304 ; 1 du décret 82-307 ; 3 du décret 91-160 ; 10 du décret 92-546 ; 2 du décret 95-85 ; 8 du décret 96-367 ; 6 du décret 98-1205 ; 9 du décret 67-568 ; 1 et 3 du décret 68-445 ; 9 du décret 86-445 ; 4, 5 et 10 à 12 du décret 92-1369 ; 4 du décret 93-201.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000404525
NOR: ECOZ0000018D
Ancien identifiant: 1DE00195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/45/JORFTEXT000000404525.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f99545d404 !!! Texte non trouvé 2001-08-03 !!! 2001-08-03 00:00:00 +02:00
République française
5d584e321c !!! Texte non trouvé 2001-05-17 !!! 2001-05-17 00:00:00 +02:00
République française
ab3b67a511 Décret no 2001-343 du 19 avril 2001 pris pour l'application du d du 4o de l'article 261 D du code général des impôts et relatif à l'imposition à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme
Application de l'article 34 de la loi de finances pour 1999 (98-1266 du 30-12-1998) ; de l'article 186 de la loi 2000-1208 ; des articles 2 et 3 de la loi 92-1341.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209258
NOR: ECOF0100001D
Ancien identifiant: 1DE001343
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/92/JORFTEXT000000209258.xml
2001-04-21 00:00:00 +02:00
République française
5f32f7c57f Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588663
NOR: ECOF0100013D
Ancien identifiant: 1DS001435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
2001-03-31 00:00:00 +02:00
République française
fba8130da2 LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
La présente loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000 intervient dans un contexte de croissance économique affermie, de dynamisme de la consommation et de l'investissement, de maîtrise de l'inflation ainsi que de baisse du chômage. Cet environnement favorable rend possible à la fois la continuité de l'assainissement budgétaire, conformément aux engagements européens de la France, et le redéploiement de la dépense des administrations publiques.
Le budget 2001, qui prévoit un allègement de la fiscalité frappant les revenus, se place dans la perspective d'une réduction tendancielle des prélèvements obligatoires, pour les stabiliser à hauteur d'environ 44,7% en 2001 (cité in MIGAUD D., Rapport général "Une croissance maintenue, au service de l'emploi et de la justice sociale", Assemblée nationale, n° 2624, t. I, vol. 1). La croissance retrouvée permet de poursuivre la réduction du déficit budgétaire : le besoin de financement de l'Etat passerait à moins de 2% du PIB en 2001 (Ibid.). En conséquence, la dette des administrations publiques connaît un taux de croissance ralenti en s'établissant autour de 57,2% en 2001 (Ibid.). La maîtrise du déficit rend ainsi possible un redéploiement des dépenses en faveur d'actions prioritaires (environnement, sécurité, justice, éducation).
Ces orientations budgétaires se situent dans la continuité de la politique définie à l'été 1997 et alimentent un cercle vertueux : la baisse des impôts conforte la progression du pouvoir d'achat et stimule l'activité ; la croissance des dépenses permet de répondre de manière ciblée aux attentes du public ; la réduction du déficit est mise à profit pour alléger les charges qui pèseront sur les générations futures.
La première partie de la loi de finances est relative aux conditions générales de l'équilibre financier.
Son titre I fixe les conditions relatives aux ressources. L'article 1er autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés au titre de l'année 2001. L'article 2 modifie à la baisse les taux d'imposition de l'impôt sur le revenu pour toutes les fractions de revenus. L'article 4 favorise l'attribution ou la mise à disposition gratuite par les entreprises de matériels informatiques neufs et de logiciels à leurs salariés. L'article 6 exonère notamment de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les personnes physiques. L'article 11 aménage la fiscalité des entreprises pétrolières en les autorisant à déduire de leur bénéfice net d'exploitation une provision. L'article 12 modifie la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. L'article 19 institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France et qui investissent dans les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Des mesures diverses sont prévues aux articles 24 à 27. L'article 29 à pour objet de compenser les pertes de ressources alimentant les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et qui résultent de la réduction de la contribution sociale généralisée. L'article 36 fixe l'échéancier de la liquidation et du paiement résultant des redevances d'exploitation des licences téléphoniques de troisième génération (UMTS), ainsi que leur affectation au sein d'un compte d'affectation spéciale destiné au provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat.
Son titre II est relatif à l'équilibre des ressources et des charges (article 46). Il prévoit notamment que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à des emprunts à long, moyen et court terme pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change.
La deuxième partie de la loi de finances a trait aux moyens des services.
Le titre I détermine les dispositions applicables à l'année 2001. Il fixe les opérations à caractère définitif (articles 47 à 56) et les opérations à caractère temporaire (articles 57 à 61). Il abonde le budget général (articles 47 à 51), les budgets annexes (articles 52 et 53) et les comptes d'affectation spéciale (articles 54 à 56).
Le titre II établit les dispositions permanentes de nature fiscale et indique les mesures spécifiques concernant chaque ministère :
- Agriculture et pêche : articles 97 à 110 ;
- - Économie, finances et industrie : articles 111 à 114 ;
- - Emploi et solidarité : articles 115 à 123 ;
- - Équipement, transports et logement : articles 124 à 126 ;
- - Intérieur et décentralisation : article 127 ;
- - Justice : article 128 ;
- - Outre-mer : article 129 ;
- - Services du Premier ministre : article 130.
La loi de finances comprend enfin un ensemble d'états annexés retraçant l'ensemble des recettes du budget général, des budgets annexes, des comptes d'affectation spéciale, comptes de prêts, comptes d'avances du Trésor ainsi que leur évaluation pour 2001. Est également joint le récapitulatif des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils répartis par titre et par ministère. Il en va de même pour les autorisations de programme et les crédits de paiement. L'état E retrace l'ensemble des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2001. L'état G indique les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels et l'état H, les dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2000 à 2001. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000220595
NOR: ECOX0000141L
Ancien identifiant: 1LX0001231P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/05/JORFTEXT000000220595.xml
2001-03-31 00:00:00 +02:00
République française
51c25fea66 Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000402505
NOR: MESX0000083R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/25/JORFTEXT000000402505.xml
2001-03-31 00:00:00 +02:00
République française
ad44244d43 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000574488
NOR: ECOX0000098P
Ancien identifiant: 1OR0001223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574488.xml
2001-03-31 00:00:00 +02:00
République française
17d0dce778 Décret n° 2000-1190 du 5 décembre 2000 fixant les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers
Application de l'article 94 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000585512
NOR: ECOF0000026D
Ancien identifiant: 1DE0001190
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/55/JORFTEXT000000585512.xml
2001-03-31 00:00:00 +02:00
République française
73a4e2dbbe Décret n° 2000-1063 du 30 octobre 2000 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code rural
La composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage a été modifiée par l'article 4 de la loi n° 2000-698.
Modification des articles R. 221-10, R. 221-11 et R. 221-14 du code rural.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000768106
NOR: ATEN0080085D
Ancien identifiant: 1DE0001063
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/81/JORFTEXT000000768106.xml
2001-03-31 00:00:00 +02:00
République française
2c3285e985 Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
2001-03-31 00:00:00 +02:00
République française
58b49e5a2f Décret n° 2000-785 du 24 août 2000 pris pour l'application des articles 443, 614 et 614 A du code général des impôts et portant modification de divers articles de l'annexe III au code général des impôts, relatifs à l'établissement et à la validation des titres de mouvement prévus pour la circulation des produits soumis à la réglementation des contributions indirectes
La réforme des contributions indirectes prévoit une simplification des formalités à la circulation des produits soumis à la législation et la réglementation des contributions indirectes et l'harmonisation des dispositions applicables aux échanges nationaux et communautaires. Les dispositions des articles 614 A et 443 ont également introduit de nouvelles règles pour l'établissement des titres de mouvement, leur validation et leur éventuelle dématérialisation. Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'application de ces nouvelles dispositions. Il prévoit enfin un dispositif permettant le suivi informatisé des mouvements des produits soumis à accises, qui permettra à l'administration de disposer d'un système d'information préalable et de répondre aux orientations arrêtées au niveau communautaire pour lutter contre la fraude sur les produits soumis à accises (tabacs et alcools en particulier).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000217327
NOR: ECOD0070019D
Ancien identifiant: 1DS000785
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/73/JORFTEXT000000217327.xml
2001-03-31 00:00:00 +02:00
République française
e9d92907e5 Décret n° 2000-739 du 1er août 2000 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 302 G du code général des impôts relatif à l'activité d'entrepositaire agréé
Application de l'article 18-1-C paragraphe 3 de la loi de finances rectificative pour 1999 (99-1173) ) ; des règlements 1493/1999 (CE) du Conseil du 17 mai 1999 et 2238/93 (CEE) de la Commission du 26 juillet 1993.
Le code général des impôts est y modifié.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000217983
NOR: ECOD0070013D
Ancien identifiant: 1DE000739
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/79/JORFTEXT000000217983.xml
2001-03-31 00:00:00 +02:00
République française
f38807fbc4 Décret n° 2000-598 du 28 juin 2000 pris pour l'application du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts et relatif aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
Application de l'article susvisé du code précité, modifié par l'article 5 de la loi de finances pour 2000 (99-1172).
Les conditions d'application de ce texte ont été fixées par le décret 98-331.
Elles ont été codifiées d'une part à l'article 172 A de l'annexe II au code général des impôts et d'autre part à l'article R. 326-1 du code de la construction et de l'habitation.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000386449
NOR: ECOF0000013D
Ancien identifiant: 1DE000598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/64/JORFTEXT000000386449.xml
2001-03-31 00:00:00 +02:00
République française
156ea7cf68 Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Application des articles 38 et 77 de la Constitution.
Sont abrogées, sous réserve de l'article 5, les dispositions de la partie Législative du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953, modifié par les décrets n° 55-512 du 11 mai 1955 et n° 56-907 du 10 septembre 1956, auxquelles la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 a donné valeur législative, ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées.
Abrogation de la partie législative du code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme, modification du code de la santé publique.
Modification du décret n° 57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales : abrogation des articles 1 et 2.
Modification du décret n° 58-1340 du 20 décembre 1958 concernant le mode de renouvellement du Conseil national des sages-femmes et des représentants de cette profession au sein des conseils régionaux de l'ordre des médecins : abrogation de l'article 2.
Modification de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale : abrogation des articles 1er, 2, 4, 6, 9, 10, modification de l'article 8.
Abrogation du décret n° 59-805 du 4 juillet 1959 relatif au personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Modification de la loi n° 60-372 du 28 juillet 1960 portant création de l’École nationale de la santé publique : abrogation de l'article 1.
Modification du décret n° 60-665 du 4 juillet 1960 relatif aux titres de masseur-kinésithérapeute : abrogation de l'article 1.
Modification de la loi de finances pour 1964 (n° 63-1241 du 19 décembre 1963) : abrogation de l'article 68.
Modification de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution : abrogation de l'article 18.
Modification de la loi n° 65-497 du 29 juin 1965 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions relatives à l'exercice des professions de masseur-kinésithérapeute, de pédicure et d'opticien-lunetier : abrogation de l'article 7.
Modification de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) : modification de l'article 75.
Modification de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) : abrogation de l'article 33.
Modification de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique : abrogation des articles 2, 3, 5, 6 bis, 7 et 8.
Modification de la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses : abrogation des articles 3 et 4.
Modification de la loi n° 71-536 du 7 juillet 1971 relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie : abrogation des articles 1er à 3 et 5.
Modification de la loi n° 71-1112 du 31 décembre 1971 relative à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière dans les territoires d'outre-mer : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants : modification de l'article 2.
Abrogation de la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.
Modification de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse : abrogation des articles 1er, 13, 14 et 16.
Modification de la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des handicapés : abrogation de l'article 2.
Modification de la  loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints : modification de l'article 2, abrogation de l'article 3.
Modification du décret n° 77-470 du 3 mai 1977 portant modification du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la santé publique : abrogation des articles 2 à 7.
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 21, abrogation des articles 20, 22 à 24, 27 et 28. 
Modification de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : abrogation de l'article 109.
Modification de la loi n° 79-520 du 2 juillet 1979 relative à la vaccination antivariolique : abrogation des articles 1, 2.
Modification de la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 relative aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : abrogation de l'article 10.
Modification de la loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de grossesse : abrogation de l'article 13.
Modification de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 37.
Modification de la loi n° 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi n° 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : abrogation des articles 12 et 17.
Modification de la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique : abrogation des articles 5 et 6.
Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification de l'article 17.
Modification de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal : abrogation de l'article 1.
Modification de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation des articles 40, 41, 42, modification de l'article 43.
Modification de loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives : abrogation de l'article 18. 
Abrogation de l'ordonnance n° 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique.
Modification de la loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme : abrogation de l'article 7.
Modification de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 47.
Modification de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau : modification des articles 13, 37, abrogation de l'article 40.
Modification de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements : abrogation des articles 1 à 9 et 11. 
Modification de l'ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique : abrogation des articles 1 à 12, 14 à 60. 
Abrogation de l'ordonnance n° 92-1079 du 1er octobre 1992 relative au code de la consommation, des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Modification de la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament : abrogation de l'article 26.
Modification de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : abrogation des articles 16 à 18.
Modification de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament : abrogation des articles 15 et 19.
Modification de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie : abrogation des articles 5 à 10.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 71.
Modification de la  loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale : abrogation de l'article 11.
Modification de la  loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal : abrogation de l'article 23.
Modification de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée : abrogation de l'article 61.
Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : modification de l'article 19, abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : abrogation de l'article 58.
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : abrogation des articles 14 à 18.
Modification de la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs : abrogation de l'article 51.
Modification de la  la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : abrogation des articles 67 et 71.
Modification de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage : abrogation des articles 1 à 28 ; modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs : abrogation des articles 10 et 13.
Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : abrogation de l'article 38 ; modification des articles 60, 61, 65.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000400219
NOR: MESX0000036R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/02/JORFTEXT000000400219.xml
2001-03-31 00:00:00 +02:00
République française
03d07ec246 Décret n° 2000-396 du 9 mai 2000 pris pour l'application des articles 302 bis WA et 302 bis WB du code général des impôts relatifs aux redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture et modifiant l'annexe II à ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000216741
NOR: ECOF9900031D
Ancien identifiant: 1DE000396
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/67/JORFTEXT000000216741.xml
2001-03-31 00:00:00 +02:00
République française
94d26ca61d !!! Texte non trouvé 2000-12-08 !!! 2000-12-08 00:00:00 +01:00
République française
0033916371 Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
2000-09-21 00:00:00 +02:00
République française
225803b9d2 !!! Texte non trouvé 2000-08-04 !!! 2000-08-04 00:00:00 +02:00
République française
50a6bac8f2 !!! Texte non trouvé 2000-07-01 !!! 2000-07-01 00:00:00 +02:00
République française
2f8d334a39 !!! Texte non trouvé 2000-06-30 !!! 2000-06-30 00:00:00 +02:00
République française
01d6f0c6da Décret n° 2000-396 du 9 mai 2000 pris pour l'application des articles 302 bis WA et 302 bis WB du code général des impôts relatifs aux redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture et modifiant l'annexe II à ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000216741
NOR: ECOF9900031D
Ancien identifiant: 1DE000396
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/67/JORFTEXT000000216741.xml
2000-05-12 00:00:00 +02:00
République française
7b7e631739 Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.
Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765163
NOR: ECOF0000015D
Ancien identifiant: 1DS000477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/51/JORFTEXT000000765163.xml
2000-03-31 00:00:00 +02:00
République française
549ec62a4a Décret n° 2000-195 du 3 mars 2000 définissant le contenu et les modalités de souscription de l'état prévu au 3 de l'article 50-0 et au 2 de l'article 102 ter du code général des impôts relatif au régime des microentreprises et au régime spécial des professions non commerciales
Application de l'article 7 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000216010
NOR: ECOF9900043D
Ancien identifiant: 1DE000195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/60/JORFTEXT000000216010.xml
2000-03-31 00:00:00 +02:00
République française
13c42dce26 Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 3), deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales (articles 4 à 56). Titre I - dispositions applicables à l'année 1999. I - opérations à caractère définitif  (articles 4 à 8) a) budget général (articles 4 à 6), b) budgets annexes (article 7), c) opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale (article  8). II - opérations à caractère temporaire (article 9). III - autres dispositions (articles 10 et 11). Titre II - dispositions permanentes. I- mesures concernant la fiscalité (articles 12 à 44), II - autres dispositions (articles 45 à 56). Etats législatifs annexes. Etat A : tableau des voies et moyens applicables au budget 1999. Etat B : répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils. Etat C : répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000580717
NOR: ECOX9900133L
Ancien identifiant: 1LS9991173
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/07/JORFTEXT000000580717.xml
2000-03-31 00:00:00 +02:00
République française
61ed45e8de Décret no 99-1156 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article 123 bis du code général des impôts et relatif notamment aux obligations déclaratives des personnes physiques détentrices de participations dans des entités situées hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié
Application de l'art. 123 bis (§ 5) du code général des impôts (CGI) issu de l'art. 101 de la loi 98-1266 du 30-12-1998 (loi de finances pour 1999) concernant  notamment les obligations déclaratives des contribuables, personnes physiques domiciliées en France, qui détiennent une participation d'au moins 10% dans une structure établie dans un état ou territoire à fiscalité privilégiée qui se livre de manière prépondérante à une activité de gestion de valeurs mobilières. A compter de l'imposition des revenus de l'année 1999, ils sont imposables, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison des bénéfices correspondants même lorsque ceux-ci ne leur sont pas effectivement distribués.
Insertion à l'annexe II au CGI, au livre I, première partie, titre I, chapitre I, section I, paragraphe III des articles
50 bis: modalités de détermination du pourcentage de participation détenue par les personnes physiques dans les structures concernées et leurs obligations relatives à la justification de ce taux de participation.
50 ter: fixation des formalités que doivent accomplir les contribuables pour la détermination des bénéfices ou revenus positifs des structures étrangères concernées au titre de la première période d'imposition.
50 quater: établit les règles de détermination des bénéfices ou revenus positifs des structures étrangères concernées.
50 quinquies et 50 sexies: ils déterminent les règles de déduction ou d'imputation des impôts acquittés à l'étranger sur le revenu imposable ou sur l'impôt sur le revenu. 
50 septies: énumération des obligations déclaratives afférentes au nouveau régime d'imposition.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000580363
NOR: ECOF9900024D
Ancien identifiant: 1DE9991156
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580363.xml
2000-03-31 00:00:00 +02:00
République française
b8a75e4eb5 Décret no 99-1052 du 14 décembre 1999 portant application du IV de l'article 806 du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives des organismes d'assurance et assimilés
Il est inséré à l'annexe II au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre III, un article 306-0 F :
- - Les organismes d'assurance et assimilés qui doivent verser des sommes, rentes ou valeurs quelconques entrant dans le champ d'application de l'article 990 I du code général des impôts ne peuvent se libérer de ces sommes, rentes ou valeurs dues par eux à raison du décès de l'assuré à chaque bénéficiaire désigné au contrat qu'après avoir adressé à la direction des services fiscaux du domicile de l'assuré, dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont eu connaissance du décès de celui-ci, une déclaration contenant les informations énumérées au IV de l'article 806 du code général des impôts, en précisant au titre de chaque contrat et pour chaque bénéficiaire :
" a. L'assiette du prélèvement ;
" b. Le montant de l'abattement pratiqué ;
" c. Le montant du prélèvement acquitté au titre des sommes, rentes ou valeurs dues à chaque bénéficiaire.
" L'obligation faite aux organismes d'assurance et assimilés de déclarer les sommes, rentes ou valeurs dues au jour du décès de l'assuré au titre de chaque contrat rachetable qui correspondent aux primes versées à compter du 13 octobre 1998 et le montant des primes versées à compter de la même date au titre de chaque contrat non rachetable est satisfaite par la communication à l'administration fiscale des éléments suivants :
" a. Pour la fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I précité : la part de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré qui correspond aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes versées à compter du 13 octobre 1998 ;
" b. Pour la fraction non rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I précité : le produit résultant de la multiplication du montant du capital- décès dû, diminué de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré, par le taux de mortalité qui correspond à l'âge de l'assuré lors de son décès dans la table de mortalité applicable à cette date ; pour les contrats non rachetables : la prime annuelle ou le montant de la prime unique versée à la souscription du contrat, lorsque celle-ci est intervenue à compter du 13 octobre 1998.
" II. - Ces déclarations sont établies sur des formules imprimées délivrées sans frais par le service des impôts.
" III. - Les mêmes obligations incombent aux organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y opérer en libre prestation de services. La déclaration souscrite par le représentant fiscal mentionné au III de l'article 990 du code général des impôts est adressée à la direction des services fiscaux du domicile de l'assuré. "
- Application de l'article 37 de la loi de finances pour 1999 (98-1266 du 30-12-1998).


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000213817
NOR: ECOF9900023D
Ancien identifiant: 1DE9991052
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/38/JORFTEXT000000213817.xml
2000-03-31 00:00:00 +02:00
République française
2366354547 Décret no 99-825 du 17 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 302 bis WC du code général des impôts, relatif à la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus et modifiant l'annexe II à ce code
INSERTION D'UN ART. 267-QUATER-H A L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LA DIRECTIVE 9623 CE DU CONSEIL DU 29-04-1996 A RENDU OBLIGATOIRES LES CONTROLES A L'EGARD DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE LEURS RESIDUS DANS LES ANIMAUX VIVANTS ET LEURS PRODUITS.
LEUR FINANCEMENT ETAIT JUSQU'A PRESENT ASSURE,POUR LES ANIMAUX DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE ET LES VOLAILLES,PAR LA REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE PREVUE A L'ART. 302 BIS N DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LA DIRECTIVE 9643 CE DU CONSEIL DU 26-06-1996,MODIFIANT ET CODIFIANT LA DIRECTIVE 8573 CEE RELATIVE AU FINANCEMENT DES INSPECTIONS ET DES CONTROLES VETERINAIRES DES ANIMAUX VIVANTS ET DE CERTAINS PRODUITS ANIMAUX,FIXE DESORMAIS UNE REDEVANCE SANITAIRE DISTINCTE DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS SUPPORTES PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR CES CONTROLES EFFECTUES SUR LES VIANDES DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE ET LES VOLAILLES ET ETEND LE DISPOSITIF AUX VIANDES DE LAPIN,DE GIBIER D'ELEVAGE OU SAUVAGE,AUX PRODUITS DE L'AQUACULTURE,AU LAIT ET AUX PRODUITS LAITIERS ET AUX OVOPRODUITS.LA DATE LIMITE DE TRANSPOSITION ETAIT FIXEE AU 01-07-1997.
L'ART. 32 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 (981267 DU 30-12-1998) TRANSPOSE EN DROIT INTERNE LES DISPOSITIONS DE CETTE DIRECTIVE EN INSTITUANT UNE REDEVANCE SANITAIRE POUR LE CONTROLE DE CERTAINS SUBSTANCES ET DE LEURS RESIDUS RECOUVREE ET CONTROLEE COMME EN MATIERE DE TVA DUE PAR:
TOUTE PERSONNE QUI FAIT ABATTRE UN ANIMAL DANS UN ABATTOIR OU FAIT TRAITER DU GIBIER SAUVAGE PAR UN ATELIER AGREE,
TOUTE PERSONNE QUI PROCEDE A LA PREPARATION OU A LA TRANSFORMATION DE PRODUITS DE L'AQUACULTURE,
LES CENTRES DE COLLECTE ET LES ETABLISSEMENTS DE TRANSFORMATION AGREES RECEVANT DU LAIT CRU,
LES ETABLISSEMENTS DE FABRICATION OU DE TRAITEMENT D'OVOPRODUITS.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000761870
NOR: ECOF9900010D
Ancien identifiant: 1DX999825
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/18/JORFTEXT000000761870.xml
2000-03-31 00:00:00 +02:00
République française
d29117e645 Décret no 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d'imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
A L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I,SECTION II,SONT CREES LES ART. 91 UNDECIES A 91 SEPTECIES.
CREATION D'UN ART. R*280-1 AU TITRE IV,CHAP. II DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
L'ART. 24 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999 (981266 DU 30-12-1998) PREVOIT QUE LE TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE EMPORTE IMPOSITION IMMEDIATE DES PLUS-VALUES DE CESSION OU D'ECHANGE DE TITRES PLACES SOUS UN REGIME DE REPORT D'IMPOSITION AINSI QUE LES PLUS- VALUES CONSTATEES SUR LES DROITS SOCIAUX MENTIONNES A L'ART. 160 DU CGI LORSQUE LE CONTRIBUABLE ETAIT FISCALEMENT DOMICILIE EN FRANCE PENDANT AU MOINS 6 ANS AU COURS DES 10 DERNIERES ANNEES.TOUTEFOIS,LE CONTRIBUABLE PEUT SOUS CERTAINES CONDITIONS,DEMANDER A DIFFERER LE PAIEMENT DE L'IMPOT CORRESPONDANT JUSQU'AU MOMENT OU S'OPERE LA TRANSMISSION,LE RACHAT,LE REMBOURSEMENT OU L'ANNULATION DES TITRES CONCERNES.
CONDITIONS D'APPLICATION DU DISPOSITIF ET NOTAMMENT LES MODALITES D'IMPOSITION PERMETTANT D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES PLUS-VALUES CONSTATEES AINSI QUE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES ET LES MODALITES DE SURSIS DE PAIEMENT.
OBLIGATIONS DECLARATIVES DU CONTRIBUABLE L'ANNEE DU TRANSFERT DE SON DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE.
MODALITES DE DETERMINATION DES PLUS-AVLLUES NETTES CONSTATEES.
PROCEDURE DE MISE EN RECOUVREMENT SPECIFIQUE ET DE PRISE EN CHARGE PAR LE COMPTABLE DU TRESOR DES NON-RESIDENTS DE L'IMPOT DONT LE PAIEMENT EST DIFFERE.
REGLES PERMETTANT D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES PLUS-VALUES CONSTATEES EN PRECISANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'IMPOT ACQUITTE LOCALEMENT PAR LE CONTRIBUABLE PEUT ETRE IMPUTE SUR L'IMPOT ETABLI EN FRANCE,LORSQUE L'EVENEMENT ENTRAINANT L'EXPIRATION DU SURSIS DE PAIEMENT CONSTITUE LE FAIT GENERATEUR D'UNE OPERATION IMPOSABLE HORS DE FRANCE.
MODALITES DE PAIEMENT DE L'IMPOT A L'EXPIRATION DU SURSIS.
ENVOI D'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE A L'EXIGIBILITE IMMEDIATE DE L'IMPOT LORSQUE LE CONTRIBUABLE N'A PAS REMPLILES OBLIGATIONS DECLARATIVES QUI LUI INCOMBENT.
MODALITES DU DEGREVEMENT D'OFFICE AU RETOUR EN FRANCE DU CONTRIBUABLE OU,POUR LES PLUS-VALUES CONSTATEES,A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 5 ANS APRES SON DEPART: LE DEGREVEMENT D'OFFICE DES IMPOSITIONS MISES A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE ET LA LEVEE DES GARANTIES CORRESPONDANTES SONT SUBORDONNEES AU DEPOT DE LA DECLARATION D'IMPOT SUR LE REVENU QUI SELON LE CAS,MARQUE LE RETOUR DU CONTRIBUABLE EN FRANCE OU SON EXPATRIATION POUR UNE DUREE SUPERIEURE A 5 ANS.LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONSTITUTION DE GARANTIE EST EFFECTUEE SELON LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE CONTENTIEUSE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONTRIBUABLE PEPUT DEMANDER LE SURSIS DE PAIEMENT PREVU AU II DE L'ART. 167 VIS DU CGI.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES CONTRIBUABLES QUI ONT TRANSFERE LEUR DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE ENTRE LE 09-09-1998 ET LE 13-07-1999.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000759585
NOR: ECOF9920898D
Ancien identifiant: 1DX999590
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/95/JORFTEXT000000759585.xml
2000-03-31 00:00:00 +02:00
République française
030e0ef68a Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts
APPLICATION DES ART. 7 ET 9 DE LA LOI 981266 DU 30-12-1998.
ADAPTATIONS TECHNIQUES REMPLACANT DANS LE CADRE DU REGIME SIMPLIFIE TOUTES LES REFERENCES AU DEPOT DE DECLARATIONS AUTRES QUE LA DECLARATION ANNUELLE RECAPITULATIVE PAR LA NOTION DE PAIEMENT D'ACOMPTES TRIMESTRIELS.
POSSIBILITE POUR LES REDEVABLES D'OPTER POUR UNE LIQUIDATION DE LA TVA SELON LES MODALITES DU REGIME REEL NORMAL ET DE BENEFICIER D'UN REMBOURSEMENT DE LA TVA SUPPORTEE A RAISON DES INVESTISSEMENTS DE L'ENTREPRISE.
L'ART. 242 SEPTIES A DE L'ANNEXE II AU CGI ETABLIT LA CORRELATION ENTRE LES DATES DE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE ET LES ACOMPTES DONT ELLE PERMET LA DETERMINATION.
L'ART. 204 TER A DE L'ANNEXE II EST MODIFIE.IL PERMET AUX REDEVABLES D'EXERCER POUR 2 ANS UNE OPTION POUR LE DEPOT DE DECLARATIONS DE TVA.
LES ART. 242-O C ET 242 SEPTIES J DE L'ANNEXE II SONT MODIFIES.
ILS PERMETTENT AUX REDEVABLES DE SOLLICITER LE REMBOURSEMENT DE LA TVA SUPPORTEE A RAISON D'ACQUISITIONS DE BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 204 TER A,242-O C (II),242-O F (1ERE PHRASE),242 SEPTIES A (2),242 SEPTIES C,242 SEPTGIES F,242 SEPTIES G,242 SEPTIES 1,267 QUINQUIES (III: 1),383 TER (AL. 3).
MODIFIE LES ART. 204 QUATER,242-O C (I: 2,AL. 2),242 SEXIES,242 SEPTIES A (I: AL. 1),242 SEPTIES B,267 QUINQUIES (I,III: 2,AL. 1,1ERE ET 2EME PHRASES,AL. 2),383 TER (AL. 1,2).
COMPLETE LES ART. 242-O C PAR UN III,242 SEXIES PAR UN AL. 2.
SUPPRIME LE TERME "DE REGULARISATION" AUX ART. 242 SEPTIES (D,E,L).
ABROGE LES ART. 204 TER,204 QUINQUIES,242 QUATER,242 QUINQUIES,242 SEPTIES H,242 SEPTIES K,267 SEPTIES B.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000394551
NOR: ECOF9900015D
Ancien identifiant: 1DX999545
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/45/JORFTEXT000000394551.xml
2000-03-31 00:00:00 +02:00
République française
74ef21a34e Décret no 99-503 du 16 juin 1999 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés
L'ART. 284 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST REMPLACE.
DEPUIS LA LOI 94679 DU 08-08-1994 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER (ART. 56),LES PRIX DE VENTE SONT LIBRES DANS LE SECTEUR DES TABACS ET APPLICABLES APRES AVOIR ETE HOMOLOGUES.
LE DECRET 95295 DU 10-03-1995 FIXE LA PROCEDURE D'HOMOLOGATION DES PRIX;
LA PROCEDURE D'HOMOLOGATION QUI CONSISTE,EN FAIT,A ASSURER LA PUBLICATION DES PRIX COMMUNIQUES PAR LES FABRICANTS ET FOURNISSEURS SE RELEVENT AUJOURD'HUI TRES LOURDE POUR LES OPERATEURS QUI EN DEMANDENT LA SIMPLIFICATION AVEC INSISTANCE.
IL EST DONC PROPOSE D'ALLEGER LA PROCEDURE ACTUELLE EN SUPPRIMANT L'INTERVENTION DE LA DGCCRF.CETTE MODIFICATION,QUI A RECU L'AGREMENT DE LA DGCCRF,SERAIT RESSENTIE PAR LES FABRICANTS ET LES FOURNISSEURS COMME UNE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE IMPORTANTE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000761320
NOR: ECOD9970010D
Ancien identifiant: 1DX999503
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/13/JORFTEXT000000761320.xml
2000-03-31 00:00:00 +02:00
République française
718323d76f Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts
APPLICATION DES ART. 7 ET 9 DE LA LOI 981266 DU 30-12-1998.
ADAPTATIONS TECHNIQUES REMPLACANT DANS LE CADRE DU REGIME SIMPLIFIE TOUTES LES REFERENCES AU DEPOT DE DECLARATIONS AUTRES QUE LA DECLARATION ANNUELLE RECAPITULATIVE PAR LA NOTION DE PAIEMENT D'ACOMPTES TRIMESTRIELS.
POSSIBILITE POUR LES REDEVABLES D'OPTER POUR UNE LIQUIDATION DE LA TVA SELON LES MODALITES DU REGIME REEL NORMAL ET DE BENEFICIER D'UN REMBOURSEMENT DE LA TVA SUPPORTEE A RAISON DES INVESTISSEMENTS DE L'ENTREPRISE.
L'ART. 242 SEPTIES A DE L'ANNEXE II AU CGI ETABLIT LA CORRELATION ENTRE LES DATES DE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE ET LES ACOMPTES DONT ELLE PERMET LA DETERMINATION.
L'ART. 204 TER A DE L'ANNEXE II EST MODIFIE.IL PERMET AUX REDEVABLES D'EXERCER POUR 2 ANS UNE OPTION POUR LE DEPOT DE DECLARATIONS DE TVA.
LES ART. 242-O C ET 242 SEPTIES J DE L'ANNEXE II SONT MODIFIES.
ILS PERMETTENT AUX REDEVABLES DE SOLLICITER LE REMBOURSEMENT DE LA TVA SUPPORTEE A RAISON D'ACQUISITIONS DE BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 204 TER A,242-O C (II),242-O F (1ERE PHRASE),242 SEPTIES A (2),242 SEPTIES C,242 SEPTGIES F,242 SEPTIES G,242 SEPTIES 1,267 QUINQUIES (III: 1),383 TER (AL. 3).
MODIFIE LES ART. 204 QUATER,242-O C (I: 2,AL. 2),242 SEXIES,242 SEPTIES A (I: AL. 1),242 SEPTIES B,267 QUINQUIES (I,III: 2,AL. 1,1ERE ET 2EME PHRASES,AL. 2),383 TER (AL. 1,2).
COMPLETE LES ART. 242-O C PAR UN III,242 SEXIES PAR UN AL. 2.
SUPPRIME LE TERME "DE REGULARISATION" AUX ART. 242 SEPTIES (D,E,L).
ABROGE LES ART. 204 TER,204 QUINQUIES,242 QUATER,242 QUINQUIES,242 SEPTIES H,242 SEPTIES K,267 SEPTIES B.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000394551
NOR: ECOF9900015D
Ancien identifiant: 1DX999545
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/45/JORFTEXT000000394551.xml
1999-07-01 00:00:00 +02:00
République française
a36b2a0bff !!! Texte non trouvé 1999-06-18 !!! 1999-06-18 00:00:00 +02:00
République française
e21cd27867 Décret no 99-355 du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article 257 du code général des impôts et relatif aux conditions d'option pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des cessions de terrains réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements
REDACTION DE L'ART. 260 DE L'ANNEXE II DU CGI.
L'ART. 40 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999 (981266) EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA IMMOBILIERE (CGI,ART. 257,7EMEMENT),LES ACQUISITIONS DE TERRAINS EFFECTUEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES AFFECTES A UN USAGE D'HABITATION.
LES OPERATIONS DE CETTE NATURE AYANT ACQUIS DATE CERTAINE A COMPTER DU 22-10-1998 SONT SOUMISES AUX DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX (DMTO) AU TAUX DE 4,80%.
CE DISPOSITIF A POUR OBJET D'ALLEGER LE COUT D'ACQUISITION DES TERRAINS A BATIR POUR LES MENAGES SOUHAITANT FAIRE CONSTRUIRE LEUR LOGEMENT.
CELA ETANT,LORSQUE LES TERRAINS,APRES AVOIR ETE AMENAGES,SONT CEDES PAR UNE COLLECTIVITE LOCALE,L'APPLICATION DES DMTO N'EST PAS SYSTEMATIQUEMENT FAVORABLE A L 'ACQUEREUR.
EN EFFET,LES COLLECTIVITES LOCALES REALISENT FREQUEMMENT DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT OU DE LOTISSEMENT DANS DES ZONES RURALES OU LE FONCIER EST PEU ONEREUX.LES TRAVAUX DE VIABILISATION GREVES DE TVA PORTANT SUR LES TERRAINS REPRESENTENT DONC SOUVENT L'ESSENTIEL DU COUT TOTAL DES DEPENSES SUPPORTEES AVANT LA MISE EN VENTE.
OR,LORSQUE LA CESSION EST PLACEE SOUS LE REGIME DES DMTO ET PARTANT SE TROUVE EXONEREE DE TVA,LA COLLECTIVITE DOIT REPERCUTER DANS LE PRIX DE VENTE LA TVA NON DEDUCTIBLE AFFERENTE A SES DEPENSES GREVEES DE TAXE.
DANS LE CAS OU LA STRUCTURE DU PRIX DE REVIENT INDUIT UNE REMANENCE DE TAXE IMPORTANTE,L'APPLICATION DU REGIME DES DMTO AURAIT PU ENTRAINER POUR LE PARTICULIER UN COUT D'ACQUISITION TOTAL (PRIX D'ACHAT + DMTO) SUPERIEUR A CELUI QU'IL AURAIT SUPPORTE SI LA CESSION AVAIT ETE SOUMISE A LA TVA SUR LE PRIX DE VENTE TOTAL.
AFIN D'EVITER CET INCONVENIENT,L'ART. 40 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999 PREVOIT UN DISPOSITIF SPECIFIQUE EN FAVEUR DES COLLECTIVITES LOCALES EN APPLICATION DUQUEL CELLES-CI ONT LA POSSIBILITE DE FORMULER UNE OPTION POUR SOUMETTRE A LA TVA LE PRIX DE VENTE DES TERRAINS.
LES COLLECTIVITES LOCALES USANT DE CETTE FACULTE PEUVENT EXERCER UN DROIT A DEDUCTION INTEGRAL DE LA TVA AU TITRE DES DEPENSES D'AMENAGEMENT ET,LE CAS ECHEANT,D'ACQUISITION DES TERRAINS CEDES AUX PARTICULIERS.
CHAQUE COLLECTIVITE PEUT DONC DETERMINER LE DISPOSITIF QUI EST LE PLUS FAVORABLE AUX ACQUEREURS DES TERRAINS.
LE PRESENT DECRET PREVOIT AINSI QUE LA COLLECTIVITE CEDANTE PEUT OPTER DES LA DECISION DE CREATION DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT DE ZONE OU DES L'ARRETE DE LOTISSEMENT AFIN DE LUI PERMETTRE LA DEDUCTION (ET LE CAS ECHEANT LE REMBOURSEMENT) DE LA TVA GREVANT LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES TERRAINS SANS ATTENDRE LA REALISATION DES 1ERES VENTES.
DANS UN SOUCI DE SIMPLIFICATION,AU SEIN D'UNE ZONE OU D'UN LOTISSEMENT,L'OPTION VAUDRA POUR TOUTES LES CESSIONS DE TERRAINS AUX PERSONNES PHYSIQUES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES AFFECTES A UN USAGE D'HABITATION.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000394661
NOR: ECOF9900008D
Ancien identifiant: 1DX999355
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/46/JORFTEXT000000394661.xml
1999-05-08 00:00:00 +02:00
République française
e7b6baf021 Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209983
NOR: ECOF9900018D
Ancien identifiant: 1DX999382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/99/JORFTEXT000000209983.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
49e7ea6680 Décret no 99-197 du 11 mars 1999 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code
REMPLACEMENT DU I DE L'ART. 242 TERDECIES,DE L'ART. 242 QUATERDECIES DE L'ANNEXE II AU CGI.
A L'ANNEXE II AU CGI,LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE II,CHAP. I,SECTION III TER,V,IL EST AJOUTE UN ART. 242 QUINDECIES.
LES ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE MOYENS DE TRANSPORT SONT A L'ORIGINE D'UN CERTAIN NOMBRE DE FRAUDES PREJUDICIABLES AUX INTERETS DES ACQUEREURS DE VEHICULES ET DU TRESOR.
C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE LE GOUVERNEMENT A SOUHAITE SECURISER LA CHAINE DE CES TRANSACTIONS EN MODIFIANT LES REGLES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT FISCAL OUVRANT DROIT A L'IMMATRICULATION DES VEHICULES.CETTE MODIFICATION A ETE REALISEE PAR L'ART. 82 DE LA LOI 971269.
CET ART. PREVOIT DESORMAIS QUE LES ASSUJETTIS ET LES PERSONNES MORALES NON ASSUJETTIES,AUTRES QUE LES PERSONNES BENEFICIANT DU REGIME DEROGATOIRE PREVU AU 2EMEMENT DU I DE L'ART. 256 BIS DU CGI SONT TENUS,POUR OBTENIR LE CERTIFICAT FISCAL AVANT DEPOT DE LA DECLARATION SUR LAQUELLE DOIT FIGURER LE MONTANT DE LA TVA DUE SUR LEURS ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES,DE PRESENTER UNE CAUTION SOUS RESERVE DES CAS OU LA DISPENSE DE CETTE OBLIGATION PEUT ETRE OBTENUE.
TOUTE PERSONNE QUI PROCEDE A L'ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE D'UN MOYEN DE TRANSPORT DOIT DEMANDER A L'ADMINISTRATION FISCALE LE CERTIFICAT FISCAL DES QU'ELLE AURA PROCEDE A CETTE ACQUISITION.
LE CARACTERE DECLARATIF DU CERTIFICAT EN INDIQUANT LES MENTIONS PORTEES PAR L'ASSUJETTI OU LA PERSONNE MORALE NON ASSUJETTIE SUR LE CERTIFICAT N'ENGAGENT QUE SA RESPONSABILITE.L'ADMINISTRATION APPOSE SON VISA SUR LE CERTIFICAT,UNE FOIS QUE LA TVA A ETE ACQUITTEE OU,AVANT CETTE DATE,UNE FOIS QUE LE CONTRIBUABLE A PRESENTE UNE CAUTION OU EN A ETE DISPENSE.
LIMITATION DES RISQUES D'OPPOSABILITE A L'ADMINISTRATION FISCALE,SUR LE FONDEMENT DE L'ART. L80 B DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,DU VISA APPOSE PAR LES SERVICES FISCAUX SUR LES CERTIFICATS DELIVRES AUX ASSUJETTIS OU AUX PERSONNES MORALES NON ASSUJETTIES IDENTIFIES A LA TVA.
DES LORS QUE LE CERTIFICAT CONSTITUE DESORMAIS LE SUPPORT AU MOYEN DUQUEL L'ADMINISTRATION S'ASSURERA DE LA REALITE DES ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE MOYENS DE TRANSPORT,INTRODUCTION D'UNE NOUVELLE OBLIGATION DECLARATIVE DEVANT PERMETTRE AUX SERVICES DE VERIFIER QUE LE NOMBRE DE DECLARATIONS DEPOSEES AU TITRE DE CES ACQUISITIONS CORRESPOND BIEN AU NOMBRE DE VEHICULES EFFECTIVEMENT INTRODUITS EN FRANCE.
LES ASSUJETTIS ET LES PERSONNES MORALES NON ASSUJETTIES IDENTIFIES A LA TVA,REALISANT DES ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE MOYENS DE TRANSPORT,DEVRONT ANNEXER A LEURS DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES UNE LISTE IDENTIFIANT LES ACQUISITIONS EN PROVENANCE D'UN ETAT MEMBRE DE LA CE DE MOYENS DE TRANSPORT REALISEES AU COURS DE LA PERIODE COUVERTE PAR LA DECLARATION ET MENTIONNANT LE PRIX ET LA DATE DE CHACUNE D'ENTRE ELLES.
REGIME DE LA CAUTION.
MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE CAUTION.
REGIME DE LA DISPENSE DE CAUTION.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000576087
NOR: ECOF9800032D
Ancien identifiant: 1DX999197
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/60/JORFTEXT000000576087.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
f22d72fcf0 Décret no 99-157 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
LE REGIME D'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT OUTRE-MER PREVU AUX ART. 238 BIS HA,238 BIS HC DU CGI EST ISSU POUR L'ESSENTIEL DE L'ART. 22 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE 1986.MODALITES D'APPLICATION PRECISEES PAR DECRETS SIMPLES CODIFIES AUX ART. 46 QUATERDECIES A 46 QUATERDECIES I DE L'ANNEXE III AU CODE PRECITE.
PERMET SOUS CERTAINES CONDITIONS AUX ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES OU ASSUJETTIES A UN REGIME REEL D'IMPOSITION DE DEDUIRE DE LEURS RESULTATS IMPOSABLES LE MONTANT TOTAL DES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS REALISE A L'OCCASION DE LA CREATION OU DE L'EXTENSION D'UNE EXPLOITATION APPARTENANT A L'UN DES SECTEURS ECONOMIQUES PRIORITAIRES POUR L'ECONOMIE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES CONCERNES OU DE DEDUIRE LE MONTANT DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE SOCIETES REALISANT DE TELS INVESTISSEMENTS.
REGIME AMENAGE PAR L'ART. 18 DE LA LOI DE FINANCES DE 1998.
LES AMENAGEMENTS APPORTES CONCERNENT PRINCIPALEMENT LES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS REALISES DANS LE CADRE D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU D'UNE ENTREPRISE SOUMISE AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES,POUR LESQUELLES LA DEDUCTION EST PRATIQUEE SUR LE REVENU NET GLOBAL OU DES INVESTISSEURS PERSONNES PHYSIQUES ET NON PLUS SUR LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE EXPLOITANT L'INVESTISSEMENT.
POUR L'ENSEMBLE DES INVESTISSEMENTS,LES SUBVENTIONS PUBLIQUES SONT DESORMAIS EXCLUES DE LA BASE DEFISCALISABLE ET LE CHAMP D'APPLICATION DES PROCEDURES D'AGREMENT ET D'AUTORISATION PREALABLE ELARGI.
LES REGLES APPLICABLES AUX INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS REALISES PAR LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES ET LES ENTREPRISES SOUMISES AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES FIGURANT A L'ART. 163 TERVICIES NOUVEAU DU CGI.CELLES APPLICABLES AUX INVESTISSEMENTS REALISES PAR LES ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ONT ETE TRANSFEREES DES ART. 238 BIS HA,238 BIS HC AUX ART. 217 UNDECIES ET 217 DUEDECIES NOUVEAUX DUDIT CODE.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ART. 163 TERVICIES (III) DU CGI ET MODIFIEES A L'ART. 217 UNDECIES (V) ISSUES RESPECTIVEMENT DE L'ART. 18 (I: AL. 10,II: 5EMEMENT) DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998.
CE DECRET FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU NOUVEAU DISPOSITIF.
CONDITIONS IDENTIQUES A CELLES PREVUES POUR L'APPLICATION DU DISPOSITIF PRECEDENT.AJOUT D'OBLIGATIONS DECLARATIVES POUR LES INVESTISSEMENTS REALISES DANS LE CADRE DE SOCIETES SOUMISES AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES.
CREATION A L'ANNEXE II DU CGI,DES ART. 91 SEXIES,91 SEPTIES,91 OCTIES,91 NONIES,91 DECIES,DES ART. 140 QUATER A 140 TERDECIES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000393367
NOR: ECOF9800013D
Ancien identifiant: 1DX999157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/33/JORFTEXT000000393367.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
15508bf059 LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE 1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
IMPOTS ET REVENUS AUTORISES.
A) DISPOSITIONS ANTERIEURES (ART. 1),
B) MESURES FISCALES (ART. 2 A 51),
C) MESURES DIVERSES (ART. 52 ET 53).
RESSOURCES AFFECTEES (ART. 54 A 63).
TITRE 2: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 64).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE 1: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999.
OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.
A) BUDGET GENERAL (ART. 65 A 69).
B) BUDGETS ANNEXES (ART. 70 A 77).
OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 78  85).
TITRE 2: DISPOSITIONS PERMANENTES.
A) MESURES FISCALES (ART. 86 A 118),
AUTRES MESURES: AGRICULTURE ET PECHE (ART. 119 ET 120).
ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE (ART. 125 A 129).
EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE (ART. 130).
EMPLOI ET SOLIDARITE (ART. 131 A 135).
EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET LOGEMENT (ART. 136).
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES:
ETAT A (ART. 64DE LA LOI).TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 1999 (BUDGET GENERAL,BUDGETS ANNEXES,COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE,COMPTES DE PRETS,COMPTES D'AVANCES DU TRESOR).
ETAT B (ART. 66).REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES CREDITS APPLICABLES AUX DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES).
ETAT C (ART. 67 DE LA LOI).
REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUX DEFENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES).
ETAT E (ART. 81 DE LA LOI).TABLEAU DES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE EN 1999.
ETAT F (ART. 82 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS EVALUATIFS.
ETAT G (ART. 83 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS PROVISIONNELS.
ETAT H (ART. 84 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES POUVANT DONNER LIEU A DES REPORTS DE CREDIT DE 1998 A 1999.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000209044
NOR: ECOX9800125L
Ancien identifiant: 1LX9981266
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/90/JORFTEXT000000209044.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
49354ee78b Décret no 98-1243 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 77 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatif à l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition
IL EST CREE A L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) LES ART. 31-A,31-B,31-C,31-D ET 31-E.
MODIFICATION DE L'ART. 32 (AL. 1) ET ABROGATION DE L'ART. 31 DE L'ANNEXE PRECITEE.
L'ART. 77 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998 A POUR OBJET D'ENCADRER LES OPERATIONS DE FINANCEMENT MISES EN PLACE PAR L'INTERMEDIAIRE DE STRUCTURES DONT LES RESULTATS SONT IMPOSABLES AU NIVEAU DE LEURS MEMBRES.
CE REGIME FISCAL,DIT DES SOCIETES DE PERSONNES,ETAIT EN EFFET UTILISE POUR FAIRE PRENDRE EN CHARGE PAR LE TRESOR PUBLIC UNE PART IMPORTANTE DU FINANCEMENT D'INVESTISSEMENTS PRIVES.
L'INVESTISSEMENT A FINANCER ETAIT LE PLUS SOUVENT ACQUIS PAR UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) QUI LE DONNAIT EN CREDIT-BAIL A L'UTILISATEUR.EN RAISON DES AMORTISSEMENTS DEGRESSIFS ET DES FRAIS FINANCIERS QUI,PAR CONSTRUCTION,SONT CONCENTRES SUR LES 1ERES ANNEES ET DEVENAIENT BENEFICIAIRES AU COURS D'UNE SECONDE PERIODE LORSQUE LE MONTANT DES LOYERS PERCUS EXCEDAIT LE TOTAL DES CHARGES FINANCIERES ET L'AMORTISSEMENT.
LES ECONOMIES D'IMPOT OBTENUES PAR LES MEMBRES DU GIE,GENERALEMENT DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS,EN RAISON DE LA REMONTEE DES DEFICITS DES 1ERES ANNEES ETAIENT ENSUITE COMPENSEES PAR LES SUPPLEMENTS D'IMPOT QUI APPARAISSAIENT LORSQUE LE GIE REALISAIT DES BENEFICES.
DESORMAIS,SAUF S'IL S'AGIT D'INVESTISSEMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN AGREMENT AU TITRE DE L'INVESTISSEMENT DANS LES DOM,CES OPERATIONS DE FINANCEMENT SONT FISCALEMENT NEUTRALISEES PAR LA LIMITATION DU MONTANT DE L'AMORTISSEMENTS DEDUCTIBLE INSTAUREE PAR LE I DE L'ART. 77 DE LA LOI PORTANT DDOEF,CODIFIE A L'ART. 39-C DU CGI.
CELA ETANT,SUR AGREMENT PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,LE II DE L'ART. 77 DE LA MEME LOI,CODIFIE A L'ART. 39-CA DU CGI,PERMET DE DEROGER,DANS UNE CERTAINE MESURE,A CETTE LIMITATION EN ACCORDANT DES POSSIBILITES D'AMORTISSEMENT AMELIOREES POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS DE LONGUE DUREE PRESENTANT,DU POINT DE VUE DE L'INTERET GENERAL,PARTICULIEREMENT EN MATIERE D'EMPLOI,UN INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL SIGNIFICATIF.
CETTE MESURE NOUVELLE LEGALISE DONC ET ETEND LES PRINCIPES INITIALEMENT CONTENUS DANS L'ART. 31 DE L'ANNEXE II AU CGI,DONT LES DISPOSITIONS,QUI N'ONT PLUS LIEU D'ETRE,SONT ABROGEES PAR L'ART. 3 DU PRESENT DECRET.
L'ART. 31-A,QU'IL EST PROPOSE D'INSERER DANS L'ANNEXE II AU CGI PRECISE LE REGIME FISCAL DES AMORTISSEMENTS DONT LA DEDUCTION EST PROVISOIREMENT ECARTEE PAR L'ART. 39-C MODIFIE DU MEME CODE.
L'ART. 31-B DEFINIT LES FORMALITES NECESSAIRES A L'OBTENTION DE L'AGREMENT PAR LE NOUVEL ART. 39-CA DU CGI.
L'ART. 31 C APPORTE DES PRECISIONS SUR LES MODALITES DE CALCUL DE L'AVANTAGE FISCAL DEGAGE PAR LE FINANCEMENT AGREE.
L'ART. 31-D PREVOIT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES AFFERENTES AU REGIME DE FAVEUR INSTAURE,SUR AGREMENT,PAR LE NOUVEL ART. 39-CA DU CGI.
L'ART. 31-E PRECISE LE REGIME FISCAL DES DEFICITS DONT LA DEDUCTION EST SOUMISE A LIMITATION PAR LE NOUVEL ART. 39-CA.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000759117
NOR: ECOF9800030D
Ancien identifiant: 1DX9981243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/91/JORFTEXT000000759117.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
7a473cb0fc Décret no 98-1141 du 15 décembre 1998 modifiant le 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts
APPLICATION DE LA 6EME DIRECTIVE CEE 77-388 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 17-05-1977 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES MODIFIEE. MODIFICATION DE L'ART. 230 (2EME PHRASE DU I) DU CODE DES IMPOTS : TOUTEFOIS, LA TAXE AYANT GREVE LES DEPENSES RELATIVES A DES BIENS ET A DES SERVICES NE PEUT DONNER LIEU A DEDUCTION LORSQUE LE POURCENTAGE DE L'UTILISATION DE CES BIENS ET SERVICES POUR LES BESOINS PRIVES DE L'ASSUJETTI OU POUR CEUX DE SON PERSONNEL OU PLUS GENERALEMENT A DES FINS ETRANGERES DE SON ENTREPRISE EST SUPERIEUR A 90% DE LEUR UTILISATION TOTALE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000742947
NOR: ECOF9800014D
Ancien identifiant: 1DX9981141
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/29/JORFTEXT000000742947.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00