code_des_postes_et_des_comm.../partie_legislative
République française 30f25f5fde Loi n°53-26 du 28 janvier 1953 PTE. PORTANT ORGANISATION DES SERVICES POSTAUX DES VALEURS A RECOUVRER ET DES ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT (CODIFIEE SOUS ART. L117 A L124 INCLUS)
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET EN PARTICULIER L'ART. 18 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1911 ET LA LOI DU 17 SEPTEMBRE 1946 MODIFIANT L'ART. 18 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1911

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693635
Ancien identifiant: 1LX95326
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693635.xml
1991-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION 1990-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications 1990-12-30 00:00:00 +01:00
livre_iii Loi n°53-26 du 28 janvier 1953 PTE. PORTANT ORGANISATION DES SERVICES POSTAUX DES VALEURS A RECOUVRER ET DES ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT (CODIFIEE SOUS ART. L117 A L124 INCLUS) 1991-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 (ETATS ANNEXES) 1984-10-25 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°49-758 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES 1990-12-30 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1962-03-14 2999-01-01 LEGISCTA000006092423

Partie législative