Loi n°66-495 du 9 juillet 1966 PTE

STATIONS RADIOELECTRIQUES PRIVEES. AUTORISATIONS.
MODIFICATION DE L'ART. L89 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. (AUTORISATION ADMINISTRATIVE. MODALITES).
 MODIFICATION DE L'ART. L96 ET DE L'ART. L96-1 (OBLIGATION DE DECLARATION DES APPAREILS D'EMISSION).
ABROGATION DE L'ART. L96 DU MEME CODE (DERNIER AL.).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504682
Ancien identifiant: 1LX966495
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/46/JORFTEXT000000504682.xml
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@ -8,8 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150649
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- [Article L92](article_l92.md)
- [Article L93](article_l93.md)
- [Article L95](article_l95.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-11-21
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006465699
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X089L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465699.xml
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###### Article L89
L'utilisation des stations radioélectriques privées de toute nature servant à
assurer l'émission, la réception ou, à la fois, l'émission et la réception de
signaux et de correspondances est subordonnée à une autorisation administrative.
Toutefois, est autorisée de plein droit l'utilisation des stations exclusivement
composées d'appareils de faible puissance et de faible portée appartenant à des
catégories déterminées par arrêté interministériel.<br />
Un appareil radioélectrique servant à l'émission, à la réception ou à l'émission
et à la réception de signaux et de correspondances privés ne peut être fabriqué,
importé, vendu ou acquis en vue de son utilisation en France que [*condition*]
s'il a fait l'objet d'une homologation dans les conditions déterminées par
décret en Conseil d'Etat ou s'il est conforme à un type homologué dans les mêmes
conditions. Cette disposition n'est pas applicable aux appareils constituant les
stations d'amateur définies par décret ni aux stations expérimentales destinées
à des essais techniques et à des études scientifiques relatifs à la
radioélectricité.<br />
Un appareil homologué ou conforme à un type homologué ne peut être modifié
qu'avec l'accord du ministre des postes et télécommunications.<br />
Les fonctionnaires du ministère des postes et télécommunications et du ministère
de l'intérieur chargés du contrôle peuvent procéder à toute vérification et
effectuer tout prélèvement nécessaires pour s'assurer que les appareils détenus
par les utilisateurs, les commerçants, les constructeurs et les importateurs
sont homologués ou conformes à un type homologué et satisfont aux dispositions
législatives et réglementaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-11-21
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006465716
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X096L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465716.xml
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###### Article L96-1
Tout détenteur d'un appareil radioélectrique d'émission, même s'il s'agit d'un
appareil de télécommande, peut être tenu, dans les conditions qui sont fixées
par décret en Conseil d'Etat, d'en effectuer la déclaration. Sont dispensés de
cette déclaration les constructeurs et les commerçants fabriquant ou vendant
habituellement des appareils radioélectriques d'émission.<br />
Tout constructeur, tout commerçant ou toute autre personne, cédant, fût-ce
gratuitement, un appareil radioélectrique d'émission, même s'il s'agit d'un
appareil de télécommande, peut être tenu, dans les conditions qui sont fixées
par décret en Conseil d'Etat, de déclarer cette cession. Le cédant doit
s'assurer de l'identité du cessionnaire et faire mention de celle-ci dans sa
déclaration.