Loi n°72-10 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES

TITRE I (ART. 1 A 8): MODIFICATION DU DECRET DU 30-10-1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES.
TITRE II (ART. 9 A 13): MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
TITRE III (ART. 14 ET 15): DISPOSITIONS DIVERSES (REMISE DE FORMULES,ABROGATIONS).
TITRE IV (ART. 16 A 18): APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
TITRE V (ART. 19): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508813
Ancien identifiant: 1LX97210
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508813.xml
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République française 1975-01-04 00:00:00 +01:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136634
- [Article L99](article_l99.md)
- [Article L102](article_l102.md)
- [Article L103](article_l103.md)
- [Article L103-1](article_l103-1.md)
- [Article L107](article_l107.md)
- [Article L108](article_l108.md)
- [Article L109](article_l109.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-01-04
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465961
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X103L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465961.xml
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###### Article L103-1
La signification au tireur du certificat de non-paiement établi pour défaut ou
insuffisance de provision, faite après nouvelle présentation du chèque par
ministère d'huissier, vaut commandement de payer.<br />
S'il n'y a pas paiement dans un délai de vingt jours à compter de la
signification prévue à l'alinéa précédent [*computation*], l'huissier peut, sans
autre procédure, saisir les biens meubles du tireur.<br />
A défaut de paiement à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie, le
bénéficiaire du chèque peut faire procéder à la vente des objets saisis, sauf au
débiteur à saisir la juridiction compétente en cas de difficulté.<br />
Les frais résultant de la nouvelle présentation du chèque par ministère
d'huissier prévue à l'alinéa 1er sont à la charge du tireur. Si la provision
disponible est suffisante, ces frais sont payés par le tiré en même temps que le
montant du chèque.