Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
ETABLISSEMENT DE SERVITUDES DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES.
CREATION DE ZONES AUTOUR DES CENTRES.
DEFINITION DES INTERDICTIONS.
FIXATION D'UN PLAN DES SERVITUDES ET PROCEDURE QUI S'Y RATTACHE. EXPROPRIATIONS EN APPLICATION DES ART. 518 ET 519 DU CODE CIVIL ET DU DECRET DU 08-08-1935.
INDEMNISATION.
SANCTIONS AUX INFRACTIONS A LA LOI.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314440
Ancien identifiant: 1LX949758
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/44/JORFTEXT000000314440.xml
La présente loi apporte des modifications à différents codes et à différentes lois afin d'y intégrer la notion d'espace économique européen. Modification du code des communes, du code des débits de boissons, du code de la famille et de l'aide sociale, du code des postes et des télécommunications, du code de la propriété intellectuelle, du code rural, du code de la sante publique, du code du travail, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Modification des lois suivantes : loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques , loi n° 42-891 du 28 septembre 1942 , loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, loi n° 67-833 du 28 septembre 1967 , loi n° 69-3 du 03 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 sur les sociétés coopératives de commerçants détaillants, loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire , loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, loi n°85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés , loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et loi n° 84-46 du 29 janvier 1984. De plus, toute disposition de loi comportant les termes communauté économique européenne est modifiée par le terme communauté européenne.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361983
NOR: EURX9200218L
Ancien identifiant: 1LX9931420
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/19/JORFTEXT000000361983.xml
MODIFIE ET COMPLETE LE DECRET-LOI DU 30-10-1935 DE MANIERE A AMELIORER LA SECURITE DES PAIEMENTS REALISES PAR CHEQUE OU CARTE BANCAIRE.
MODIFIE EGALEMENT LE CODE DES P ET T EN ABROGEANT NOTAMMENT SES ART. L102,L103-1,ET LE 3EMEMENT DE L'ART. L104.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721389
NOR: JUSX9100069L
Ancien identifiant: 1LX9911382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/13/JORFTEXT000000721389.xml
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
APPLICATION AUX TRAVAUX EFFECTUES AU VOISINAGE DES OUVRAGES SOUTERRAINS,AERIENS OU SUBAQUATIQUES INDIQUES AU PRESENT DECRET.
TITRE II (ART. 4 A 6): MESURES A PRENDRE LORS DE L'ELABORATION DU PROJET DE TRAVAUX: DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS.
OBLIGATION DE "DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS" IMPOSANT AU RESPONSABLE D'UN PROJET DE SE RAPPROCHER DES EXPLOITANTS DE RESEAUX AFIN DE DETERMINER LES EVENTUELLES INTERFERENCES DE CE PROJET AVEC DES RESEAUX EXISTANTS ET DEFINITION,EN TANT QUE DE BESOIN,DES ADAPTATIONS NECESSAIRES.
TITRE III (ART. 7 A 15): MESURES A PRENDRE PREALABLEMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX.
INSTITUTION DE LA PROCEDURE UNIQUE DE "DECLARATION D'INTENTION DE COMMENCEMENT DES TRAVAUX" (DICT),PORTANT SUR LE FORMULAIRE DE DECLARATION,SUR LES CONDITIONS ET LES DELAIS DE SAISINE DES EXPLOITANTS D'OUVRAGES AINSI QUE POUR PARTIE SUR LES FORMULAIRES DE REPONSE DE CES DERNIERS.
OBLIGATIONS RESPECTIVES DES EXECUTANTS DES TRAVAUX ET DES EXPLOITANTS D'OUVRAGES.
ABROGATION DE L'ART. 36 DU DECRET 851108 DU 15-10-1985.
TITRE IV (ART. 16 A 18): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRAGES DE TELECOMMUNICATIONS.
MODIFICATION DE L'ART. L69-1 (AL. 3),INSERTION AU CHAP. I DU TITRE IV DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE TIE D'UN ART. R42-1 "DISPOSITIONS GENERALES" ET REMPLACEMENT DES ART. R44-1 ET R44-2 DU CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PAR LES ART. R44-1 A R44-4.
TITRE V (ART. 19 ET 20): DISPOSITIONS FINALES.
APPLICATION SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES EDICTEES POUR LA PROTECTION DE CERTAINES CATEGORIES D'OUVRAGES MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET ET DES MESURES SPECIFIQUES IMPOSEES AUX PERSONNES RELEVANT DU CODE DU TRAVAIL.
APPLICATION DES ART. 12 ET 18 DE LA LOI DU 15-06-1906,2 DE LA LOI 571 DU 28-10-1943 ET 35 DU DECRET 851108 DU 15-10-1985.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000537134
NOR: INDX8900094D
Ancien identifiant: 1DX9911147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/71/JORFTEXT000000537134.xml
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de la loi 2012-351 du 12 mars 2012.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173519
NOR: JUSX9100068L
Ancien identifiant: 1LX991646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/35/JORFTEXT000000173519.xml
Modification du code général des impôts, du code des postes et télécommunications, du code des caisses d'épargne.
Abrogation des articles 1, 7, 14, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 36, 39 et 40 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000716493
NOR: PTTX9000053L
Ancien identifiant: 1LX990568
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/64/JORFTEXT000000716493.xml
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET EN PARTICULIER L'ART. 18 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1911 ET LA LOI DU 17 SEPTEMBRE 1946 MODIFIANT L'ART. 18 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1911
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693635
Ancien identifiant: 1LX95326
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693635.xml
Modification du code des postes des postes et télécommunications. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création des articles 10, 12, 23, 24, après l'article 78 de l'article 78-1 ; abrogation de l'article 11 ; modification de l'article 18, des articles 33 et 34 par les articles 33, 34, 34-1 et 34-2, 43, 100, 80. Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1er ; création de l'article 2. Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : modification des articles 8, 9. Transposition complète de la directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications ; de la directive 96/2/CE de la Commission, du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles ; de la directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533747
NOR: PTTX9000123L
Ancien identifiant: 1LX9901170
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/37/JORFTEXT000000533747.xml
SERVITUDES RELATIVES AUX RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES. CLASSEMENT DES CENTRES DE RECEPTION EN APPLICATION DU DECRET 45311 DU 02-03-1945, DEFINITION DES SERVITUDES DANS LES ZONES ATTENANT AUX CENTRES RADIO
PLANS DE SERVITUDES APRES ENQUETE PUBLIQUE. INDEMNISATION
OBLIGATIONS PESANT SUR LES PROPRIETAIRES D'INSTALLATIONS RADIO.
AUTORISATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 15-06-1906 ET MODIFICATION DES APPAREILS.
INFRACTIONS A LA LOI ET SANCTIONS.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692907
Ancien identifiant: 1LX949759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692907.xml
ETABLISSEMENT DE SERVITUDES DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES.
CREATION DE ZONES AUTOUR DES CENTRES.
DEFINITION DES INTERDICTIONS.
FIXATION D'UN PLAN DES SERVITUDES ET PROCEDURE QUI S'Y RATTACHE. EXPROPRIATIONS EN APPLICATION DES ART. 518 ET 519 DU CODE CIVIL ET DU DECRET DU 08-08-1935.
INDEMNISATION.
SANCTIONS AUX INFRACTIONS A LA LOI.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314440
Ancien identifiant: 1LX949758
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/44/JORFTEXT000000314440.xml
MODIFIE LE CODE DE PROCEDURE PENALE: ART. 381,529,530-3.INSERE UNE SECTION 2-BIS (CHAP. II-BIS,TITRE III,LIVRE II) ART. 529-6,529-7,529-8,529-9.
MODIFIE LE CODE DE LA ROUTE: ART. L1,L1-1,L15,L19,L26,L27-4.INSERE LES ART. L11,L11-1,L11-2,L11-3,L11-4,L11-5,L11-6,L11-7.
MODIFIE L'ART. 466 DU CODE PENAL.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509311
NOR: EQUX8900038L
Ancien identifiant: 1LX989469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509311.xml
Modification de la loi de finances pour 1984 (loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 realtive aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 182 : modification des articles 6, 93-2, 94, 95. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : modification de l'annexe II mentionnée à l'article 4. Modification de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 : modification des articles 25, 26, 28. Modification de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985: modification de l'article 27. Modification du code des postes et télécommunications. Abrogation des articles 42-6,48-6, 48-7, 103 et 104 de la présente loi par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public ; des articles 11 et 13 de la présente loi par l'article 42 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512205
Ancien identifiant: 1LX9861067
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512205.xml
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317524
Ancien identifiant: 1LX985835
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317524.xml
TITRE I (ART. 1 A 8): MODIFICATION DU DECRET DU 30-10-1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES.
TITRE II (ART. 9 A 13): MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
TITRE III (ART. 14 ET 15): DISPOSITIONS DIVERSES (REMISE DE FORMULES,ABROGATIONS).
TITRE IV (ART. 16 A 18): APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
TITRE V (ART. 19): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508813
Ancien identifiant: 1LX97210
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508813.xml
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des marchés publics, du code des communes, du code des postes et télécommunications, du code du domaine de l’État, du code de la sécurité sociale, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 1er ; abrogation de l'article 5.
Modification de la loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 57-837 du 26 juillet 1957 : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers : modification des articles 1er, 3, 4, 4 bis, 4 ter.
Modification de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : modification de l'article 14.
Modification de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) : modification de l'article 69.
Modification du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification de l'article 65-1.
Modification du décret du 30 octobre 1935 relatif aux frais de régie des bois soumis au régime forestier : abrogation de l'article 2.
Modification de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) : modification de l'article 85.
Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : modification de l'article 75.
Modification de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante : modification de l'article 1er.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) : modification de l'article 37.
Transposition complète de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886458
Ancien identifiant: 1LX9781239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886458.xml
Dispositions relatives à la gratuité des actes de justice devant les juridictions judiciaires et administratives. Relèvement de certaines amendes pénales. Abrogation de l'article L. 512-7 (al. 3) du code du travail. Suppression du droit de frais de justice prévus par les articles 1012 et 1018 du code général des impôts. Modification du 1° de l'article 28 de la loi n° 71-1130, des articles 1, 2 et 3 (al. 1) de la loi n° 48-50. Modification des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle: de la loi du 18 juin 1878, de la loi d'Alsace-Lorraine du 6 décembre 1899, du 6 janvier 1932 et de la loi n° 62-736. Suppression, à compter du 1er janvier 1978 du régime de gestion provisoire prévu par la loi du 30 novembre 1965.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333072
Ancien identifiant: 1LX9771468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333072.xml
ETABLISSEMENT DE SERVITUDES DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES.
CREATION DE ZONES AUTOUR DES CENTRES.
DEFINITION DES INTERDICTIONS.
FIXATION D'UN PLAN DES SERVITUDES ET PROCEDURE QUI S'Y RATTACHE. EXPROPRIATIONS EN APPLICATION DES ART. 518 ET 519 DU CODE CIVIL ET DU DECRET DU 08-08-1935.
INDEMNISATION.
SANCTIONS AUX INFRACTIONS A LA LOI.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314440
Ancien identifiant: 1LX949758
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/44/JORFTEXT000000314440.xml
LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
STATIONS RADIO-ELECTRIQUES PRIVEES ET APPAREILS RADIO-ELECTRIQUES CONSTITUANT CES STATIONS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339034
Ancien identifiant: 1LX977750
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/90/JORFTEXT000000339034.xml
Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522697
Ancien identifiant: 1LX977574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522697.xml
TITRE I (ART. 1 A 8): MODIFICATION DU DECRET DU 30-10-1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES.
TITRE II (ART. 9 A 13): MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
TITRE III (ART. 14 ET 15): DISPOSITIONS DIVERSES (REMISE DE FORMULES,ABROGATIONS).
TITRE IV (ART. 16 A 18): APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
TITRE V (ART. 19): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508813
Ancien identifiant: 1LX97210
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508813.xml
LA MODIFICATION DE L'ART. 144 SUSVISE EST APPLICABLE AUX TOM A L'EXCEPTION DES COMORES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322089
Ancien identifiant: 1LX972437
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322089.xml
TITRE I (ART. 1 A 8): MODIFICATION DU DECRET DU 30-10-1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES.
TITRE II (ART. 9 A 13): MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
TITRE III (ART. 14 ET 15): DISPOSITIONS DIVERSES (REMISE DE FORMULES,ABROGATIONS).
TITRE IV (ART. 16 A 18): APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
TITRE V (ART. 19): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508813
Ancien identifiant: 1LX97210
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508813.xml
STATIONS RADIOELECTRIQUES PRIVEES.
MODIFICATION DE L'ART. L89 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. (AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES. MODALITES).
MODIFICATION DE L'ART. L90 DU MEME CODE. DETERMINATION DES APPAREILS NECESSITANT LA POSSESSION D'UN CERTIFICAT D'OPERATEUR.
MODIFICATION DE L'ART. L96-1 (OBLIGATION DE DECLARATION DES APPAREILS).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693412
Ancien identifiant: 1LX9691038
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693412.xml
STATIONS RADIOELECTRIQUES PRIVEES. AUTORISATIONS.
MODIFICATION DE L'ART. L89 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. (AUTORISATION ADMINISTRATIVE. MODALITES).
MODIFICATION DE L'ART. L96 ET DE L'ART. L96-1 (OBLIGATION DE DECLARATION DES APPAREILS D'EMISSION).
ABROGATION DE L'ART. L96 DU MEME CODE (DERNIER AL.).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504682
Ancien identifiant: 1LX966495
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/46/JORFTEXT000000504682.xml
État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070762
Ancien identifiant: PCHGR
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070762.xml
STATIONS RADIOELECTRIQUES PRIVEES. AUTORISATIONS.
MODIFICATION DE L'ART. L89 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. (AUTORISATION ADMINISTRATIVE. MODALITES).
MODIFICATION DE L'ART. L96 ET DE L'ART. L96-1 (OBLIGATION DE DECLARATION DES APPAREILS D'EMISSION).
ABROGATION DE L'ART. L96 DU MEME CODE (DERNIER AL.).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504682
Ancien identifiant: 1LX966495
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/46/JORFTEXT000000504682.xml
État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070762
Ancien identifiant: PCHGR
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État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070762
Ancien identifiant: PCHGR
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ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET EN PARTICULIER L'ART. 18 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1911 ET LA LOI DU 17 SEPTEMBRE 1946 MODIFIANT L'ART. 18 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1911
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693635
Ancien identifiant: 1LX95326
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État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070762
Ancien identifiant: PCHGR
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Code des postes et des communications électroniques : - Création : après l'article L. 2 des articles L. 2-1 et L. 2-2, des articles L. 3, L. 3-1 à L. 3-4, du chapitre II « La régulation des activités postales » comprenant les articles L. 4, L. 5, L. 5-1 à L. 5-10, des articles L. 6, L. 17, L. 18, L. 19, L. 20, L. 28, L. 29, L. 30, dans le titre Ier du livre Ier du chapitre V intitulé : « Prescription » qui comprend les articles L. 10 et L. 11.- Modification : de l'intitulé du chapitre I du titre I du livre I « Le service universel postal et les obligations du service postal », de l'article L. 1, du chapitre II devenant le chapitre III , des articles L. 5 et L. 6 devenant les articles L. 6 et L. 6-1, L. 31, des articles L. 36-1, L. 36-2, L. 36-3, L. 36-4, L. 36-12 et L. 36-14 devenant respectivement les articles L. 130, L. 131, L. 132, L. 133, L. 134 et L. 135, des articles L. 125, L. 126, L. 131, L.133, L. 135, L. 130, L. 7, L. 8, L. 9, L. 10, de l'intitulé du titre III du livre Ier « Régime de responsabilité applicable aux services postaux », du titre III du livre Ier devenant le chapitre IV du titre Ier du livre Ier, du titre VIII du livre Ier devenant le titre II du même livre, de l'article L. 126 devenant l'article L. 11, du livre IV devenant le livre III à compter du transfert mentionné au 1 du II de l'article 16 et comprenant un titre Ier intitulé « Dispositions communes » et un titre II reprenant l'intitulé « Dispositions finales » figurant déjà dans ce livre, et comprenant les articles L. 128 et L. 129, qui deviennent respectivement les articles L. 140 et L. 141, le titre Ier comprenant les articles L. 125 et L. 130 à L. 135, le transfert mentionné au 1 du II de l'article 16 intervient au plus tard le 1er janvier 2006.- Abrogation : des articles L. 4, L. 15, L. 16, L. 21 à L. L. 25, L. 27, L. 36, du livre III, des articles L. 11 à L. 13-1, L. 14, dans le livre Ier des divisions et des intitulés : « Titre VI. - Distribution postale », « Chapitre Ier. - Distribution à domicile », « Chapitre II. - Distribution au guichet », « Titre VII. - Poste maritime.Code de la construction et de l'habitation :- Création : à la section 2 du chapitre I du titre I du livre I d'une sous- section 3 « Accès des opérateurs de services postaux et des porteurs de presse aux boites aux lettres particulières » comprenant l'article L. 111-6- 3,- Modification : de l'article L. 315-3.Code de justice administrative :- Modification : des articles L. 311-4,Code monétaire et financier :- Modification : des articles L. 518-25, L. 518-26, L. 221-10, L. 518-1, L. 133-1, L. 141-8, L. 312-1, L. 221-18, L. 163-11, de l'intitulé du chapitre Ier du titre III du livre Ier « Le chèque bancaire et postal » et des sous- sections 1 à 12 de la section 1 de ce chapitre devenant les sections 1 à 12, des articles L. 131-1, L. 131-85, L. 131-40, L. 131-86, L. 131-87, - Abrogation : de la section 2 du chapitre I du titre III du livre I.Code de la consommation :- Modification : de l'article L. 333-4.Code de l'environnement :- Modification : de l'article L. 541-10-1.Code de la sécurité sociale :- Modification : de l'article L. 241-13.Code de la défense :- Modification : de l'article L. 1334-1.Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom :- Création des articles 2, 38, après l'article 31-1 des articles 31-2 et 31-3,- Modification : de l'intitulé du chapitre I « Missions de la Poste et de France Télécom », des articles 6, 7, 8, 9, 10, 15, 23, 27, 31, 32, 33, 34.Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) :- Modification : de l'article 56.Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne :- Modification : de l'article 1.Modification de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions :- Modification : de l'article 1.Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité :- Modification : de l'article 1.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000446769
NOR: ECOX0300058L
Ancien identifiant: 1LS005516
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/67/JORFTEXT000000446769.xml
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET EN PARTICULIER L'ART. 18 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1911 ET LA LOI DU 17 SEPTEMBRE 1946 MODIFIANT L'ART. 18 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1911
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693635
Ancien identifiant: 1LX95326
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693635.xml
LOI DU 28-12-1895 PORTANT FIXATION DU BUDGET POUR 1896
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ART. 15 DE LA LOI DU 28-12-1895 ET L'ART. 5 DE LA LOI DU 14-08-1907 RELATIFS A LA GRATUITE DU TRANSPORT DES CORRESPONDANCES SUR LES BATEAUX NAVIGANT ENTRE LA FRANCE, L'ALGERIE ET LA CORSE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705612
Ancien identifiant: 1LX951570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705612.xml
SERVITUDES RELATIVES AUX RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES. CLASSEMENT DES CENTRES DE RECEPTION EN APPLICATION DU DECRET 45311 DU 02-03-1945, DEFINITION DES SERVITUDES DANS LES ZONES ATTENANT AUX CENTRES RADIO
PLANS DE SERVITUDES APRES ENQUETE PUBLIQUE. INDEMNISATION
OBLIGATIONS PESANT SUR LES PROPRIETAIRES D'INSTALLATIONS RADIO.
AUTORISATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 15-06-1906 ET MODIFICATION DES APPAREILS.
INFRACTIONS A LA LOI ET SANCTIONS.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692907
Ancien identifiant: 1LX949759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692907.xml