Loi n°49-759 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES

SERVITUDES RELATIVES AUX RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES. CLASSEMENT DES CENTRES DE RECEPTION EN APPLICATION DU DECRET 45311 DU 02-03-1945, DEFINITION DES SERVITUDES DANS LES ZONES ATTENANT AUX CENTRES RADIO
PLANS DE SERVITUDES APRES ENQUETE PUBLIQUE. INDEMNISATION
 OBLIGATIONS PESANT SUR LES PROPRIETAIRES D'INSTALLATIONS RADIO.
AUTORISATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 15-06-1906 ET MODIFICATION DES APPAREILS.
 INFRACTIONS A LA LOI ET SANCTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692907
Ancien identifiant: 1LX949759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692907.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136624
#### TITRE III : Servitudes radioélectriques
- [CHAPITRE Ier : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Dispositions pénales.](chapitre_iii)

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150643
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##### CHAPITRE II : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
- [Article L57](article_l57.md)
- [Article L58](article_l58.md)
- [Article L59](article_l59.md)
- [Article L60](article_l60.md)
- [Article L61](article_l61.md)
- [Article L62](article_l62.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465531
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X057L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465531.xml
---
###### Article L57
Afin d'assurer le fonctionnement des réceptions radioélectriques effectuées dans
les centres de toute nature, exploités ou contrôlés par les différents
départements ministériels, il est institué certaines servitudes et obligations
pour la protection des réceptions radioélectriques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465537
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X058L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465537.xml
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###### Article L58
Un décret de servitudes pris en application de l'article précédent et des
règlements subséquents fixe les servitudes imposées aux propriétaires ou usagers
d'installations électriques en fonctionnement dans les zones de protection et de
garde radioélectrique au jour de la promulgation dudit décret, servitudes
auxquelles il devra être satisfait dans un délai maximum d'un an à partir de ce
jour.<br />
Au cours de la procédure d'enquête qui précède le décret de servitudes, en cas
d'opposition des propriétaires et usagers tenus de se prêter aux investigations
nécessaires, il y est procédé d'office. Les frais et dommages causés par ces
investigations sont à la charge de l'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465542
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X059L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465542.xml
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###### Article L59
Lorsque l'établissement de ces servitudes cause aux propriétaires ou ouvrages un
dommage [*caractères*] direct, matériel et actuel, il est dû aux propriétaires
et à tout ayant droit une indemnité compensant le dommage qu'ils éprouvent
[*conditions d'attribution*].<br />
La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au ministre
intéressé dans le délai d'un an [*computation*] à compter de la notification
faite aux intéressés des mesures qui leur sont imposées [*formalités*].<br />
A défaut d'un accord amiable entre l'intéressé et l'administration, les
contestations relatives à cette indemnité sont de la compétence du tribunal
administratif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465547
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X060L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465547.xml
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###### Article L60
Sur l'ensemble du territoire, y compris les zones de servitudes, la mise en
exploitation de toute installation électrique figurant sur la liste dressée par
arrêté interministériel, est subordonnée à une autorisation préalable. Cette
autorisation intervient suivant la procédure prévue à la deuxième partie du
présent code et aux articles 4 ou 14 de la loi du 15 juin 1906.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465551
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X061L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465551.xml
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###### Article L61
Tout propriétaire ou usager d'une installation électrique, située en un point
quelconque du territoire, même hors des zones de servitudes et produisant ou
propageant des perturbations gênant l'exploitation d'un centre de réception
radioélectrique public ou privé, est tenu de se conformer aux dispositions qui
lui seront indiquées, en vue de faire cesser le trouble, par le ministre dont
les services exploitent ou contrôlent le centre ; il doit notamment se prêter
aux investigations autorisées par un arrêté préfectoral, réaliser les
modifications prescrites et maintenir les installations en bon état de
fonctionnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465556
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X062L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465556.xml
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###### Article L62
Dans les cas où les obligations précitées causent un dommage [*caractères*]
direct, matériel et actuel aux propriétaires ou usagers, il est fait application
de l'article L. 59.

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150644
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##### CHAPITRE III : Dispositions pénales.
- [Article L64](article_l64.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465568
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X064L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465568.xml
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###### Article L64
Les infractions aux dispositions du chapitre II qui entrent dans la catégorie
générale des troubles occasionnés aux auditeurs de radiodiffusion et qui tombent
de ce fait sous le coup des textes organisant la protection des auditions, sont
constatées par les fonctionnaires assermentés de la radiodiffusion française.<br />
Les autres infractions, en particulier celles relatives au matériel situé dans
les zones de servitudes, sont constatées par les fonctionnaires assermentés de
la ou des administrations intéressées.<br />
Les propriétaires ou usagers des installations, même situées en dehors des zones
de servitudes, dans lesquelles ont été constatées des perturbations constituant
des infractions aux dispositions du chapitre II et des règlements pris pour son
application, sont tenus de prendre toutes les mesures utiles pour faire cesser
ces perturbations. S'ils ne le font pas eux-mêmes, il y est procédé d'office par
les soins de l'administration, compte tenu des dispositions de l'article L. 62.