Loi n°78-671 du 28 juin 1978 PTE. AJOUTANT A LA PREMIERE PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS UN ARTICLE L691 (CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE RELATIVES AUX INSTALLATIONS DU RESEAU SOUTERRAIN DES TELECOMMUNICATIONS)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886561
Ancien identifiant: 1LX978671
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886561.xml
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République française 1978-06-29 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150646
- [Article L67](article_l67.md)
- [Article L68](article_l68.md)
- [Article L69](article_l69.md)
- [Article L69-1](article_l69-1.md)
- [Article L70](article_l70.md)
- [Article L71](article_l71.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-29
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465604
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X069L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465604.xml
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###### Article L69-1
Sans préjudice de l'application de l'article L. 66 du présent code, quiconque,
de quelque manière que ce soit, détériore ou dégrade une installation du réseau
souterrain des télécommunications de l'Etat ou compromet le fonctionnement de ce
réseau [*infraction*], sera puni [*sanction*] d'une amende de 1 000 F à 30 000
F.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un ouvrage souterrain de télécommunications comportant
plusieurs câbles, il est prononcé autant d'amendes que de câbles détériorés ou
dégradés ou dont le fonctionnement a été compromis.<br />
Lorsque, sur demande du maître de l'ouvrage ou du maître d'oeuvre d'opérations
de travaux publics ou privés, l'administration n'a pas donné connaissance à
l'entreprise, avant l'ouverture du chantier, de l'emplacement des réseaux
souterrains existant dans l'emprise des travaux projetés, l'infraction prévue au
présent article ne peut être retenue. Les conditions dans lesquelles
s'effectuera la communication de ces informations seront déterminées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
Les infractions prévues à l'article L. 69 et au présent article constituent des
contraventions de grande voirie.