Loi n°77-750 du 8 juillet 1977 PTE. MODIFICATION DE L'ARTICLE L97 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
 STATIONS RADIO-ELECTRIQUES PRIVEES ET APPAREILS RADIO-ELECTRIQUES CONSTITUANT CES STATIONS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339034
Ancien identifiant: 1LX977750
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/90/JORFTEXT000000339034.xml
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République française 1977-07-10 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136627
#### TITRE VI : Services radioélectriques
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Dispositions pénales.](chapitre_ii)

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Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006150650
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##### CHAPITRE II : Dispositions pénales.
- [Article L97](article_l97.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-10
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006465718
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X097L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465718.xml
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###### Article L97
Les infractions aux dispositions des articles L. 89 (1er alinéa) et L. 93 sont
passibles [*sanction*] des peines prévues à l'article L. 39.<br />
Sont passibles des mêmes peines les infractions aux autres dispositions du
présent titre commises en état de récidive. Il y a récidive [*définition*]
lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents
[*délai*], un premier jugement pour infraction à l'une de ces dispositions, quel
que soit le tribunal de police dans le ressort duquel elle a été commise.<br />
Le tribunal peut aussi prononcer la confiscation des appareils.