code_des_postes_et_des_comm.../partie_legislative
République française c7ea565c82 Loi n°77-750 du 8 juillet 1977 PTE. MODIFICATION DE L'ARTICLE L97 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
 STATIONS RADIO-ELECTRIQUES PRIVEES ET APPAREILS RADIO-ELECTRIQUES CONSTITUANT CES STATIONS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339034
Ancien identifiant: 1LX977750
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/90/JORFTEXT000000339034.xml
1977-07-10 00:00:00 +02:00
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livre_ier Loi n°72-437 du 30 mai 1972 PORTANT MODIFICATION DES ART. 144 (AL. 1,3EMEMENT): ALTERATION VOLONTAIRE DES TIMBRES-POSTES OU DES TIMBRES MOBILES) DU CODE PENAL ET L28 (AL. 1) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (INFRACTIONS AUX ART. L1,L3,L4 ET L17 RELATIVES AU MONOPOLE POSTAL AINSI QU'A CELLES CONCERNANT L'INSERTION,DANS LES ENVOIS,DE VALEURS PROHIBEES OU L'USAGE DE TIMBRES-POSTE AYANT DEJA ETE UTILISES) 1972-05-31 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi n°77-750 du 8 juillet 1977 PTE. MODIFICATION DE L'ARTICLE L97 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS 1977-07-10 00:00:00 +02:00
livre_iii Loi n°72-10 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES 1975-01-04 00:00:00 +01:00
livre_iv Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1977-06-08 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones 1970-12-31 23:06:25 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1962-03-14 2999-01-01 LEGISCTA000006092423

Partie législative