Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones

État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070762
Ancien identifiant: PCHGR
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070762.xml
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006092423
- [LIVRE Ier : Le service postal](livre_ier)
- [LIVRE II : Le service des télécommunications](livre_ii)
- [LIVRE III : Les services financiers](livre_iii)
- [LIVRE IV : Dispositions communes et finales](livre_iv)
- [LIVRE IV : L'organisation financière](livre_iv)

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGISCTA000006118602
---
### LIVRE Ier : Le service postal
- [TITRE Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [TITRE III : Responsabilité de l'administration.](titre_iii)
- [TITRE VI : Distribution postale](titre_vi)
- [TITRE VII : Poste maritime.](titre_vii)
- [TITRE VIII : Dispositions pénales.](titre_viii)

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136616
---
#### TITRE Ier : Dispositions générales
- [CHAPITRE Ier : Le monopole postal.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.](chapitre_ii)

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006150633
---
##### CHAPITRE Ier : Le monopole postal.
- [Article L1](article_l1.md)
- [Article L2](article_l2.md)
- [Article L3](article_l3.md)
- [(en vigueur jusqu'au 1er novembre 2005).](en_vigueur_jusqu_au_1er_novembre_2005)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465296
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X001L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465296.xml
---
###### Article L1
Le transport des lettres ainsi que des paquets et papiers n'excédant pas le
poids de 1 kilogramme est exclusivement confié à l'administration des postes et
télécommunications.<br />
Il est en conséquence interdit à tout entrepreneur de transports, ainsi qu'à
toute personne étrangère à cette administration, de s'immiscer dans ce
transport.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006465301
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X002L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465301.xml
---
###### Article L2
Sont exceptés de cette prohibition :<br />
1° Les sacs de procédure ;<br />
2° Les papiers uniquement relatifs au service personnel des entrepreneurs de
transports ;<br />
3° Les journaux, recueils, annales, mémoires et bulletins périodiques, ainsi que
tous les imprimés, quel que soit leur poids, à la condition qu'ils soient
expédiés soit sous bande mobile ou sous enveloppe ouverte, soit en paquet non
cachetés faciles à vérifier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465304
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X003L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465304.xml
---
###### Article L3
Les receveurs et agents des bureaux de poste des villes ou endroits maritimes
sont chargés, à l'exclusion de toute autre personne, du service des lettres et
paquets d'un poids de 1 kilogramme et au-dessous en provenance ou à destination
des départements et territoires d'outre-mer.

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006165890
---
###### (en vigueur jusqu'au 1er novembre 2005).
- [Article L4](article_l4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006465306
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X004L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465306.xml
---
###### Article L4
Tout capitaine ou membre de l'équipage d'un navire arrivant dans un port de
France est tenu de porter ou envoyer sur-le-champ au bureau de poste du lieu
toutes les lettres et tous les paquets qui lui ont été confiés autres que ceux
constituant la cargaison de son bâtiment.

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006150635
---
##### CHAPITRE II : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.
- [Article L6](article_l6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465318
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X006L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465318.xml
---
###### Article L6
Ainsi qu'il est dit à l'article 66 du code des douanes, l'administration des
postes et télécommunications est autorisée à soumettre au contrôle douanier,
dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l'Union
postale universelle, les envois frappés de prohibition à l'importation, passible
de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des
restrictions ou formalités à l'entrée.<br />
L'administration des postes et télécommunications est également autorisée à
soumettre au contrôle douanier les envois frappés de prohibition à
l'exportation, passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou
soumis à des restrictions ou formalités à la sortie.<br />
Les fonctionnaires des douanes ont accès dans les bureaux de postes sédentaires
ou ambulants, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec
l'extérieur pour y rechercher, en présence des agents des postes, les envois
clos ou non d'origine intérieure ou extérieure, à l'exception des envois en
transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux
visés au présent article. Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au
secret des correspondances.

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136617
---
#### TITRE III : Responsabilité de l'administration.
- [Article L7](article_l7.md)
- [Article L8](article_l8.md)
- [Article L9](article_l9.md)
- [Article L10](article_l10.md)
- [Article L11](article_l11.md)
- [Article L12](article_l12.md)
- [Article L13](article_l13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465343
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X010L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465343.xml
---
###### Article L10
Elle est responsable, jusqu'à concurrence d'une somme qui est fixée par décret
et sauf le cas de perte par force majeure, des valeurs insérées dans les lettres
et régulièrement déclarées.<br />
Elle est déchargée de cette responsabilité par la remise des lettres dont le
destinataire ou son fondé de pouvoir a donné reçu.<br />
En cas de contestation, l'action en responsabilité est portée devant les
tribunaux d'instance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465346
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X011L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465346.xml
---
###### Article L11
Les envois de bijoux et objets précieux sont assimilés aux lettres renfermant
des valeurs déclarées quant à la responsabilité de l'administration.<br />
En cas de perte ou de détérioration résultant de la fracture des boîtes qui
doivent renfermer ces envois et qui ne réunissent pas les conditions
réglementaires, l'administration n'est tenue à aucune indemnité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465349
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X012L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465349.xml
---
###### Article L12
L'administration des postes et télécommunications, lorsqu'elle a remboursé le
montant des valeurs déclarées non parvenues à destination, est subrogée à tous
les droits du propriétaire. Celui-ci est tenu de faire connaître à
l'administration, au moment où elle effectue le remboursement, la nature des
valeurs, ainsi que toutes les circonstances qui peuvent faciliter l'exercice
utile de ses droits.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465351
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X013L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465351.xml
---
###### Article L13
Elle n'encourt aucune responsabilité en cas de retard dans la distribution ou de
non-remise par exprès ; dans ce dernier cas, le remboursement du droit spécial
est obligatoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465333
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X007L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465333.xml
---
###### Article L7
L'administration des postes et télécommunications n'est tenue à aucune indemnité
pour perte d'objet de correspondance ordinaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465337
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X008L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465337.xml
---
###### Article L8
Elle n'est tenue à aucune indemnité soit pour détérioration, soit pour
spoliation des objets recommandés. La perte, sauf le cas de force majeure, donne
seule le droit, soit au profit de l'expéditeur, soit à défaut ou sur la demande
de celui-ci, au profit du destinataire, à une indemnité dont le montant est fixé
par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465340
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X009L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465340.xml
---
###### Article L9
Elle est déchargée des lettres recommandées par leur remise contre reçu au
destinataire ou à son fondé de pouvoir et des autres objets recommandés par leur
remise contre reçu, soit au destinataire, soit à une personne attachée à son
service ou demeurant avec lui.

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGISCTA000006136618
---
#### TITRE VI : Distribution postale
- [CHAPITRE Ier : Distribution à domicile.](chapitre_ier)

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGISCTA000006150638
---
##### CHAPITRE Ier : Distribution à domicile.
- [Article L14](article_l14.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465355
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X014L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465355.xml
---
###### Article L14
Les directeurs d'hôtels ou d'agences de voyage ou leurs préposés agréés par
l'administration peuvent, dans des conditions qui sont fixées par le ministre
des postes et télécommunications, être autorisés à recevoir, s'il n'y a pas
opposition écrite de l'expéditeur ou du destinataire, les lettres ou objets
recommandés ou avec valeur déclarée adressés à leur clients.<br />
La décharge ainsi donnée a pour effet de substituer la responsabilité des
directeurs d'hôtels ou d'agences de voyage à celle résultant, pour
l'administration, des articles L. 9 et L. 10.

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGISCTA000006136620
---
#### TITRE VIII : Dispositions pénales.
- [Article L18](article_l18.md)
- [Article L19](article_l19.md)
- [Article L20](article_l20.md)
- [Article L21](article_l21.md)
- [Article L22](article_l22.md)
- [Article L23](article_l23.md)
- [Article L24](article_l24.md)
- [Article L25](article_l25.md)
- [Article L27](article_l27.md)
- [Article L29](article_l29.md)
- [Article L30](article_l30.md)
- [Article L31](article_l31.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465364
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X018L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465364.xml
---
###### Article L18
En cas de condamnation prononcée en application de l'article précédent, le
tribunal peut ordonner l'affichage du jugement à un nombre d'exemplaires qui ne
peut excéder cinquante, le tout aux frais du contrevenant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465366
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X019L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465366.xml
---
###### Article L19
Les entrepreneurs de transport sont personnellement responsables des infractions
commises par leurs employés, sauf recours contre ceux-ci ou contre toute
personne du fait de laquelle l'infraction résulte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006465368
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X020L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465368.xml
---
###### Article L20
Pour l'exécution des dispositions de l'article L. 1, les fonctionnaires
assermentés de l'administration des postes et télécommunications, les employés
des douanes aux frontières, la gendarmerie nationale, ainsi que tous agents de
l'autorité ayant qualité pour constater les délits et contraventions, peuvent
opérer les saisies et perquisitions sur toutes personnes qui, à raison de leur
profession ou de leur commerce, font habituellement des transports d'un lieu à
un autre. Ils peuvent, à cet effet, se faire assister, s'ils le jugent
nécessaire, de la force armée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465371
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X021L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465371.xml
---
###### Article L21
Les procès-verbaux sont dressés à l'instant de la saisie ; ils contiennent
l'énumération des lettres et paquets ainsi que leurs adresses.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465372
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X022L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465372.xml
---
###### Article L22
Les lettres ou paquets saisis mentionnés à l'article précédent sont remis,
accompagnés d'une copie des procès-verbaux, au bureau de poste le plus voisin.
Ils sont transmis à destination et délivrés contre perception de la taxe
exigible. Les procès-verbaux sont adressés sans délai, par les fonctionnaires du
service des postes et communications électroniques, au procureur de la
République en vue de poursuivre contre les contrevenants la condamnation prévue
pour chaque pli transporté en fraude.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465373
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X023L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465373.xml
---
###### Article L23
Les agents des douanes s'assurent, au cours de la visite des navires, si le
capitaine et les membres de l'équipage ne sont pas porteurs de lettres ou
paquets qu'ils prétendraient soustraire à la poste. Au cas où une contravention
est découverte, ils en dressent procès-verbal. Les lettres ou paquets sont
saisis et remis au bureau de poste du lieu.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465374
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X024L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465374.xml
---
###### Article L24
Les infractions aux dispositions des articles L. 3 et L. 4 sont constatées de la
manière prescrite par les articles L. 20, L. 21 et L. 22 ; elles sont passibles,
si elles sont commises en état de récidive, des peines prévues aux articles L.
17 et L. 18.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465375
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X025L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465375.xml
---
###### Article L25
La mise en service de machines à affranchir sans l'autorisation de
l'administration des postes et télécommunications [*infraction*] , toute
tentative de fraude dans l'emploi des machines sont punies conformément à
l'article 144 du code pénal [*sanction*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465383
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X027L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465383.xml
---
###### Article L27
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux colis postaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465387
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X029L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465387.xml
---
###### Article L29
Il est interdit, sous les peines édictées aux articles L. 17 et L. 18 si
l'infraction est commise en état de récidive, d'insérer dans un envoi confié à
la poste :<br />
Des matières ou objet dangereux ou salissants ;<br />
Des marchandises soumises à des droits de douane, de régie, ainsi que des
marchandises prohibées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465390
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X030L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465390.xml
---
###### Article L30
Les receveurs des postes sont autorisés à requérir à l'arrivée, en présence d'un
agent des postes et d'employés des contributions indirectes ou des douanes,
l'ouverture par le destinataire, des lettres et plis fermés de toutes
provenances, présumés contenir des produits soit soumis à des formalités
intérieures de circulation, soit passibles des droits de douane ou frappés de
prohibition.<br />
Ils doivent procéder à cette réquisition toutes les fois que la demande leur en
est faite par le service des douanes ou par celui des contributions indirectes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465392
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X031L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465392.xml
---
###### Article L31
Hors les cas prévus par les conventions internationales, est interdite, sous les
peines prévues par l'article L. 627 du code de la santé publique, l'insertion
dans les envois postaux d'opium, de morphine, de cocaïne et autres stupéfiants.

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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118603
### LIVRE II : Le service des télécommunications
- [TITRE Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [TITRE II : Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunications.](titre_ii)
- [TITRE III : Servitudes radioélectriques](titre_iii)
- [TITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications](titre_iv)
- [TITRE V : Protection des câbles sous-marins](titre_v)
- [TITRE VI : Services radioélectriques](titre_vi)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136621
---
#### TITRE Ier : Dispositions générales
- [CHAPITRE Ier : Le monopole des télécommunications.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Dispositions pénales.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150640
---
##### CHAPITRE Ier : Le monopole des télécommunications.
- [Article L32](article_l32.md)
- [Article L34](article_l34.md)
- [Article L35](article_l35.md)
- [Article L36](article_l36.md)
- [Article L38](article_l38.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006465394
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465394.xml
---
###### Article L32
On entend par télécommunication, toute transmission, émission ou réception de
signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute
nature, par fil, optique, radioélectricité ou autres systèmes
électromagnétiques.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006465404
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465404.xml
---
###### Article L34
L'établissement des liaisons de télécommunications fonctionnant en dehors du
réseau de l'Etat est subordonné à l'autorisation préalable visée ci-dessus, même
quand cet établissement est obligatoirement imposé par l'autorité publique pour
l'exploitation d'une entreprise quelconque, quel que soit l'objet en vue duquel
ces liaisons ont été établies ou la nature des communications échangées.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465410
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465410.xml
---
###### Article L35
Sous réserve des besoins du service de l'Etat, toute personne peut utiliser les
moyens de correspondance du service des télécommunications, par l'entremise des
fonctionnaires de l'administration ou des agents délégués par elle.<br />
L'administration peut toujours exiger que le demandeur établisse son identité.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006465421
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465421.xml
---
###### Article L36
Le service de la correspondance privée peut être suspendu par le ministre des
postes et télécommunications, soit partiellement, soit totalement, sur une
partie ou sur l'ensemble du réseau des télécommunications.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1984-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006465428
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X038L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465428.xml
---
###### Article L38
undefined

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150641
---
##### CHAPITRE II : Dispositions pénales.
- [Article L40](article_l40.md)
- [Article L41](article_l41.md)
- [Article L42](article_l42.md)
- [Article L44](article_l44.md)
- [Article L45](article_l45.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006465437
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X040L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465437.xml
---
###### Article L40
Les infractions prévues à l'article L. 39 peuvent être constatées par des
procès-verbaux dressés concurremment par les officiers de police judiciaire, les
inspecteurs des transports des chemins de fer, les fonctionnaires du service des
télécommunications. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006465444
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X041L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465444.xml
---
###### Article L41
Tout fonctionnaire public et toute personne admise à participer à l'exécution du
service qui viole le secret de la correspondance confiée au service des
télécommunications est puni des peines portées à l'article 187 du code pénal.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006465449
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X042L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465449.xml
---
###### Article L42
Toute personne qui, sans l'autorisation de l'expéditeur ou du destinataire,
divulgue, publie ou utilise le contenu des correspondances transmises par la
voie radioélectrique ou révèle leur existence est punie des peines portées à
l'article 378 du code pénal.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465460
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X044L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465460.xml
---
###### Article L44
Toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant
sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribué à une station
de l'Etat ou à une station privée autorisée par le ministre des postes et
télécommunications, est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006465470
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X045L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465470.xml
---
###### Article L45
En cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions prévus par les
articles L. 39, L. 42 et L. 44, par le titre IV ou par le code pénal, la peine
la plus forte est seule prononcée.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136623
---
#### TITRE II : Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunications.
- [Article L46](article_l46.md)
- [Article L47](article_l47.md)
- [Article L48](article_l48.md)
- [Article L49](article_l49.md)
- [Article L50](article_l50.md)
- [Article L51](article_l51.md)
- [Article L52](article_l52.md)
- [Article L53](article_l53.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465478
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X046L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465478.xml
---
###### Article L46
Les opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des lignes de
télécommunications appartenant à l'Etat et destinées à l'échange des
correspondances sont effectuées dans les conditions indiquées ci-après.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1983-07-23
Identifiant: LEGIARTI000049687448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/68/74/LEGIARTI000049687448.xml
---
###### Article L47
L'Etat peut exécuter sur le sol ou le sous-sol des chemins publics et de leurs
dépendances tous travaux nécessaires à la construction et à l'entretien des
lignes de télécommunications.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465492
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X048L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465492.xml
---
###### Article L48
L'Etat peut établir des supports, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant
sur la voie publique, soit même sur les toits ou terrasses des bâtiments, à la
condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur.<br />
Il peut établir des conduits ou supports sur le sol ou le sous-sol des
propriétés non bâties qui ne sont pas fermées de murs ou autre clôture
équivalente.<br />
L'Etat a, en outre, le droit d'établir des conduits ou des supports, de poser
des câbles et des dispositifs de raccordement ou de coupure dans les parties
communes des propriétés bâties, à usage collectif, et sur les murs et façades ne
donnant pas sur la voie publique, à condition qu'on puisse y accéder par
l'extérieur ou par les parties communes, lorsque ces installations sont
réalisées en vue de la distribution des lignes de télécommunications nécessaires
pour le raccordement individuel ou collectif des occupants de l'immeuble ou des
immeubles voisins, suivant les nécessités de l'équipement du réseau.<br />
Il peut installer chez un abonné, dont la ligne est partagée, le dispositif de
partage.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465498
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X049L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465498.xml
---
###### Article L49
L'établissement des conduits et supports n'entraîne aucune dépossession.<br />
La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur le toit des bâtiments ne peut
faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.<br />
La pose de conduits dans un terrain ouvert ne fait pas obstacle au droit du
propriétaire de se clore.<br />
Mais le propriétaire doit, un mois avant d'entreprendre les travaux de
démolition réparation, surélévation ou clôture, prévenir l'administration par
lettre recommandée adressée au directeur des postes et télécommunications du
département.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465501
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X050L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465501.xml
---
###### Article L50
Lorsque, pour l'étude des projets d'établissement des lignes, l'introduction des
agents de l'administration des postes et télécommunications dans les propriétés
privées est nécessaire, elle est autorisée par un arrêté préfectoral.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465505
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X051L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465505.xml
---
###### Article L51
Lorsque des supports ou attaches sont placés à l'extérieur des murs et façades
ou sur les toits ou terrasses ou encore lorsque des supports et conduits sont
posés dans des terrains non clos, il n'est dû aux propriétaires d'autre
indemnité que celle correspondant au préjudice résultant des travaux de
construction de la ligne ou de son entretien.<br />
Cette indemnité, à défaut d'arrangement amiable, est fixée par le tribunal
administratif, sauf recours au Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465508
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X052L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465508.xml
---
###### Article L52
Les actions en indemnité prévues à l'article L. 51 sont prescrites dans le délai
de deux ans à dater du jour où les travaux ont pris fin [*computation*].

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465511
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X053L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465511.xml
---
###### Article L53
L'arrêté préfectoral autorisant l'établissement et l'entretien des lignes de
télécommunications est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'un commencement
d'exécution dans les six mois de sa date ou dans les trois mois [*délai*] de sa
notification.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136625
---
#### TITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Dispositions pénales.](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150645
---
##### CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
- [Article L65](article_l65.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465574
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X065L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465574.xml
---
###### Article L65
Lorsque, sur une ligne de télécommunications déjà établie, la transmission des
signaux est empêchée ou gênée soit par des arbres, soit par l'interposition d'un
objet quelconque placé à demeure mais susceptible d'être déplacé, un arrêté du
préfet prescrit les mesures nécessaires pour faire disparaître l'obstacle, à la
charge de payer l'indemnité qui est fixée par le tribunal d'instance.<br />
Cette indemnité est consignée préalablement à l'exécution de l'arrêté du
préfet.<br />
Si l'objet est mobile et n'est point placé à demeure, un arrêté du maire suffit
pour en ordonner l'enlèvement.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150646
---
##### CHAPITRE II : Dispositions pénales.
- [Article L67](article_l67.md)
- [Article L68](article_l68.md)
- [Article L69](article_l69.md)
- [Article L70](article_l70.md)
- [Article L71](article_l71.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465591
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X067L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465591.xml
---
###### Article L67
Sont punis de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans et d'une amende
de 3 600 F à 30 000 F, sans préjudice des peines que pourrait entraîner leur
complicité avec l'insurrection, les individus qui, dans un mouvement
insurrectionnel, ont détruit ou rendu impropres au service une ou plusieurs
lignes de télécommunications, brisé ou détruit des appareils, envahi, à l'aide
de violence ou de menaces, un ou plusieurs centraux ou stations de
télécommunications, ceux qui ont intercepté par tout autre moyen, avec violence
et menaces, les télécommunications ou la correspondance par télécommunications
entre les divers dépositaires de l'autorité publique ou qui se sont opposés avec
violence ou menaces au rétablissement des liaisons de télécommunications.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465598
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X068L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465598.xml
---
###### Article L68
Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les
fonctionnaires du service des télécommunications dans l'exercice de leurs
fonctions [*infraction*] sont punies [*sanction*] des peines appliquées à la
rébellion suivant les distinctions établies au code pénal.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465601
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X069L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465601.xml
---
###### Article L69
Lorsque sur les lignes de télécommunications longeant la voie ferrée ou un canal
concédé par l'Etat, l'interruption du service a été occasionnée par
l'inexécution, soit des clauses du cahier des charges et des décisions rendues
en exécution de ces clauses, soit des obligations imposées aux concessionnaires
ou par l'inobservation des règlements ou arrêtés [*infraction*], procès-verbal
de la contravention est dressé par les fonctionnaires qualifiés du service des
télécommunications ou par les inspecteurs des transports des chemins de fer.<br />
Les contraventions [* de grande voirie *] prévues au présent article sont punies
[*sanction*] d'une amende de 1 080 F à 20 000 F.<br />
Les procès-verbaux, dans les quinze jours de leur date [*délai*], sont notifiés
administrativement au domicile élu par le concessionnaire, à la diligence du
préfet, et transmis, dans le même délai au tribunal administratif du lieu de la
contravention.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465608
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X070L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465608.xml
---
###### Article L70
Les crimes, délits ou contraventions prévus dans le présent titre peuvent être
constatés par des procès-verbaux dressés concurremment par les officiers de
police judiciaire, les inspecteurs des transports des chemins de fer, les
fonctionnaires du service des télécommunications. Ces procès-verbaux font foi
jusqu'à preuve du contraire.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465611
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X071L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465611.xml
---
###### Article L71
L'administration des postes et télécommunications peut prendre immédiatement
toutes les mesures provisoires pour faire cesser les dommages résultant des
crimes, délits et contraventions et le recouvrement des frais qu'entraîne
l'exécution de ces mesures est poursuivi administrativement, le tout ainsi qu'il
est procédé en matière de grande voirie.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136626
---
#### TITRE V : Protection des câbles sous-marins
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Dispositions pénales.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150647
---
##### CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
- [Article L72](article_l72.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465615
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X072L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465615.xml
---
###### Article L72
Toute personne qui, par négligence coupable et notamment par un acte ou une
omission punis de peines de police, rompt un câble sous-marin ou lui cause une
détérioration qui peut avoir pour résultat d'interrompre ou d'entraver, en tout
ou partie, les télécommunications, est tenue, dans les vingt-quatre heures de
son arrivée, de donner avis aux autorités locales du premier port où abordera le
navire sur lequel il est embarqué, de la rupture ou de la détérioration du câble
sous-marin dont il se serait rendu coupable.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150648
---
##### CHAPITRE II : Dispositions pénales.
- [Article L74](article_l74.md)
- [Article L75](article_l75.md)
- [Article L76](article_l76.md)
- [SECTION 1 : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.](section_1)
- [SECTION 2 : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465627
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X074L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465627.xml
---
###### Article L74
En cas de récidive, [*sanction*] le maximum des peines édictées ci-dessus est
prononcé, ce maximum peut être élevé jusqu'au double.<br />
Il y a récidive [*définition*] pour les faits prévus par l'article L. 81
lorsque, à une époque quelconque, il a été rendu contre le délinquant un
jugement définitif pour infraction aux dispositions de cet article.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465632
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X075L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465632.xml
---
###### Article L75
Sont déclarés responsables des amendes prononcées pour infraction au présent
titre et des condamnations civiles auxquelles ces infractions pourraient donner
lieu, les armateurs des navires, qu'ils en soient ou non propriétaires, à raison
des faits de l'équipage de ces navires.<br />
Les autres cas de responsabilité civile sont réglés conformément aux
dispositions de l'article 1384 du code civil.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465637
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X076L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465637.xml
---
###### Article L76
En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent titre,
[*sanction*] la peine la plus forte est seule prononcée.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165891
---
###### SECTION 1 : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.
- [Article L77](article_l77.md)
- [Article L78](article_l78.md)
- [Article L79](article_l79.md)
- [Article L80](article_l80.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465642
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X077L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465642.xml
---
###### Article L77
Les infractions à la convention internationale du 14 mars 1884, ayant pour objet
d'assurer la protection des câbles sous-marins, qui sont commises par tout
individu faisant partie de l'équipage d'un navire français sont jugées par le
tribunal dans le ressort duquel est situé, soit le port d'attache du bâtiment du
délinquant, soit le premier port de France dans lequel est conduit le bâtiment.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465648
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X078L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465648.xml
---
###### Article L78
Les poursuites ont lieu à la diligence du ministère public, sans préjudice du
droit des parties civiles.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465653
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X079L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465653.xml
---
###### Article L79
Les procès-verbaux dressés conformément à l'article 10 de la convention du 14
mars 1884 ne sont point soumis à l'affirmation ; ils font foi jusqu'à
l'inscription de faux.<br />
A défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes, les
infractions peuvent être prouvées par témoins.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465659
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X080L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465659.xml
---
###### Article L80
Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les
personnes ayant qualité, aux termes de l'article 10 de la convention du 14 mars
1884, à l'effet de dresser procès-verbal, dans l'exercice de leurs fonctions
[*infraction*], est punie [*sanction*] des peines appliquées à la rébellion,
suivant les distinctions établies au code pénal.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165892
---
###### SECTION 2 : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.
- [Article L82](article_l82.md)
- [Article L83](article_l83.md)
- [Article L84](article_l84.md)
- [Article L85](article_l85.md)
- [Article L86](article_l86.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465671
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X082L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465671.xml
---
###### Article L82
Les dispositions de l'article L. 81 sont observées dans le cas où l'infraction
aurait été commise dans les eaux territoriales par tout individu faisant partie
de l'équipage d'un navire quelconque, français ou étranger, sans préjudice des
dispositions de l'article L. 67.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465676
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X083L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465676.xml
---
###### Article L83
Les infractions à la police des câbles sous-marins sont jugées, soit par le
tribunal du port d'attache du navire sur lequel est embarqué le délinquant, soit
par celui du premier port français où ce navire abordera, soit par celui du lieu
d'infraction.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465681
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X084L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465681.xml
---
###### Article L84
Les infractions commises dans les eaux territoriales sont établies par
procès-verbaux et, à défaut de procès-verbaux, par témoins.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465686
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X085L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465686.xml
---
###### Article L85
Les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont dressés :<br />
-par les officiers commandant tous les navires de guerre français ;<br />
-par tous les officiers de police judiciaire ;<br />
-par tous les officiers de police municipale assermentés ;<br />
-par les autres fonctionnaires énumérés à l'article L. 70 et à l'article 16 du
décret du 9 janvier 1852.<br />
Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents
ayant qualité aux termes des dispositions ci-dessus pour dresser procès-verbal,
dans l'exercice de leurs fonctions, est punie des peines appliquées à la
rébellion, suivant les distinctions établies au code pénal.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465691
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X086L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465691.xml
---
###### Article L86
Les procès-verbaux dressés par les officiers commandant les navires de guerre
français ne sont point soumis à l'affirmation ; ils font foi jusqu'à inscription
de faux.<br />
Les procès-verbaux dressés par tous autres agents ayant qualité à cet effet, aux
termes de l'article précédent, ont la force probante et sont soumis aux
formalités réglées par les lois spéciales, notamment l'article L. 70 et les
articles 17 et 20 du décret du 9 janvier 1852.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006136627
---
#### TITRE VI : Services radioélectriques
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006150649
---
##### CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
- [Article L87](article_l87.md)
- [Article L88](article_l88.md)
- [Article L91](article_l91.md)
- [Article L92](article_l92.md)
- [Article L93](article_l93.md)
- [Article L95](article_l95.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006465697
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X087L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465697.xml
---
###### Article L87
Aucune installation radioélectrique privée pour l'émission ou la réception des
signaux ou des correspondances ne peut être établie ni utilisée que dans les
conditions déterminées dans le présent titre.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006465698
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X088L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465698.xml
---
###### Article L88
Est considérée comme station radioélectrique privée toute station
radio-électrique non exploitée par l'Etat pour un service officiel ou public de
communications.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006465704
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X091L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465704.xml
---
###### Article L91
Les stations radio-électriques privées de réception ne doivent être la cause
d'aucune gêne pour les postes récepteurs voisins.<br />
En cas de troubles causés par les stations radioélectriques privées de
réception, l'administration des postes et télécommunications pourra prescrire
toutes dispositions techniques qu'elle jugera utiles.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006465705
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X092L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465705.xml
---
###### Article L92
Les stations radioélectriques privées sont établies, exploitées et entretenues
par les soins et aux risques des permissionnaires.<br />
L'Etat n'est soumis à aucune responsabilité à raison de ces opérations.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006465707
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X093L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465707.xml
---
###### Article L93
Le permissionnaire ne pourra traiter avec des Etats, offices ou particuliers
étrangers en matière d'émission et de transmission radioélectriques que sous le
contrôle et avec l'approbation de l'administration des postes et
télécommunications.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006465712
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X095L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465712.xml
---
###### Article L95
Les stations, installations et appareils radioélectriques privés de toute nature
peuvent être provisoirement saisis et exploités, s'il y a lieu, sans indemnité,
par décision du conseil des ministres dans tous les cas où leur utilisation
serait de nature à nuire à l'ordre, à la sûreté ou au crédit publics ou à la
défense nationale.<br />
Le ministre des postes et télécommunications peut prendre les mêmes mesures dans
les cas où l'utilisation apporterait des troubles à la correspondance
radioélectrique ou ne serait pas conforme aux conditions fixées par
l'autorisation.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118606
### LIVRE III : Les services financiers
- [TITRE Ier : Chèques postaux.](titre_ier)
- [TITRE II : Mandats.](titre_ii)
- [TITRE III : Valeurs à recouvrer et envois contre remboursement](titre_iii)

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@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136634
#### TITRE Ier : Chèques postaux.
- [Article L98](article_l98.md)
- [Article L99](article_l99.md)
- [Article L103](article_l103.md)
- [Article L107](article_l107.md)
- [Article L108](article_l108.md)
- [Article L109](article_l109.md)
- [(en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005).](en_vigueur_jusqu_au_31_decembre_2005)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465970
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X109L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465970.xml
---
###### Article L109
Est acquis au budget annexe des postes et télécommunications le solde de tout
compte courant postal sur lequel aucune opération n'a été faite depuis dix ans
[*prescrition acquisitive - délai*].<br />
L'administration peut prononcer d'office la clôture d'un compte courant,
notamment pour utilisation abusive ou lorsqu'un ou plusieurs chèques postaux ont
été tirés par le titulaire sans provision suffisante.<br />
En cas de décès du titulaire, le compte est clôturé à la date où le décès est
porté à la connaissance du service détenteur du compte. Le remboursement du
solde a lieu à la diligence du centre de chèques détenteur par mandat ou par
virement postal au profit des héritiers.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465954
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X098L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465954.xml
---
###### Article L98
Le service des chèques postaux est placé sous l'autorité du ministre des postes
et télécommunications.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465956
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X099L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465956.xml
---
###### Article L99
Peuvent se faire ouvrir des comptes courants postaux, sous réserve de l'agrément
de l'administration des postes et télécommunications, les personnes physiques et
les personnes morales administratives ou privées, ainsi que tous services
publics et groupements d'intérêts de caractère public ou privé.<br />
Les demandes d'ouverture de comptes sont établies sur papier libre
[*formalités*] ; les spécimens de la signature habituelle du titulaire et des
personnes autorisées à tirer des chèques sont également recueillis sur papier
libre.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006136635
---
#### TITRE II : Mandats.
- [Article L110](article_l110.md)
- [Article L111](article_l111.md)
- [Article L112](article_l112.md)
- [Article L113](article_l113.md)
- [Article L114](article_l114.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465980
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X110L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465980.xml
---
###### Article L110
Dans le régime intérieur français, les envois de fonds peuvent être effectués
[*modalités*] au moyen de mandats émis par l'administration des postes et
télécommunications et tranmis par voie postale ou par voie télégraphique.<br />
Les mandats acheminés par voie postale peuvent être, soit des mandats ordinaires
transmis au bénéficiaire par les soins de l'expéditeur, soit des mandats-cartes
acheminés directement du bureau de poste d'émission au bureau chargé du
paiement.<br />
La transmission des mandats par voie télégraphique est soumise à toutes les
règles applicables aux télégrammes privés et notamment à celles de l'article L.
37 sous réserve des dispositions de l'article L. 113.

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