code_des_postes_et_des_comm.../partie_legislative
République française 6b00c8ec64 Loi n°53-26 du 28 janvier 1953 PTE. PORTANT ORGANISATION DES SERVICES POSTAUX DES VALEURS A RECOUVRER ET DES ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT (CODIFIEE SOUS ART. L117 A L124 INCLUS)
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET EN PARTICULIER L'ART. 18 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1911 ET LA LOI DU 17 SEPTEMBRE 1946 MODIFIANT L'ART. 18 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1911

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693635
Ancien identifiant: 1LX95326
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693635.xml
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livre_ier Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones 1970-12-31 23:06:25 +01:00
livre_ii Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones 1970-12-31 23:06:25 +01:00
livre_iii Loi n°53-26 du 28 janvier 1953 PTE. PORTANT ORGANISATION DES SERVICES POSTAUX DES VALEURS A RECOUVRER ET DES ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT (CODIFIEE SOUS ART. L117 A L124 INCLUS) 1970-12-31 23:14:57 +01:00
livre_iv Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones 1970-12-31 23:06:25 +01:00
README.md Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones 1970-12-31 23:06:25 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1962-03-14 2999-01-01 LEGISCTA000006092423

Partie législative