Loi n°66-495 du 9 juillet 1966 PTE
STATIONS RADIOELECTRIQUES PRIVEES. AUTORISATIONS. MODIFICATION DE L'ART. L89 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. (AUTORISATION ADMINISTRATIVE. MODALITES). MODIFICATION DE L'ART. L96 ET DE L'ART. L96-1 (OBLIGATION DE DECLARATION DES APPAREILS D'EMISSION). ABROGATION DE L'ART. L96 DU MEME CODE (DERNIER AL.). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504682 Ancien identifiant: 1LX966495 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/46/JORFTEXT000000504682.xml
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- [Article L87](article_l87.md)
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- [Article L88](article_l88.md)
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- [Article L89](article_l89.md)
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- [Article L91](article_l91.md)
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- [Article L92](article_l92.md)
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- [Article L93](article_l93.md)
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- [Article L95](article_l95.md)
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- [Article L96](article_l96.md)
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- [Article L96-1](article_l96-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1969-11-21
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Date de fin: 1990-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006465699
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X089L00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465699.xml
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###### Article L89
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L'utilisation des stations radioélectriques privées de toute nature servant à
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assurer l'émission, la réception ou, à la fois, l'émission et la réception de
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signaux et de correspondances est subordonnée à une autorisation administrative.
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Toutefois, est autorisée de plein droit l'utilisation des stations exclusivement
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composées d'appareils de faible puissance et de faible portée appartenant à des
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catégories déterminées par arrêté interministériel.<br />
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Un appareil radioélectrique servant à l'émission, à la réception ou à l'émission
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et à la réception de signaux et de correspondances privés ne peut être fabriqué,
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importé, vendu ou acquis en vue de son utilisation en France que [*condition*]
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s'il a fait l'objet d'une homologation dans les conditions déterminées par
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décret en Conseil d'Etat ou s'il est conforme à un type homologué dans les mêmes
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conditions. Cette disposition n'est pas applicable aux appareils constituant les
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stations d'amateur définies par décret ni aux stations expérimentales destinées
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à des essais techniques et à des études scientifiques relatifs à la
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radioélectricité.<br />
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Un appareil homologué ou conforme à un type homologué ne peut être modifié
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qu'avec l'accord du ministre des postes et télécommunications.<br />
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Les fonctionnaires du ministère des postes et télécommunications et du ministère
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de l'intérieur chargés du contrôle peuvent procéder à toute vérification et
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effectuer tout prélèvement nécessaires pour s'assurer que les appareils détenus
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par les utilisateurs, les commerçants, les constructeurs et les importateurs
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sont homologués ou conformes à un type homologué et satisfont aux dispositions
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législatives et réglementaires.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1969-11-21
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Date de fin: 1990-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006465716
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X096L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465716.xml
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###### Article L96-1
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Tout détenteur d'un appareil radioélectrique d'émission, même s'il s'agit d'un
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appareil de télécommande, peut être tenu, dans les conditions qui sont fixées
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par décret en Conseil d'Etat, d'en effectuer la déclaration. Sont dispensés de
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cette déclaration les constructeurs et les commerçants fabriquant ou vendant
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habituellement des appareils radioélectriques d'émission.<br />
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Tout constructeur, tout commerçant ou toute autre personne, cédant, fût-ce
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gratuitement, un appareil radioélectrique d'émission, même s'il s'agit d'un
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appareil de télécommande, peut être tenu, dans les conditions qui sont fixées
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par décret en Conseil d'Etat, de déclarer cette cession. Le cédant doit
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s'assurer de l'identité du cessionnaire et faire mention de celle-ci dans sa
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déclaration.
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