code_des_postes_et_des_comm.../partie_legislative
République française 1e1d70aeb9 Loi n°49-758 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES
ETABLISSEMENT DE SERVITUDES DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES.
CREATION DE ZONES AUTOUR DES CENTRES.
DEFINITION DES INTERDICTIONS.
FIXATION D'UN PLAN DES SERVITUDES ET PROCEDURE QUI S'Y RATTACHE. EXPROPRIATIONS EN APPLICATION DES ART. 518 ET 519 DU CODE CIVIL ET DU DECRET DU 08-08-1935.
INDEMNISATION.
 SANCTIONS AUX INFRACTIONS A LA LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314440
Ancien identifiant: 1LX949758
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/44/JORFTEXT000000314440.xml
1994-03-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications 1991-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi n°49-758 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES 1994-03-01 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement 1992-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications 1991-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°49-758 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES 1990-12-30 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1962-03-14 2999-01-01 LEGISCTA000006092423

Partie législative